CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 199/374
Comme norme- 5A_261/200810.06.2008Action en contestation de l'état de collocation · Action révocatoire · Gestion d'affaires
- 4A_20/200809.06.2008Interprétation des clauses compromissoires · Fixing des honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_608/200709.06.2008
- 4A_8/200805.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Lieu du résultat pour acte illicite
- 5A_320/200805.06.2008Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_73/200804.06.2008Contrat de travail · Heures supplémentaires · Appréciation des preuves
- 9C_233/200803.06.2008Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Droit de consultation du dossier de l'assuré · Frais de rappel et de poursuite
- 1C_250/200702.06.2008Droit de propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · Droit d'être entendu
- 4D_48/200802.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_138/200830.05.2008Plan social · Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_140/200830.05.2008Plan social · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves
- 4A_456/200730.05.2008Mandat apparent · Signature collective · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5C.291/200630.05.2008Compétence internationale en matière de succession · Droit d'information des héritiers · For successoral
- 4A_100/200829.05.2008Droit du mandat · Rémunération du mandataire · Conclusion tacite du contrat
- 5A_343/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation d'une violation de la personnalité · Atteinte persistante
- 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_363/200729.05.2008Protection de la personnalité · Liberté des médias · Droit d'être entendu
- 9C_123/200829.05.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements sur les dettes
- 4A_102/200827.05.2008Résiliation abusive · Abus de droit · Convention collective de travail
- 4A_480/200727.05.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
- 4A_64/200827.05.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_66/200827.05.2008Société en nom collectif · Obligation d'inscription au registre du commerce · maxime des débats
- 6B_95/200827.05.2008présomption d'innocence · Responsabilité pénale des médias (responsabilité en cascade) · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 134 V 25726.05.2008Art. 52 al. 3 LAVS ; art. 81 et 82 aRAVS; art. 89 ORC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); prescription de la prétention en dommages-intérêts. Le fait que la Caisse de compensation ait (provisoirement) renoncé à continuer la procédure en dommages-intérêts, se ré
- 4A_130/200826.05.2008Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire
- 4A_96/200826.05.2008Simulation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4D_30/200826.05.2008Interprétation des contrats · Arbitraire
- 8C_358/200726.05.2008gain assuré · Principe de la survenance · Contrat de courtage
- 9C_263/200726.05.2008Responsabilité de l'organe de fait · Responsabilité pour cotisations sociales impayées · Établissement des faits
- 6B_570/200723.05.2008Indemnisation du prévenu acquitté · Arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 134 III 49722.05.2008Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l' art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4).
- 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
- 4A_171/200822.05.2008Contrat de bail · Contestation du congé · Délai de trente jours
- 4A_5/200822.05.2008Portée de l'arrêt de renvoi · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_61/200822.05.2008Contrat de distribution exclusive · Responsabilité contractuelle · Preuve du dommage
- ATF 134 I 26320.05.2008Art. 9 Cst. ; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exercice du droit de préempti
- 1C_33/200820.05.2008Droit d'être entendu · Droit de préemption
- 2C_643/200720.05.2008Recours en matière de droit public · Parrainage en droit de la radiodiffusion · Liberté économique
- 4A_32/200820.05.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
- 4A_120/200819.05.2008Règle de l'inhabituel · Erreur · Abus de droit
- 4A_53/200819.05.2008Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · fardeau de la preuve
- 4A_172/200816.05.2008Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Conditions générales · Interprétation des contrats
- 1D_13/200715.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
- 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
- 6B_75/200815.05.2008présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Prescription de l'action pénale
- ATF 134 III 39013.05.2008Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l' art. 60 CO (consid. 4).
- 4A_162/200813.05.2008Assistance judiciaire · Chances de succès · Indemnité pour tort moral
- 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
- 5A_171/200813.05.2008servitude · Servitude négative · Restriction d'activité commerciale