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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 182/374

Comme norme
  1. 4A_301/200915.01.2010Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_401/200915.01.2010Résiliation anticipée du contrat pour juste motif · Dommages-intérêts pour manque à gagner · Calcul du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO
  3. 6B_575/200914.01.2010Banqueroute frauduleuse · Devoirs du réviseur · Augmentation fictive de l'actif
  4. ATF 136 III 6513.01.2010Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société. Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérateur-locataire et la coopérat
  5. ATF 136 III 9013.01.2010Art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO; procédure en matière de droit du bail. Lorsque les deux parties ont fait valoir des prétentions devant l'autorité de conciliation et que celle-ci, faute d'être habilitée à rendre une décision, ne peut que constater l'échec de
  6. 4A_522/200913.01.2010Prolongation du bail à loyer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_538/200913.01.2010Augmentation de loyer · Délai pour saisir le juge après l'échec de la conciliation · Renonciation à la hausse de loyer
  8. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  9. 4A_509/200907.01.2010Travail sur appel · Travail à temps partiel · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  10. 4A_504/200906.01.2010Restitution anticipée et locataire de remplacement · Conclusion d'un nouveau contrat de bail · Garantie de loyer et sûretés
  11. 4A_520/200906.01.2010Établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. 4D_141/200906.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Prétention d'honoraires · fardeau de l'allégation
  13. 4A_343/200905.01.2010Erreur essentielle (de base) · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_507/200905.01.2010Augmentation de loyer lors de la résiliation · Objets de comparaison pour déterminer le loyer usuel du quartier · Limite des novas en droit cantonal
  15. 4A_632/200905.01.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la possession
  16. 4A_517/200904.01.2010Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 4A_563/200904.01.2010Responsabilité du mandataire · Lien de causalité · Irrecevabilité manifeste du recours
  18. ATF 135 III 64023.12.2009Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l' art. 20 al. 1 LSE . N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l' art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention co
  19. 4A_354/200923.12.2009Recevabilité du recours en matière civile · Libre passage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Location de services
  20. 6B_934/200922.12.2009lésions corporelles par négligence · Position de garant · Devoir de diligence
  21. 4A_513/200921.12.2009Litispendance · Causalité adéquate · Responsabilité solidaire
  22. 4A_526/200921.12.2009fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  23. 5A_662/200921.12.2009participation aux acquêts · entretien après le divorce · donation mixte
  24. 6B_835/200921.12.2009présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  25. ATF 136 III 5617.12.2009Art. 74 et 77 CVIM ; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la re
  26. 4A_440/200917.12.2009Vente internationale de marchandises · Dommages-intérêts pour défaut de livraison · Manque à gagner
  27. 4A_443/200917.12.2009Société simple · Liquidation de la société simple · Devoir de diligence du juge
  28. ATF 136 V 4916.12.2009Art. 19, 20 et 20a al. 1 LPP ; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il est admissible qu'une concubine mise au bénéfice de prestations pour survivants sur la base
  29. 4A_240/200916.12.2009Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
  31. 4A_478/200916.12.2009Contrat de travail · Salaire aux pièces · Indemnité pour vacances
  32. 4D_131/200916.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_697/200816.12.2009Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Compensation en droit des assurances sociales · Valais
  34. ATF 136 III 7415.12.2009Bail à loyer; loyers usuels du quartier ( art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF ). Définition du quartier au sens de l' art. 269a let. a CO . La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de la situation de fait et
  35. 4A_282/200915.12.2009Notion de dommage · Liberté contractuelle · Frais et dépens de procédure civile
  36. 4A_408/200915.12.2009Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyers abusifs
  37. 4A_410/200915.12.2009Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  38. 4A_412/200915.12.2009Loyers abusifs · Augmentation de loyer · Protection contre les congés en droit du bail
  39. 5D_148/200915.12.2009Recours constitutionnel · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_716/200915.12.2009Droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_941/200915.12.2009Intérêt actuel · Entrer en matière exceptionnellement en cas de questions de principe · Compensation
  42. 5A_715/200914.12.2009Recours en matière civile · Conclusions · Droit d'être entendu
  43. 4A_480/200911.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  44. 4A_568/200911.12.2009
  45. 8C_851/200911.12.2009indemnité de chômage · Administrateur travaillant dans l'entreprise · Saint-Gall
  46. 9C_1039/200810.12.2009Remboursement des cotisations AVS · Conditions du partage des revenus · arrêt de renvoi
  47. 4A_313/200909.12.2009Droit d'être entendu · Résiliation du bail · Rappel
  48. 4A_414/200909.12.2009Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif / bonne foi · Valeur litigieuse en matière de baux
  49. ATF 136 III 10708.12.2009Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  50. 4A_141/200808.12.2009Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)