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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 169/374

Comme norme
  1. 5A_780/201024.03.2011Intérêts sur les créances garanties par gage en faillite · Collocation des créances garanties par gage · Interprétation selon la volonté du législateur
  2. 4A_23/201123.03.2011Compensation · Résolution du contrat · Demeure
  3. 4D_116/201022.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 4A_25/201121.03.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Chances de succès
  5. 4A_29/201121.03.2011Contrat de travail · Bonus · Interprétation subjective du contrat
  6. 4A_33/201121.03.2011Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Résiliation abusive
  7. 4A_577/201021.03.2011Maxime inquisitoire sociale · Nullité partielle du contrat de bail · fardeau de la preuve
  8. 4A_97/201021.03.2011Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique · Abus de droit
  9. ATF 137 I 13517.03.2011Art. 257a al. 1 et art. 257b al. 1 CO , art. 49 al. 1 Cst. , art. 5 et 6 CC ; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral. Nature impérative des art. 257a et 257b CO qui définissent les frais accessoires. Le contrat de bail ne peut mettre valablement à
  10. ATF 137 III 16217.03.2011Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet ( art. 335f CO ). Devoir de l'employeur de consulter la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif (consid. 1). L'employeur viole les droits
  11. 4A_483/201017.03.2011Licenciement collectif · Obligation de consultation · Résiliation abusive
  12. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  13. 4A_688/201017.03.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de gestion comme contrat innommé · Droit d'être entendu
  14. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  15. 4A_592/201015.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  16. 4D_5/201115.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle
  17. 4D_103/201014.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dommages-intérêts
  18. 5A_123/201114.03.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action en constatation négative
  19. 5A_758/201014.03.2011Mainlevée définitive · Reconnaissance de jugements étrangers · Droit d'être entendu
  20. 2C_834/201011.03.2011Bonne réputation · Garantie d'une activité de contrôle irréprochable · Indépendance de l'experte-réviseur
  21. 4A_509/201011.03.2011Épuisement des voies de recours · Conclusion nouvelle · Grief relatif à l'établissement des faits
  22. 4A_660/201011.03.2011Résiliation immédiate injustifiée · Indemnité pour licenciement abusif · Pouvoir d'appréciation du juge
  23. 5A_896/201011.03.2011
  24. ATF 137 III 26809.03.2011Art. 288 LP ; révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement. Définition du concept d'assainissement déterminant pour la révocation (consid. 2.3), lequel est une question de droit (consid. 4.2.2). Parallèles et divergences entre conseil et prêt accord
  25. 5A_437/201009.03.2011Action révocatoire · Intention de nuire · Dissimulation de biens
  26. 6B_557/201009.03.2011Jonction de causes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  27. ATF 137 III 14504.03.2011Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la
  28. 5A_652/201004.03.2011Servitude foncière · Action confessoire · publicité naturelle
  29. 4A_673/201003.03.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage
  30. 4D_125/201002.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  32. 4A_665/201001.03.2011Interprétation du contrat · Transfert de contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 4A_8/201101.03.2011Résiliation extraordinaire en raison du défaut de paiement du loyer · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation des preuves
  34. 4D_128/201001.03.2011Bail à ferme · Bail à loyer · Obligation de restitution du locataire
  35. 5A_826/201001.03.2011Qualité pour recourir · ouverture de la faillite · Continuation de la faillite
  36. 4A_3/201128.02.2011Contestation du loyer initial · Méthode de calcul absolue · fardeau de la preuve
  37. 4A_663/201028.02.2011Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Délai de congé
  38. 9C_365/201028.02.2011Assurance-maladie · Notion de maladie · Opération esthétique
  39. ATF 137 V 9625.02.2011Art. 52 al. 1 LACI ; étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail
  40. 8C_603/201025.02.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · Rémunération des heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
  41. 4A_601/201024.02.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit applicable
  42. 4A_643/201024.02.2011Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Licenciement de représailles
  43. 4A_628/201023.02.2011Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Dénonciation du défaut et délai de remise en état
  44. 4A_641/201023.02.2011Affrètement · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  45. 4A_645/201023.02.2011prescription · Point de départ de la prescription · Assurance de responsabilité civile
  46. 9C_55/201123.02.2011Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Négligence grave
  47. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  48. 4A_520/201022.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail - salaire horaire et heures supplémentaires
  49. 5A_572/201022.02.2011Disposition sur le partage · Interprétation du testament · Transmissibilité
  50. ATF 137 III 12321.02.2011Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués ( art. 253a al. 1 et art. 257d CO ). Le propriétaire,