FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 193/374

Comme norme
  1. 4A_507/200822.01.2009Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Responsabilité pour les routes · Événements naturels
  2. 4A_458/200821.01.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · Probabilité prépondérante
  3. 4A_479/200821.01.2009Contrat de bail · Augmentation de loyer · Adaptation du loyer
  4. 4A_526/200821.01.2009Obligation d'inscription au registre du commerce · Professions libérales et registre du commerce · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure du registre du commerce
  5. 4A_554/200821.01.2009Simulation · Contrat de fiducie · Vices du consentement
  6. 4A_555/200821.01.2009Résiliation abusive · Défaut de paiement du locataire · Droit d'être entendu
  7. 9C_903/200821.01.2009Prescription de la prétention en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Interruption de la prescription · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  8. 4A_341/200820.01.2009Confiscation et destruction d'objets portant atteinte au droit d'auteur · Droit moral de l'auteur · Réparation morale selon l'art. 49 CO
  9. 6B_691/200820.01.2009qualité pour recourir de la victime · Négligence · violation du devoir de diligence
  10. 1C_437/200819.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
  11. 4A_512/200819.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  12. 4A_515/200816.01.2009Conclusion de la convention de résiliation · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 9C_852/200816.01.2009Constatation de faits manifestement inexacte · Imputation des paiements sur des dettes échues · Principe de causalité pour les frais judiciaires
  14. ATF 135 III 21215.01.2009Art. 91 let. a LTF ; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l' art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3
  15. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  16. 4A_488/200815.01.2009Droit du mandat · Lettre de crédit stand by · Rigueur documentaire
  17. 4A_443/200813.01.2009Interprétation du contrat · Modification tacite du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  19. 5D_149/200809.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  20. 4A_475/200808.01.2009Cause de droit du travail · Compensation · Gratuité de la procédure en matière de droit du travail
  21. 5A_641/200808.01.2009servitude · Servitude foncière · Forme écrite
  22. 6B_762/200808.01.2009Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Tentative d'escroquerie
  23. 6B_337/200807.01.2009récusation · Principe du double degré de juridiction · Droit à l'administration des preuves
  24. 6B_731/200807.01.2009Principe de l'accusation · Assemblée universelle · Qualité de document du procès-verbal de l'assemblée générale
  25. 5A_521/200805.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption de propriété · enrichissement illégitime
  26. 9C_872/200830.12.2008Recours en matière de droit public · Droit de la prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues
  27. 6B_579/200827.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  28. 4A_489/200823.12.2008Prescription en droit de la circulation routière · Unité du dommage
  29. 4A_462/200822.12.2008Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Gratuité
  30. 4A_464/200822.12.2008Recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
  31. 4A_496/200822.12.2008Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. ATF 135 V 7419.12.2008Art. 52 al. 3 et 4 LAVS ; art. 60 et 135 ss CO ; interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage. Le droit à la réparation du dommage au sens de l' art. 52 al. 1 LAVS peut aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours de droit
  33. 9C_359/200819.12.2008Début de la protection de prévoyance · Double assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 9C_473/200819.12.2008Prescription de la créance en dommages-intérêts · Interruption de la prescription · Procédure d'opposition
  35. 9C_663/200819.12.2008Prévoyance professionnelle · Délai de couverture subséquente · taux d'invalidité
  36. 4A_404/200818.12.2008Contrat de leasing de biens de consommation · Application par analogie de l'art. 266k CO aux contrats de leasing · Pénalité de résiliation
  37. 4A_407/200818.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  38. 8C_741/200817.12.2008Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais accessoires dans les prestations complémentaires · Forfait pour frais de chauffage
  39. ATF 135 III 16216.12.2008Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse ( art. 342 al. 2 CO ). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'
  40. 4A_319/200816.12.2008Arbitraire · Obligation de droit public dans le contrat de travail · Abus de droit
  41. 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_448/200816.12.2008Obligation de motiver les recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Abus du pouvoir de représentation
  43. 4A_478/200816.12.2008Responsabilité de l'organe de révision · Action de la communauté des créanciers · Créances postposées
  44. ATF 135 I 6315.12.2008§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst. ; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouvert
  45. 5A_600/200815.12.2008Péremption de la poursuite · mainlevée · Vice réparable
  46. 5A_65/200815.12.2008Faillite complémentaire (Art. 269 LP) · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Cession d'une créance constatée par un acte de défaut de biens
  47. 6B_481/200815.12.2008recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
  48. 4A_364/200812.12.2008Contrat de médecin-dentiste · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_508/200812.12.2008Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Dol
  50. 9C_812/200712.12.2008Responsabilité de l'employeur en cas de non-paiement des cotisations à la caisse de compensation · Négligence grave dans l'accomplissement des devoirs de surveillance du conseil d'administration · Droit d'être entendu