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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 190/374

Comme norme
  1. 9C_920/200816.04.2009prescription · Renonciation à la prescription · Cession de créance
  2. 2C_910/200815.04.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 4A_17/200914.04.2009Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Prêt
  4. 9C_387/200814.04.2009Assujettissement aux cotisations sur les bonus versés à une institution de prévoyance · Caractère approprié des cotisations patronales à la prévoyance professionnelle · Harmonisation du droit fiscal et du droit des cotisations AVS
  5. ATF 135 III 47010.04.2009Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); valeur litigieuse minimale ( art. 74 al. 1 LTF ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ). La collocation de créances fondées sur
  6. 5A_629/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Valeur litigieuse
  7. 5A_630/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  8. 4A_66/200908.04.2009Abus de droit · Indemnité pour vacances · Invalidité du contrat
  9. ATF 135 III 41007.04.2009Art. 33 LCA , art. 18 CO ; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridiques, la rédaction de projet
  10. 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  11. 4A_82/200907.04.2009Compensation · Solidarité
  12. 4A_9/200907.04.2009Interprétation des contrats d'assurance · Étendue de la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle · Activité d'avocat
  13. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 6B_892/200807.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  15. 6B_1020/200806.04.2009recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  16. ATF 135 III 28903.04.2009Art. 82 LPP ; art. 7 al. 1 OPP 3 ; art. 46 al. 1 LCA ; art. 67 al. 1 CO ; nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée; prescription de l'action en restitution. La créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (p
  17. 4A_60/200903.04.2009Arbitraire · Résiliation abusive · Appréciation des preuves
  18. 4A_67/200903.04.2009Motifs de congé · Interprétation du contrat · Délai de congé
  19. 9C_557/200803.04.2009Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Prévoyance liée
  20. ATF 135 III 39702.04.2009Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 45 al. 1 CO ; question juridique de principe; frais d'inhumation. Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (co
  21. 4A_14/200902.04.2009question juridique de principe · Indemnisation des frais funéraires · Lien de causalité
  22. ATF 135 III 34501.04.2009Art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO ; contrat de bail; défaut de la chose louée, réduction de loyer. Notion de défaut de la chose louée (consid. 3.2). Toute diminution du confort survenant en cours de bail ne constitue pas un défaut (consid. 3.3).
  23. 1C_284/200801.04.2009aide aux victimes · Force obligatoire des jugements pénaux pour l'autorité administrative · Critères de fixation de la réparation morale
  24. 1C_286/200801.04.2009aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Autorité de la chose jugée pénale
  25. 4A_41/200901.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Réserve de forme
  26. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve
  28. 4A_577/200831.03.2009Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix
  29. 4A_11/200927.03.2009Droit d'être entendu · Représentation · Procuration
  30. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  31. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  32. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  33. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  34. 4A_343/200726.03.2009Recours en matière civile · honoraires d'avocat · Tarif
  35. 4A_48/200926.03.2009Qualité d'organe (organe formel, de fait et apparent) · Responsabilité de l'employeur · Appréciation arbitraire des preuves
  36. 4A_50/200926.03.2009Responsabilité du chef d'entreprise · Organe (société) - Organe de fait, organe apparent
  37. 4A_61/200926.03.2009Recours en matière civile · Responsabilité des fondateurs de la Sàrl · Lien de causalité naturelle
  38. 6B_149/200926.03.2009Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence
  39. ATF 135 V 12425.03.2009Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; art. 116 et 139 CO ; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prest
  40. 4A_45/200925.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  41. 4A_71/200925.03.2009Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_781/200825.03.2009Arbitrage selon LAMal · Action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  43. 4A_23/200924.03.2009Besoin urgent · Prolongation du bail · fardeau de la preuve
  44. 4A_534/200824.03.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  45. 4A_550/200824.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contrat d'architecte · fardeau de la preuve
  46. 5D_184/200824.03.2009
  47. 1F_2/200923.03.2009Conclusions restées non jugées · Conclusions nouvelles en procédure de recours · Faits pertinents non pris en considération
  48. 4A_20/200923.03.2009Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_35/200923.03.2009Représentation
  50. 4A_583/200823.03.2009Respect de la bonne foi lors du congé · Résiliation abusive en droit du bail · Droit d'être entendu