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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 191/374

Comme norme
  1. 4A_63/200923.03.2009Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Protection de la personnalité du travailleur
  2. ATF 135 III 29520.03.2009Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et
  3. 4A_595/200820.03.2009Exigence de forme pour le contrat de vente immobilière · Erreur essentielle · Condition
  4. 6B_993/200820.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  5. 5A_428/200819.03.2009Part d'étage (propriété par étages) · Changement d'utilisation · Propriété commune
  6. 4A_473/200818.03.2009Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Épuisement des voies de recours
  7. 9C_76/200918.03.2009Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Sécurité du droit
  8. 4A_22/200917.03.2009Résiliation anticipée du bail
  9. 4A_545/200817.03.2009Consensus · Conclusion du contrat · Forme écrite
  10. 4A_580/200817.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_807/200817.03.2009Droit d'être entendu · Droits de la défense · Égalité des armes
  12. ATF 135 V 11316.03.2009Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19, art. 23 LFLP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art. 117 al. 2 CO ; résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective. La compétence pour déduire proportionnelle
  13. 9C_1018/200816.03.2009Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Découvert
  14. ATF 135 III 30413.03.2009Art. 934 CO , art. 53 let . C aORC resp. art. 36 ORC ; obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère. Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante du sol, en particulier le
  15. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · Droit d'être entendu
  16. 4A_584/200813.03.2009Obligation d'inscription au registre du commerce · Registre du commerce · Valeur litigieuse
  17. ATF 135 III 34912.03.2009Art. 336c al. 1 let . c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l' art. 336c al. 1 let . c CO n'est pas soumise à l'annonce
  18. 2C_796/200812.03.2009Proportionnalité · Protection de la bonne foi · Droit des maisons de jeu
  19. 4A_552/200812.03.2009Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  20. 4A_559/200812.03.2009Contestation d'une décision relative au licenciement immédiat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit applicable au contrat de travail international
  21. 4A_589/200812.03.2009Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Droit à la preuve · expertise judiciaire
  22. 4A_64/200912.03.2009Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Mesure provisionnelle
  23. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti
  24. 4A_21/200911.03.2009Lésion · Contraire aux mœurs · Droit d'être entendu
  25. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  26. 4A_572/200811.03.2009Bail à ferme · Restitution de la chose et dommages-intérêts pour inexécution
  27. 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  28. 4A_349/200809.03.2009Contrat de travail · Obligation de motiver
  29. 5A_661/200809.03.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
  30. 6B_772/200806.03.2009Légitimation du ministère public à recourir en matière pénale · Faux dans les titres · Indépendance de l'experte-réviseur
  31. 1C_296/200805.03.2009Nullité de la résiliation · Congé en temps inopportun · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_571/200805.03.2009Licenciement collectif · Obligation de consultation de l'employeur · Résiliation abusive
  33. 5D_17/200905.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements
  34. 6B_929/200805.03.2009Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_84/200803.03.2009Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Administrateur travaillant dans une SA
  36. 4A_434/200802.03.2009Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  37. 8C_789/200802.03.2009Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité et méthode mixte · Droit d'être entendu
  38. 4A_34/200927.02.2009Droit du mandant à la reddition des biens · Obligation de substantier · Action en revendication du propriétaire
  39. 4A_528/200827.02.2009Interprétation du contrat · Service de piquet · Pauses considérées comme temps de travail
  40. 4A_582/200827.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple · Droit applicable
  41. 6B_830/200827.02.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_408/200826.02.2009Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  43. 4A_579/200826.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · fardeau de la preuve
  44. 9C_101/200826.02.2009Surveillance des institutions de prévoyance · Répartition des fonds libres lors de la liquidation d'une institution de prévoyance · Principe d'égalité de traitement dans la prévoyance professionnelle
  45. 9C_334/200826.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai · Avance de frais
  46. 2C_359/200823.02.2009Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · droit intertemporel
  47. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  48. 4A_468/200820.02.2009Interprétation des contrats · Surassurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  49. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  50. 4A_575/200819.02.2009Arbitraire · Résiliation abusive · fardeau de la preuve