CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 185/374
Comme norme- 2C_268/200908.10.2009Impôt anticipé sur le rachat d'actions propres · Liquidation partielle · Acquisition de ses propres actions
- 4A_300/200908.10.2009Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_311/200908.10.2009Interprétation des contrats · Indemnité de départ · Longs rapports de travail
- 4A_315/200908.10.2009Risque de confusion · Raison de commerce
- 4A_56/200808.10.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
- 4A_32/200907.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_560/200907.10.2009Abus de droit manifeste · Servitude personnelle · Radiation d'une servitude
- 4A_144/200906.10.2009Obligation de motivation · Notion de dommage · Différence de patrimoine
- 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · Droit d'être entendu
- 4A_274/200902.10.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation subjective
- ATF 136 II 8801.10.2009Art. 57 et 58 LIFD : détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal
- 2C_897/200801.10.2009Écarts de conversion · Principe de la prudence · Principe d'imparité
- 4A_106/200901.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_317/200901.10.2009Cession de créance · Responsabilité de l'administrateur · conflit d'intérêts
- 4D_119/200901.10.2009Résiliation pour défaut de paiement · bail à loyer · Mendrisio
- 4A_168/200930.09.2009Recours en matière civile · Contrôle du temps de travail · Rémunération des heures supplémentaires
- B 32/0630.09.2009Action en libération de dette · Obligation de cotisation de l'employeur · Compensation
- 4A_310/200929.09.2009Société simple · Interprétation du contrat · Dissolution de la société simple
- 4A_219/200925.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en nullité cantonal (Vaud) · Appréciation des preuves
- 4A_312/200923.09.2009mesures provisionnelles · Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_363/200923.09.2009Besoin propre urgent · Pesée des intérêts lors de la prorogation du bail · Prolongation du bail
- 8C_501/200923.09.2009Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Cession légale de la créance d'entretien à la collectivité publique · Délimitation entre droit public et droit privé
- 2C_276/200922.09.2009Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Intermédiation financière illicite
- ATF 135 III 59715.09.2009Art. 400 al. 1 CO , art. 321 CP et art. 13 LLCA . Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
- 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
- 4A_47/200915.09.2009Erreur · Erreur essentielle (de base) · enrichissement illégitime
- 4A_279/200914.09.2009Décision incidente · Conditions de recevabilité · Cautionnement
- 4A_298/200911.09.2009Résiliation extraordinaire · Responsabilité fondée sur la confiance · Arbitraire
- 4A_204/200910.09.2009Intérêt moratoire
- 8C_370/200910.09.2009Maxime d'office · obligation de diminuer le dommage · Travail raisonnablement exigible
- 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
- 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · fardeau de la preuve
- 4A_244/200907.09.2009Contrat de bail · Réduction de loyer · Proportionnalité des frais
- 4A_59/200907.09.2009Représentation directe · Représentation indirecte · Rapport fiduciaire
- ATF 135 V 32403.09.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 22 et 25a LFLP ; art.122 CC ; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l' art. 122 CC est le bénéficiaire du versement antic
- 4A_236/200903.09.2009Fardeau de la preuve en matière de résiliation · Licenciement collectif · Résiliation abusive
- 4A_238/200903.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Vacances excédentaires · Licenciement collectif
- 4A_522/200803.09.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 9C_1051/200803.09.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Prestation de libre passage
- 4A_211/200902.09.2009Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
- 4A_221/200902.09.2009Résiliation immédiate injustifiée · Indemnité pour licenciement injustifié · Arbitraire
- 9C_655/200802.09.2009Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Point de départ de la prescription en cas d'affiliation rétroactive
- 2C_265/200901.09.2009Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
- 4A_243/200901.09.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 4D_84/200901.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Procédure probatoire (droit de procédure cantonal) · Contrat d'entreprise
- 6B_134/200901.09.2009Récusation et partialité · Droit à un procès équitable · Principe de célérité
- 5A_434/200931.08.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de propriété par contrat de vente
- 5A_461/200931.08.2009Privilège du travailleur en faillite · Sursis concordataire · Lien de subordination
- 2C_498/200928.08.2009Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Conditions de recevabilité
- 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des instances · Droit d'être entendu