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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 196/374

Comme norme
  1. 9C_397/200829.09.2008Droit d'être entendu · Compensation
  2. 2C_277/200826.09.2008Imposition d'après la dépense · Interdiction de l'arbitraire · Capacité économique
  3. 4A_361/200826.09.2008Demeure du locataire · Avis comminatoire · Représentation passive
  4. 5A_198/200826.09.2008Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. ATF 134 III 62525.09.2008Art. 1 al. 1 et 2, ainsi que art. 19 al. 1 CO ; dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre. Il est possible de quitter une association non seulement par une déclaration unilatérale de sortie ( art. 70 al. 2 CC ), mais également par
  6. 4A_308/200825.09.2008Licenciement immédiat · Remplacement des vacances · Interprétation du contrat
  7. 4A_310/200825.09.2008Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 5A_136/200825.09.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Épuisement des voies de recours · Interprétation de la procuration
  9. 8C_581/200825.09.2008Remise de créances en restitution · Grosse Härte · Réception de bonne foi des prestations
  10. 9C_547/200725.09.2008Rente de pont selon CCT FAR · Champ d'application d'une convention collective de travail · Sortie d'une association
  11. 9C_567/200725.09.2008Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Obligation de documentation du médecin
  12. 1C_106/200824.09.2008Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation et libre examen · Transmissibilité de la créance de réparation morale
  13. 4A_185/200824.09.2008Fixation du loyer initial · Obligation de formulaire
  14. ATF 134 III 64323.09.2008Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ( art. 568 al. 3 CO ). Rapport de réciprocité dans la compensation ( art. 120 al. 1 CO ). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Particularités de la respons
  15. 2C_326/200823.09.2008Recours en matière de droit public · Frais professionnels · Impôt sur le revenu
  16. 4A_246/200823.09.2008Droit préférentiel de paiement · Droit préférentiel du lésé · Subrogation
  17. 4A_262/200823.09.2008Banque restante · Fiction de réception du courrier · Acceptation tacite d'une opération
  18. 4A_264/200823.09.2008Élection de droit en droit international privé · Reconnaissance de dette · Responsabilité des associés d'une société en nom collectif
  19. 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
  20. 5A_212/200818.09.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 4A_331/200815.09.2008mesures provisionnelles · Intérêt digne de protection · Conclusion nouvelle
  22. 5A_93/200815.09.2008Action révocatoire selon LP · Action en contestation · Qualité pour défendre de la masse en faillite
  23. ATF 134 III 54112.09.2008Art. 357b CO ; exécution commune d'une convention collective de travail. Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera délégué
  24. 4A_279/200812.09.2008Arbitraire · Résiliation abusive · Indemnité pour tort moral
  25. 4A_281/200812.09.2008Prolongation du bail · Arbitraire · pouvoir d'appréciation
  26. 4A_283/200812.09.2008Convention collective de travail · Exécution commune de la convention collective de travail · Qualité pour agir de la commission paritaire professionnelle
  27. 8C_171/200812.09.2008Allocations d'initiation au travail · Licenciement immédiat · Protection de la bonne foi
  28. 9C_663/200712.09.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Qualité formelle de membre du conseil d'administration · Qualité d'actionnaire comme condition de la qualité de membre
  29. 4A_152/200811.09.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 6B_384/200811.09.2008Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  31. 9C_155/200811.09.2008Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire de l'organe de l'employeur · Faute concomitante de la caisse de compensation
  32. 4A_188/200809.09.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  33. 4A_306/200809.09.2008Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution · Demeure du débiteur
  34. 5A_118/200805.09.2008Logement familial · mainlevée · Analogie
  35. 4A_195/200804.09.2008Dommage · Vice de la volonté
  36. 9C_237/200803.09.2008Rente de reconversion · Invalidité professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance
  37. 4A_248/200801.09.2008Légitimation active · Rétrocession · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  39. 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · Arbitraire · Chose jugée
  40. 6B_229/200829.08.2008Procédure adhésive · Prédisposition constitutionnelle · Causalité adéquate
  41. 8C_370/200829.08.2008gain assuré · Indemnité pour temps de déplacement · Indemnité pour heures supplémentaires
  42. ATF 134 V 35328.08.2008Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; régime transitoire. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1 er janvier 2003 sont assujetties a
  43. 4A_252/200828.08.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Exception d'inexécution
  44. 9C_774/200728.08.2008Droit transitoire
  45. 6B_517/200827.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  46. 4A_201/200826.08.2008Responsabilité de la banque pour violation contractuelle (mandat) · Devoir de renseignement de la banque en cas de cautionnement solidaire · Solidarité
  47. 4A_265/200826.08.2008Droit d'être entendu · Qualification d'un contrat informatique (entreprise vs mandat)
  48. B 6/0726.08.2008Prestation de libre passage · Rachat d'années d'assurance · Principe de solidarité dans la prévoyance professionnelle
  49. 4A_88/200825.08.2008Contrat de transport maritime · Connaissement · Transport en pontée
  50. 2C_307/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt · Frais professionnels