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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 189/374

Comme norme
  1. 5A_72/200914.05.2009Devoir de renseigner entre époux · Obligation de rendre compte du mandataire · Gestion des biens par un époux
  2. 4A_182/200913.05.2009Recours en matière civile · Délai de paiement et résiliation pour défaut de paiement · Exception de compensation
  3. 4A_52/200913.05.2009Obligation de rendre compte du mandataire · Art. 215 al. 1 LPC gen · Principe de la bonne foi
  4. 4A_140/200912.05.2009Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Abandon de poste
  5. 4A_551/200812.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  6. 5A_204/200912.05.2009Servitude, contenu et étendue · Interprétation des contrats
  7. 9C_244/200912.05.2009Intérêt moratoire · Compensation
  8. 4A_2/200911.05.2009Contrat de garantie · Notion de dommage · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  9. 4A_594/200811.05.2009Garantie · Cautionnement · Recours en matière civile
  10. 4A_457/200808.05.2009Procuration et révocation · Secret bancaire · Droit de renseignement
  11. 4A_83/200906.05.2009Contrat d'entreprise · Devoir d'avis des défauts dans le contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
  12. 5A_199/200906.05.2009Admission à la première assemblée des créanciers · Procuration et représentation dans la procédure de faillite · Communication de la procuration
  13. 9C_204/200806.05.2009Responsabilité du gérant pour les cotisations sociales · Devoir de diligence du gérant d'une Sàrl · Motifs d'exculpation en cas de non-paiement des cotisations sociales
  14. 4A_107/200905.05.2009Contrat de travail · Licenciement immédiat
  15. 4A_343/200805.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de la responsabilité pour faute concomitante
  16. 4A_92/200905.05.2009Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_354/200804.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur · Résiliation dans la fonction publique
  18. ATF 135 III 44101.05.2009Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l' art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
  19. 4A_42/200901.05.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Garantie pour défauts lors de l'acquisition d'entreprise
  20. 4A_72/200901.05.2009Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  21. 4A_89/200901.05.2009Résiliation anticipée du bail par le nouveau propriétaire · Résiliation ordinaire du bail · Conversion d'une résiliation inefficace en résiliation ordinaire
  22. 4D_23/200901.05.2009Droit d'être entendu · Résiliation de bail pour défaut de paiement · Contestation de la résiliation
  23. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 5A_31/200930.04.2009Interprétation du contrat · Partage successoral · Réunion
  25. 4A_82/200829.04.2009Réclamation pour vices de l'ouvrage · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 9C_804/200729.04.2009prescription · Fonds de garantie LPP
  27. 4A_74/200928.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Impôt anticipé
  28. 4A_103/200927.04.2009prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée
  30. 8C_989/200827.04.2009Personne assimilée à l'employeur · Conseil d'administration · indemnité de chômage
  31. 4A_573/200824.04.2009Loyers abusifs · Éléments de comparaison (logements comparables) · Motivation insuffisante de la décision attaquée
  32. 5A_698/200824.04.2009Interprétation des dispositions pour cause de mort · Erreur sur les motifs dans une disposition pour cause de mort · Pacte successoral
  33. ATF 135 III 37023.04.2009Art. 589 CO ; art. 40 LP ; application de l' art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du c
  34. ATF 135 III 43323.04.2009Art. 160 al. 1 CO ; contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause. La peine conventionnelle peut consister aussi bien dans une prestation positive que dans la perte d'un droit, p. ex. la réduction d'une créanc
  35. 4A_398/200723.04.2009Interprétation objective du contrat · Interprétation subjective du contrat · Peine conventionnelle
  36. 5A_852/200823.04.2009Continuation de la poursuite par voie de faillite · Radiation d'une société en nom collectif · Liquidation et dissolution de la société en nom collectif
  37. 6B_646/200823.04.2009présomption d'innocence · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  38. ATF 135 III 40522.04.2009Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ( art. 337c CO ); atteinte aux droits de la personnalité ( art. 328 CO ); gain manqué ( art. 97 CO ). L' art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat in
  39. 4A_590/200822.04.2009Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Dommages-intérêts pour gain manqué
  40. 4A_592/200822.04.2009Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur
  41. 5A_92/200922.04.2009Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  42. 4A_401/200821.04.2009Nature du rapport juridique · Relations de travail au sein d'une société anonyme de droit privé · Interprétation des lois fédérales
  43. 4A_79/200921.04.2009Retard injustifié · Recours pour déni de justice · Procédure civile
  44. 4A_54/200920.04.2009Prokura · Exonération de responsabilité · Arbitraire
  45. 6B_986/200820.04.2009Lex mitior · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 9C_701/200820.04.2009Numéro ZSR · Fournisseurs de prestations admis · Interprétation du contrat
  47. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque
  48. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  49. 9C_366/200817.04.2009Responsabilité des organes d'une Sàrl · Violation du devoir de diligence lors de la liquidation · Compensation de créances en prévoyance professionnelle
  50. ATF 135 V 16316.04.2009Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO ; effets de la cession de prétentions fondées sur l' art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'action en responsabilité et d