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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 174/374

Comme norme
  1. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  2. 4A_218/201006.10.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 4A_297/201006.10.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Besoin propre
  4. 4A_309/201006.10.2010Protection contre les congés · Protection de la personnalité du travailleur · Arbitraire
  5. 4A_429/201006.10.2010Résiliation extraordinaire · Destination des locaux loués · Prostitution dans les locaux loués
  6. 4A_317/201005.10.2010Représentation · Légitimation passive · contrat de mandat
  7. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  8. 4A_381/201005.10.2010Simulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4D_76/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4A_179/201004.10.2010Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Droit au salaire en cas de demeure de l'employeur
  11. 4A_319/201004.10.2010responsabilité du fait des produits · Faute concomitante et réduction de la responsabilité · Calcul du dommage économique futur
  12. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  13. 6B_188/201004.10.2010Droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  14. ATF 136 III 50201.10.2010Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 60 al. 2 CO ). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette quest
  15. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
  16. 4A_325/201001.10.2010Résiliation du bail · Réception d'une déclaration de volonté · Pouvoir de représentation passive
  17. 6B_405/201001.10.2010Indemnité pour tort moral · Sentiment de proximité · Faute concomitante
  18. 2C_112/201030.09.2010prescription · Lex mitior · Droit d'être entendu
  19. 4A_336/201030.09.2010Protection contre les congés en cas de sous-location · Grief relatif à l'établissement des faits
  20. 4A_364/201030.09.2010Recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  21. 4A_368/201030.09.2010Bail à ferme non agricole · Société simple · Arbitraire
  22. 4A_376/201030.09.2010Convention de résiliation du contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation des contrats
  23. 4A_378/201029.09.2010Réclamation du défaut · Contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie
  24. ATF 136 III 52828.09.2010Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 et 83 al. 2 LP ); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant
  25. 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État
  26. 2C_246/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire
  27. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  28. 4A_219/201028.09.2010Interprétation du contrat · Accord de statu quo · Poursuite pour sûretés
  29. 4A_331/201027.09.2010Exigence de forme authentique · Modalités de paiement du prix · Impossibilité de l'objet du contrat
  30. 6B_389/201027.09.2010Principe de l'accusation · Abus de confiance · Escroquerie
  31. 4A_328/201024.09.2010Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  32. ATF 136 III 47422.09.2010Art. 2 let . d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religieux comme marque (consid
  33. 2C_71/201022.09.2010Imposition ecclésiastique des personnes morales · Liberté de conscience et de croyance · récusation
  34. 4A_302/201022.09.2010Motifs absolus d'exclusion en droit des marques · Contraire aux bonnes moeurs des marques · Sentiment religieux
  35. 1C_19/201017.09.2010Droit d'être entendu · Retrait du recours · Vices du consentement
  36. 5A_482/201016.09.2010Recours en matière civile · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_373/201015.09.2010Action en épuration de l'état des charges · Sursis à la vente aux enchères · Qualité pour porter plainte dans la procédure de poursuite
  38. 4A_337/201013.09.2010Abus du pouvoir de représentation
  39. 4A_365/201013.09.2010Réduction de loyer pour défauts · Défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
  40. 5A_638/200913.09.2010prescription · Transmission successorale du droit · Droit d'information du mandant
  41. 9C_372/201013.09.2010Compensation de la restitution avec des rentes courantes · Minimum vital · Revenus déterminants pour les prestations complémentaires
  42. 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Délai de péremption
  43. 4A_301/201007.09.2010Dol (tromperie intentionnelle) en droit des contrats · prescription · fardeau de la preuve
  44. ATF 136 III 51006.09.2010Art. 330a al. 1 CO ; certificat de travail; maladie. Une maladie de l'employé doit en particulier être mentionnée dans un certificat de travail selon l' art. 330a al. 1 CO lorsqu'elle a remis en question l'aptitude du travailleur à exécuter sa tâche au service de l'employeur et q
  45. ATF 136 III 62406.09.2010Art. 81 al. 1 LP et art. 120 al. 2 CO ; extinction de la créance en poursuite par compensation; créance compensante contestée. Le débiteur poursuivi qui oppose en compensation une reconnaissance de dette qui est contestée n'apporte pas la preuve par titre de l'extinction de la cr
  46. 4A_187/201006.09.2010Certificat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie · Modification contractuelle convenue
  47. 5A_313/201006.09.2010Mainlevée définitive · Compensation · Droit d'être entendu
  48. 4A_313/201003.09.2010Action en libération de dette · Représentation directe · Mandat apparent
  49. 4A_342/201003.09.2010Droit à la commission
  50. 5A_269/201003.09.2010Ouverture de la faillite pour surendettement · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite