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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 184/374

Comme norme
  1. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Fixation de la peine
  2. 6B_536/200912.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  3. 6B_745/200912.11.2009Droit d'être entendu · Renvoi et portée contraignante · Assistance judiciaire
  4. 4A_413/200911.11.2009Résiliation extraordinaire du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Nullité du congé injustifié
  5. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  6. 4A_437/200911.11.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation subjective
  7. 4D_111/200911.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de dette
  8. 5D_147/200911.11.2009Mainlevée provisoire · Arbitraire · Reconnaissance de dette
  9. 4A_432/200910.11.2009Résiliation abusive · liberté d'expression · Certificat de travail
  10. 8C_399/200910.11.2009Obligation de diminuer le dommage de l'assuré · Maroc · Bretagne
  11. ATF 136 III 1409.11.2009Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO . En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager dif
  12. 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · Arbitraire
  13. 4A_465/200909.11.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  14. 4A_498/200805.11.2009Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Perte d'objet du procès
  15. 4A_388/200904.11.2009Application du droit étranger · Appréciation anticipée des preuves · Prêt de consommation (contrat)
  16. ATF 136 III 8203.11.2009Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement. Une situation de pénurie ne peut pas être constatée sur la seule base d'une statistique ancienne de plusieurs années, de plus dépourvue de toute différenc
  17. 4A_217/200903.11.2009Erreur · Dol · Interprétation du contrat
  18. 4A_353/200903.11.2009Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Augmentation sensible du loyer
  19. 4A_415/200903.11.2009Évacuation forcée · Contrôle du jugement à exécuter · Violation des droits constitutionnels dans l'exécution
  20. 4A_367/200902.11.2009Grief de violation de la maxime des débats (fardeau de l'allégation) · Avis des défauts · Contrat de vente: garantie pour les défauts
  21. 4A_496/200902.11.2009Honoraires d'avocat · Exécution défectueuse du mandat · Arbitraire
  22. 4A_95/200902.11.2009Licenciement immédiat · Juste motif · Droit d'être entendu
  23. 6B_66/200930.10.2009Classement de la procédure pénale · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  24. 4A_375/200929.10.2009Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Comportement déloyal lors de la résiliation
  25. 6B_89/200929.10.2009Qualité du lésé pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Confiscation et créances compensatrices
  26. 4A_248/200927.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Délégation de tâches de gestion
  27. 4A_309/200927.10.2009Calcul de la valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt digne de protection
  28. 4A_373/200927.10.2009Interprétation du contrat · Droit d'emption · Annotation au registre foncier
  29. 4A_384/200927.10.2009Abus de droit · Contestation du loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 4A_237/200926.10.2009Erreur essentielle · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
  31. 4A_428/200926.10.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Contrat de bail
  32. 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. ATF 136 IV 2922.10.2009Art. 81 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-1.7). En revanche, il a qu
  34. 4A_404/200922.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  35. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale
  36. 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  37. 4A_346/200920.10.2009Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 6B_387/200920.10.2009Frais et dépens en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de biens lors de la fondation d'une société anonyme
  39. 6B_395/200920.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Allégation de faits portant atteinte à l'honneur
  40. 8C_534/200920.10.2009Allocations d'initiation au travail · Protection de la bonne foi · Juste motif de résiliation immédiate
  41. 4A_335/200916.10.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  42. 4A_337/200916.10.2009Épuisement des voies de recours · Abus de droit · Transparence
  43. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 9C_533/200916.10.2009Renonciation à des revenus · Minimum vital · Compensation
  45. 4A_235/200913.10.2009Droit d'être entendu · prescription · Dol éventuel
  46. 4A_326/200912.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie des défauts
  47. 4A_450/200912.10.2009Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Prolongation du bail
  48. 8C_542/200912.10.2009Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  49. 1C_264/200909.10.2009Indemnisation LAVI · Frais d'avocat dans la procédure d'indemnisation · Frais funéraires
  50. ATF 136 II 3308.10.2009Art. 4a al. 1 et. 2 LIA; art. 659 al. 1 et 2 CO ; assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L' art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l' art. 659 CO n'est pas