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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 183/374

Comme norme
  1. 4A_446/200908.12.2009Responsabilité en droit de la société anonyme · Convention d'arbitrage · Cession des prétentions en responsabilité
  2. 4A_511/200908.12.2009Décision incidente sur la compétence · Irrecevabilité du recours
  3. ATF 136 III 14807.12.2009Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation ( art. 120 et 757 CO , art. 260 LP ). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des c
  4. 4A_463/200907.12.2009Arbitraire · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Responsabilité de l'organe de révision
  5. 4A_483/200907.12.2009Contrat de courtage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  6. 5A_441/200907.12.2009Mainlevée provisoire · Contrat de travail · Cotisations sociales
  7. 8C_875/200907.12.2009Conditions de recevabilité pour les décisions incidentes · Accomplissement de la période de cotisation · Renonciation au salaire
  8. ATF 136 III 11304.12.2009Art. 367 et 426 CC ; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer les biens avec soin et agit
  9. ATF 136 III 14204.12.2009Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l' ar
  10. 4A_394/200904.12.2009Donation · Donation manuelle · Droit international privé
  11. 4A_460/200904.12.2009Défaut de l'ouvrage · Délai de garantie / péremption · Dommages-intérêts
  12. 5A_342/200904.12.2009Curatelle · Responsabilité du curateur · Responsabilité en cascade
  13. ATF 136 III 9403.12.2009Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO ; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).
  14. 4A_333/200903.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Prescription du droit aux vacances · Fardeau de la preuve des jours de vacances pris
  15. 6B_509/200903.12.2009Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Intérêt moratoire
  16. 4A_476/200902.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 5A_218/200902.12.2009Droit matrimonial · Interprétation du contrat · liquidation du régime matrimonial
  18. 4A_493/200901.12.2009Droit du mandat · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle
  19. 4A_232/200930.11.2009Responsabilité de la banque pour des opérations de change à terme non autorisées · Droit du mandat · Gestion d'affaires
  20. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  21. 4A_332/200930.11.2009Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Recevabilité du moyen tiré de l'appréciation manifestement inexacte des preuves
  22. 4A_342/200930.11.2009Garantie indépendante · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Appel abusif d'une garantie
  23. 4A_371/200930.11.2009Interprétation des contrats · Contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  24. 4A_468/200930.11.2009Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 5A_556/200930.11.2009Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
  26. 9C_909/200926.11.2009Obligation de cotiser dans la prévoyance professionnelle · Salaire déterminant · Prévoyance professionnelle
  27. ATF 135 V 42524.11.2009Art. 122 et 142 CC ; art. 65 LDIP ; art. 26 CL ; art. 73 al. 3 LPP ; art. 25a LFLP . Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance profess
  28. ATF 135 V 43624.11.2009Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP ; art. 331e al. 6 et 8 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage (consid. 3). Art. 30c LPP ; art. 22 al. 2 LF
  29. ATF 136 V 5724.11.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoy
  30. 8C_231/200924.11.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Activité lucrative dépendante
  31. 9C_593/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  32. 9C_691/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Perte d'intérêts sur l'avance
  33. 9C_751/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Ordre public
  34. 2C_860/200820.11.2009Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle
  35. 5A_504/200820.11.2009
  36. 4A_467/200919.11.2009Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_429/200918.11.2009prescription · Reconnaissance de dette · mur
  38. 4A_431/200918.11.2009Appel en cause · Solidarité différenciée · Arbitraire
  39. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  40. 9C_152/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  41. 9C_153/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Faute et degré de diligence
  42. 4A_308/200917.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 4A_424/200917.11.2009Dernière instance / épuisement des voies de recours · Compensation · Défaut de l'ouvrage / avis de défauts
  44. 4A_469/200917.11.2009Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Responsabilité solidaire
  45. 4A_503/200917.11.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Droit d'être entendu
  46. 5A_265/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  47. 5A_82/200817.11.2009Action révocatoire · Lésion des créanciers · Intention de nuire
  48. ATF 136 III 9616.11.2009Art. 335b et 336b CO ; résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réduit également au plus tard
  49. 4A_322/200916.11.2009Contrat de travail · Droit d'être entendu · Grief relatif à l'établissement des faits
  50. 4A_347/200916.11.2009recours joint · Résiliation abusive · Opposition au licenciement abusif