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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 165/374

Comme norme
  1. 4A_271/201116.08.2011Responsabilité du mandataire · Obligation de renseignement de la banque · Devoir d'information en matière boursière
  2. ATF 137 III 46015.08.2011Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoir qu'une inscription au re
  3. ATF 137 III 48715.08.2011Art. 293 ss LP , art. 333 CO ; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur ( art. 333 al. 1 CO ) et l'ancien employeur répond selon l' art. 333 al. 3 CO des
  4. 4A_304/201115.08.2011Résiliation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve · Dommages-intérêts
  5. 5A_113/201115.08.2011Plainte en matière d'état des collocations · Droit d'être entendu · Transfert d'entreprise
  6. 5A_197/201115.08.2011ouverture de la faillite · Suspension des paiements · Assemblée universelle
  7. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 4A_406/201110.08.2011Protection de la possession · Contrat de bail · Société simple
  9. 5A_176/201110.08.2011Action révocatoire · Rapport d'assignation · Légitimation active
  10. 5A_905/201010.08.2011Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Clause de garantie
  11. 8C_229/201110.08.2011Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Caractère raisonnablement exigible de l'emploi proposé
  12. 4A_270/201109.08.2011Droit d'être entendu · Indépendance du juge civil · fardeau de la preuve
  13. 5A_14/201109.08.2011Procédure de liquidation de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  14. 4A_234/201108.08.2011Révocation de la dissolution de la société anonyme · Droit d'être entendu · Bonne foi
  15. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  16. 6B_986/201008.08.2011Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  17. 6B_79/201105.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  18. 9C_927/201004.08.2011Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Salaire déterminant
  19. 4A_363/201103.08.2011Contestation du congé d'un bail à loyer · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  20. 9C_334/201102.08.2011Intérêts moratoires sur les rentes de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Exigence de motivation du recours
  21. 2C_561/201028.07.2011Nature juridique de la créance · Fonds de formation professionnelle · Extension du champ d'application
  22. 1B_185/201127.07.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Expulsion de sa communauté
  23. 5A_44/201127.07.2011Recours en matière civile · Copropriété · propriété par étages
  24. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  25. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  26. ATF 137 III 62519.07.2011Art. 272 al. 1 LP ; art. 2 al. 2 CC ; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non inc
  27. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 5A_261/201119.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Compétence territoriale
  29. 6B_72/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des paiements partiels
  30. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  31. 4A_225/201115.07.2011Substantiation des allégations de fait · maxime des débats · Arbitraire dans la répartition des frais
  32. 4A_42/201115.07.2011Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
  33. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  34. 4A_127/201112.07.2011Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  35. 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
  36. 4A_265/201108.07.2011égalité de traitement dans l'illégalité
  37. 9C_289/201108.07.2011Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Haute surveillance du conseil d'administration
  38. 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
  39. 6B_812/201007.07.2011Déni de justice formel · Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves
  40. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · présomption d'innocence · Légitime défense
  41. 9C_114/201107.07.2011Qualité pour recourir · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  42. 2C_351/201006.07.2011Réalisation du revenu · Action révocatoire · Droit d'être entendu
  43. 4A_141/201106.07.2011Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 4A_268/201106.07.2011Valeur litigieuse dans les baux à loyer · Frais accessoires · Augmentation de loyer
  45. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · Valeur litigieuse · Formalisme excessif
  46. ATF 137 III 38904.07.2011Bail à loyer; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation ( art. 74 al. 1 let. a LTF ; art. 271a al. 1 let . e CO). Lorsqu'un locataire conteste la résiliation d'un bail de durée indéterminée, la valeur litigieuse équivaut au loyer dû jusqu'à la premiè
  47. 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
  48. 4A_196/201104.07.2011Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  49. 4A_99/201104.07.2011Contrat de travail · Garantie de rente · yearly pension
  50. 4A_128/201101.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat