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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 195/374

Comme norme
  1. 5A_119/200803.11.2008Représentation dans l'assemblée des créanciers · Validité des procurations de vote · Exclusion du droit de vote à l'assemblée des créanciers
  2. 1C_351/200730.10.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 135 IV 4329.10.2008Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF ; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cadre d'un recours en matière
  5. 4A_210/200829.10.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Grief relatif à la composition irrégulière du tribunal arbitral
  6. 4A_236/200829.10.2008Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · surindemnisation
  7. 4A_256/200829.10.2008Reprise d'entreprise · Reprise de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4D_108/200829.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts
  9. 6B_434/200829.10.2008Droit de procédure pénale cantonal · Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_65/200829.10.2008Prévoyance professionnelle · Restitution de prestations de rente · Compensation avec la prestation de libre passage
  11. 4A_299/200828.10.2008Règle de l'insolite · Adaptation du contrat sur ordre de l'autorité · Droit de résiliation du preneur d'assurance
  12. ATF 135 III 17123.10.2008Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard de l'employeur affilié dériv
  13. 5A_407/200823.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Mesure provisionnelle
  14. 8C_796/200722.10.2008Protection de la bonne foi · Restitution de prestations indûment perçues · indemnité de chômage
  15. ATF 135 III 3121.10.2008Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l' art. 194 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l' ar
  16. 6B_468/200821.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate
  17. ATF 135 V 220.10.2008Art. 89 al. 1 let. b LTF ; art. 22 al. 2 let. a LPGA ; art. 164 al. 1 CO ; art. 85 bis RAI ; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en tant qu'autorité compé
  18. 4A_395/200820.10.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  19. 9C_27/200820.10.2008Cession de arriérés de prestations d'assurance sociale · Prestations d'avance de l'aide sociale · Droit de restitution clair
  20. 4A_377/200817.10.2008Résiliation pour défaut de paiement · Abus de droit
  21. 2C_518/200815.10.2008Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Autotaxation
  22. 4A_344/200815.10.2008Contrat de bail · Résiliation · Demeure du locataire
  23. 4A_153/200814.10.2008Revenu hypothétique sans invalidité · Interdiction de l'arbitraire · obligation de diminuer le dommage
  24. 6B_797/200811.10.2008Droit d'être entendu · Respect du délai
  25. 4A_224/200810.10.2008Recevabilité du recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Renonciation aux voies de recours dans l'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  26. 5A_468/200810.10.2008Mainlevée provisoire · Crainte · Lésion
  27. 4A_192/200809.10.2008Contrat de travail · Licenciement immédiat · Arbitraire
  28. 9C_395/200809.10.2008Changement pertinent au sens de la révision · Nouvelle demande après refus de rente · Parallélisation des revenus comparés
  29. 4D_107/200808.10.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  30. 4A_295/200807.10.2008Établissement des faits et examen de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Fixation de la rémunération sans convention
  31. 6B_400/200807.10.2008Indemnisation pour des mesures de procédure pénale injustifiées · Indemnité pour tort moral
  32. 9C_522/200807.10.2008Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Contrat innommé
  33. 4A_297/200806.10.2008Contrat d'entreprise · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Réception de l'ouvrage
  34. 4A_320/200806.10.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  35. 4A_325/200806.10.2008Résiliation abusive · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  36. ATF 134 I 26903.10.2008Art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 356 ss CO ; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de travail; contrôle abstrait d
  37. 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
  38. 8C_184/200803.10.2008Recours des organisations · Contrôle des normes · Assurance-chômage
  39. 2C_730/200702.10.2008Principe de la légalité en droit fiscal · Qualification des impôts et taxes (impôt, taxe causale, taxe spéciale) · Répartition des compétences fiscales entre la Confédération et les cantons
  40. 2C_731/200702.10.2008Nature de la taxe de surveillance · Principe de légalité en droit fiscal · Taxe causale
  41. 2C_733/200702.10.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  42. 4A_173/200802.10.2008Paiement de bonus · Arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  44. 4A_293/200802.10.2008Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité des critiques appellatoires
  45. 5A_599/200702.10.2008Effets du divorce · liquidation du régime matrimonial · Contrat de mariage
  46. ATF 134 III 59101.10.2008Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette ( art. 135 ch. 1 CO ). Le paiement d'un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n'exclut pas l'existence d'une dette résiduelle. De
  47. 4A_270/200801.10.2008Reprise de dette · Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 4A_289/200801.10.2008prescription · Interruption de la prescription · Paiement à compte
  49. 2C_553/200729.09.2008Provisions fiscales · principe de périodicité · Provision forfaitaire pour obligations de garantie
  50. 5A_315/200829.09.2008Contestation de la reconnaissance d'enfant · Tardiveté de l'action et motifs importants · Motivation du recours et principe des griefs