CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 178/374
Comme norme- 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
- 5A_137/201021.05.2010Recours en matière civile · récusation · Responsabilité solidaire
- 4A_59/201020.05.2010Examen par un médecin de confiance · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 9C_208/201020.05.2010Réticence dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle
- 9C_289/200919.05.2010Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe de fait · Faute
- ATF 136 III 43718.05.2010Art. 131 al. 1 LP ; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l' art. 131 al. 1 LP ; recevabilité du recours en matière civile selon l' art. 72
- 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
- 1B_339/200917.05.2010Retard à statuer / principe de la célérité · Appréciation des preuves · récusation
- 2D_59/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 4A_32/201017.05.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Harcèlement · Lien de causalité naturelle
- 4A_115/201014.05.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Consommation d'alcool sur le lieu de travail · Libre appréciation du juge selon l'art. 337 al. 3 CO
- 4A_178/201014.05.2010Annulabilité du congé pour discrimination · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_590/200914.05.2010prescription · Reconnaissance de dette · Abus de droit
- 5A_189/201012.05.2010liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · Arbitraire
- 4A_88/201011.05.2010Délai de congé en cas de contrat de travail · Complètement du contrat de travail en cas de délai de congé non conforme à la loi · Service militaire comme période de protection
- 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_87/201005.05.2010liquidation du régime matrimonial · Donation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- ATF 136 I 29004.05.2010Art. 110 al. 3 Cst. ; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1 er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qu
- 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
- 4A_56/201004.05.2010Rémunération des jours fériés · Applicabilité directe du droit international · Indemnisation des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure
- 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
- 4A_107/201003.05.2010Délai de paiement et menace de résiliation en cas de retard de loyer · Représentation et ratification dans les actes juridiques unilatéraux · Loyer et frais accessoires
- 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
- 4D_21/201003.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation
- 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
- 9C_657/200903.05.2010Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Subsidiarité de la responsabilité des organes · Faute (intention ou négligence grave) de l'employeur
- 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
- 4A_123/201030.04.2010Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · Réduction de loyer
- 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
- 4A_53/201029.04.2010Contrat d'assurance · prescription · enrichissement illégitime
- 4A_64/201029.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt à contester un congé
- 4A_79/201029.04.2010Légitimation passive · reprise de contrat · Relativité des conventions
- 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Complicité
- 4A_46/201027.04.2010Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- 4A_547/200927.04.2010Épuisement des voies de recours · Légitimation active · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
- 9C_926/200927.04.2010Droit d'être entendu · Devoir de diligence de l'administrateur · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
- 4A_80/201026.04.2010Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Arbitraire
- 6B_1008/200923.04.2010présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
- 6B_999/200923.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
- 5A_716/200922.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 136 III 31020.04.2010Calcul du dommage en cas de lésions corporelles ( art. 46 CO ). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite
- 4A_36/201020.04.2010Droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
- 4A_463/200820.04.2010Recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
- 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · Droit d'être entendu
- 1C_53/201015.04.2010autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
- 4A_22/201015.04.2010Droit de préemption · Cas de préemption · Établissement des faits
- 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · prescription
- 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
- 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager