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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 192/374

Comme norme
  1. 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
  2. 2C_426/200818.02.2009Unité économique · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation d'office
  3. 4A_568/200818.02.2009Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Prolongation du bail · Valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé
  4. 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
  5. ATF 135 II 18316.02.2009Art. 22 al. 1 et 3, art 24 let. b LIFD ; imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Traitement fiscal des prestations de prévoyance en général (consid. 3.1). Noti
  6. ATF 135 II 19516.02.2009Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD ; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID ; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Calcul de l
  7. 2C_180/200816.02.2009Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  8. 4D_137/200816.02.2009Gestion d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Transparence de la personnalité juridique
  9. 5A_832/200816.02.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Poursuites abusives
  10. 4A_474/200813.02.2009Droit d'être entendu · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · Protection contre le congé pendant la grossesse
  11. 4A_369/200812.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve · Frais professionnels en droit du travail (art. 327a CO)
  12. 4A_461/200811.02.2009
  13. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 135 III 22010.02.2009Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle ( art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF ). Lorsque la formule utilisée pour notifier une majoration de loyer ne se distingue de celle qui a été approuvée par le canton qu'en ce qui concerne la rai
  15. ATF 135 III 31510.02.2009Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP ; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pas à la dette à payer. Comm
  16. 4A_437/200810.02.2009Question de droit d'importance fondamentale · Caractère impératif du droit du mandat · Contrat d'enseignement
  17. 4A_497/200810.02.2009Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 4A_524/200810.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre les congés en droit du bail · Annotation du bail au registre foncier
  19. 4A_536/200810.02.2009Épuisement des instances · Établissement des faits · Procuration
  20. 4A_544/200810.02.2009Responsabilité de l'employeur pour ses employés · Qualité d'organe · Apparence d'organe
  21. 4A_546/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Rapidité de la révocation · Épuisement des instances cantonales
  22. 5D_164/200810.02.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  23. ATF 135 II 27409.02.2009Art. 137 et 138 LIFD ; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution. On ne peut pas déduire de l' art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à l'existence ou à l'étendu
  24. ATF 135 III 25909.02.2009Art. 394 al. 3 CO ; fixation des honoraires dus à l'avocat. Il n'est pas contraire au droit fédéral de tenir compte du résultat obtenu par l'avocat pour fixer le montant de ses honoraires. Application au cas d'espèce (consid. 2).
  25. 2C_673/200809.02.2009Impôt à la source · Restitution d'impôts · Remboursement de l'impôt à la source
  26. 4A_553/200809.02.2009Contrat de travail · Rapport de travail assimilé au contrat de travail · Subordination
  27. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  28. ATF 135 III 25306.02.2009Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO ; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge. Lorsque l'une au moins des parties au contrat de bail saisit valablement le juge, la décision de l'autorité de conciliation est cad
  29. 4A_519/200806.02.2009Annulation de la résiliation · Autorité de chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation · Demande reconventionnelle
  30. 9C_228/200805.02.2009Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  31. ATF 135 II 8604.02.2009Art. 58, 175 et 181 LIFD ; fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale. En comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, une société anonyme diminue indûment sa charge fiscale (consid. 3). L' art. 181 LIFD sup
  32. 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
  33. 4A_531/200804.02.2009Contrat de travail à durée déterminée · Interprétation du contrat · Théorie de la confiance
  34. 4A_414/200803.02.2009Simulation · Interprétation du contrat · Recours en nullité cantonal
  35. 4A_509/200803.02.2009Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  36. 4A_511/200803.02.2009Complément de l'état de fait · Critique appellatoire · Qualification du bonus comme gratification ou élément du salaire
  37. 8C_838/200803.02.2009Indemnité en cas d'intempéries · Délai d'annonce (perte de travail) · Validité des motifs de justification du retard
  38. 8C_842/200803.02.2009Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Licenciement immédiat
  39. 4A_501/200830.01.2009
  40. 4A_562/200830.01.2009Conclusions · Exigence de motivation du recours · Autorité de l'état de fait
  41. 2C_546/200829.01.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt moratoire · Acomptes
  42. 4A_514/200829.01.2009Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entreprise
  43. 4A_530/200829.01.2009Établissement des faits · Exigences de motivation du recours · Contrat de garantie
  44. 4A_482/200828.01.2009Vente de créance · Prêt conventionnel · Prix d'achat
  45. 4A_543/200828.01.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  46. 2C_463/200827.01.2009déduction de l'impôt préalable · Évasion fiscale · Correction du montant de l'impôt
  47. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  49. 4A_601/200826.01.2009Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de prêt
  50. 9C_108/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie