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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 173/374

Comme norme
  1. ATF 136 III 62709.11.2010Art. 82 LP ; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle du crédit peut être sollici
  2. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_372/201009.11.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre composé
  4. 6B_529/201009.11.2010Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  5. 4A_359/201008.11.2010Exclusion d'une coopérative · fardeau de la preuve · Exercice du pouvoir d'appréciation
  6. 5A_137/200908.11.2010Droit matrimonial: présomption de propriété en cas de séparation de biens · fardeau de la preuve · Présomption de propriété du registre foncier
  7. 5A_645/200905.11.2010liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  8. 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
  9. 5A_567/201004.11.2010Mainlevée provisoire · Cession · Forme écrite de la cession
  10. 5A_568/201004.11.2010Mainlevée provisoire · Cession · Procédure documentaire
  11. 1C_61/201002.11.2010Contrat de droit public · Principe de la légalité · Obligation de raccordement à l'égout
  12. 4A_460/201002.11.2010
  13. 5A_225/201002.11.2010Mainlevée provisoire · Arbitrabilité · Litispendance
  14. 4A_468/201029.10.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  15. 5A_635/201029.10.2010Assistance judiciaire · Vices du consentement · Erreur essentielle (de base)
  16. 8C_820/200928.10.2010Assurance-chômage · gain assuré · délai-cadre de cotisation
  17. 4D_93/201027.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 6B_512/201026.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Homicide par négligence · Devoir de diligence de l'employeur
  19. 4A_279/201025.10.2010Clause d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  20. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_544/201025.10.2010Indemnité pour tort moral · Appréciation des preuves · Arbitraire
  22. 4A_208/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  23. 9C_417/201021.10.2010Activité lucrative indépendante soumise à cotisation · Relation fiduciaire · Obligation de cotiser en cas de relation fiduciaire
  24. 4A_455/201020.10.2010Assistance judiciaire · Droit du bail à loyer
  25. 5A_684/201020.10.2010Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère téméraire de la procédure
  26. 5A_513/201019.10.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre de mainlevée pour contrat de travail
  27. 4A_156/201018.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'organe de fait · Contrat de compte courant
  28. 4A_432/201015.10.2010Cession de créance · Exigibilité de la créance · Terme (condition suspensive)
  29. ATF 136 III 56214.10.2010Art. 335b et 336c al. 1 let . c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d'essai (consid. 3).
  30. 4A_307/201014.10.2010Contrat d'entreprise · Frais excessifs de la réfection · Droit à la réfection
  31. 4A_406/201014.10.2010Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Congé non payé
  32. 6B_446/201014.10.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Abus de confiance
  33. 2C_419/201013.10.2010Taxation d'office · Force probante de la comptabilité · autorité du bilan commercial
  34. 4A_245/201012.10.2010Prescription en droit du contrat d'entreprise · Travail artisanal
  35. 4A_247/201012.10.2010Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Travail artisanal
  36. 4A_68/201012.10.2010prescription · Exception d'inexécution · fardeau de la preuve
  37. 4D_71/201012.10.2010
  38. 5A_500/201012.10.2010Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Procuration tacite (par tolérance)
  39. 8C_191/201012.10.2010Notion de décision · Rapports de travail de droit public · Stipulation pour autrui
  40. 4A_377/201011.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance
  41. ATF 136 III 55208.10.2010Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise ( art. 333 al. 1 CO ). Notion de transfert d'entreprise au sens de l' art. 333 al. 1 CO (consid. 2). Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur. Un l
  42. 2C_529/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  43. 4A_344/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Protection contre le licenciement en cas de transfert d'entreprise · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 4A_346/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Appréciation arbitraire des preuves
  45. 4A_348/201008.10.2010Licenciement lié au transfert · Contrat de travail · Protection contre les licenciements abusifs
  46. 4A_350/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Résiliation abusive
  47. ATF 136 III 51307.10.2010Art. 336 CO ; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles ( art. 336 al. 1 let . d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient effectivement. La résili
  48. ATF 136 III 51807.10.2010Art. 418r, 418a et 418c CO . Contrat d'agence. Résiliation immédiate. Devoir de fidélité de l'agent et devoir d'obéir aux instructions reçues. Dans le contrat d'agence, nonobstant le devoir de fidélité de l'agent, le droit du mandant de donner des instructions est étroitement dél
  49. 4A_229/201007.10.2010Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  50. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Résiliation abusive