CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 197/374
Comme norme- 6B_186/200822.08.2008présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Indemnité de partie
- 4A_194/200821.08.2008Arbitrage international · Renonciation au recours · Ordre public
- 4A_359/200820.08.2008Sûretés en garantie des dépens · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
- ATF 134 III 56519.08.2008Arbitrage international; compétence ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence (consid. 3.1). La reprise de dette ex
- 4A_128/200819.08.2008Arbitrage international · Portée subjective de la convention d'arbitrage · Reprise cumulative de dette
- 4A_205/200819.08.2008Réduction du capital-actions · Égalité de traitement des actionnaires · Abus de droit
- 4A_247/200819.08.2008Conclusion tacite d'un contrat de bail · Action en revendication
- 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
- 4C.303/200419.08.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · perte de gain
- 4A_186/200818.08.2008Motif important de résiliation anticipée du bail · Pondération des intérêts lors d'une résiliation anticipée · Contrôle du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral
- 4A_254/200818.08.2008Substantiation des prétentions de droit privé · Action en rectification de solde
- 2C_120/200813.08.2008Remise de dette en tant qu'accroissement du patrimoine imposable · Gain en capital dans le patrimoine privé · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
- 4A_219/200813.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle · Caractère contraignant de l'établissement des faits
- 2C_77/200812.08.2008Évasion fiscale · Dépenses justifiées par l'usage commercial · Remise de dette
- 4A_225/200812.08.2008Résiliation abusive · Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 6B_783/200712.08.2008Déni de justice formel · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire
- 6B_194/200811.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Principe de la bonne foi
- 6B_627/200711.08.2008Qualité pour recourir · Notion de victime · Recours des organisations
- 8C_259/200811.08.2008Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Déduction pour loyer dans les prestations complémentaires · sous-location
- 9C_378/200808.08.2008Erreur essentielle (de base) · Tromperie · Chose jugée
- 4A_159/200807.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Consortium nécessaire · Consortium simple
- 4A_166/200807.08.2008Garantie des défauts · Exonération de l'entrepreneur en cas d'instructions du maître · Causalité de l'instruction pour le défaut
- 4A_220/200807.08.2008Restitution anticipée de la chose louée · Fardeau de la preuve en droit du bail · Recours en matière civile
- P 68/0607.08.2008Récupération de prestations complémentaires · Revenu déterminant · Renonciation à un revenu
- 2C_260/200806.08.2008Frais professionnels forfaitaires · harmonisation fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 6B_262/200805.08.2008principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_209/200831.07.2008Interdiction de concurrence · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · Droit d'être entendu
- 4A_276/200831.07.2008Interruption de la prescription par reconnaissance · Interprétation des déclarations de volonté · Paiement à compte
- 5A_122/200830.07.2008Interprétation du pacte successoral · Lacune contractuelle · Complément du contrat selon la bonne foi
- 4A_213/200829.07.2008Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Intervention accessoire
- 4A_237/200829.07.2008Droit du mandat · Peine conventionnelle · fardeau de la preuve
- 4A_296/200829.07.2008
- 8C_105/200724.07.2008Compétence de la commune pour la prise en charge des primes d'assurance maladie · Domicile · Légitimation active
- 4A_235/200823.07.2008Interprétation du contrat · prescription · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_257/200823.07.2008Résiliation immédiate du contrat de travail · Créance en paiement du salaire · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 9C_115/200823.07.2008Prévoyance professionnelle obligatoire · Déduction de coordination · Fixation prénumérante du salaire coordonné
- 6B_289/200817.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de meurtre
- 4A_212/200815.07.2008fardeau de la preuve · honoraires d'avocat · Arbitraire
- 5A_337/200815.07.2008Force de chose jugée · Transaction judiciaire · Action révocatoire
- 8C_130/200811.07.2008Restitution de prestations indûment perçues · Compensation de la créance en restitution avec des prestations courantes · Remise de l'obligation de restituer
- ATF 134 III 48110.07.2008Art. 712m al. 2, art. 68 CC ; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l' art. 712m al. 2 CC , la disposition sur la privation du droit de v
- ATF 134 III 53410.07.2008Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Sous l'angle de la responsabilité du mandataire, la publication au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral détermine, en règle générale, le moment à partir duquel un avocat devrait avoir connaissance d'une nouvelle jurispr
- ATF 134 III 59710.07.2008Art. 542 CO ; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés forment une communauté de propri
- 4A_174/200810.07.2008enrichissement illégitime · Reconnaissance de dette · Rançon
- 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
- 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · propriété par étages
- 4A_68/200810.07.2008Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_221/200810.07.2008Recours en matière civile · Surendettement de la société anonyme · Faillite sans poursuite préalable