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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 194/374

Comme norme
  1. 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
  2. 1C_159/200808.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  3. 4A_267/200808.12.2008Responsabilité de l'administrateur · Annonce de surendettement · Droit d'être entendu
  4. 1C_404/200805.12.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_376/200805.12.2008Arbitrage international · Interprétation de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
  6. 5A_699/200805.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire (ordre)
  7. 4A_485/200804.12.2008Pouvoir de représentation du conseil d'administration · But social · Approbation d'un contrat par l'assemblée générale
  8. 6B_783/200804.12.2008Qualité pour agir de la victime dans le recours en matière pénale · Point civil dans le recours en matière pénale · Notion de victime
  9. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Arbitraire
  10. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  11. ATF 135 III 19802.12.2008Responsabilité des organes de tutelle ( art. 426 ss CC ). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatelle s'apprécient selon les
  12. 4A_291/200802.12.2008Droit d'être entendu · Suspension d'emploi · Obligation de continuer de payer le salaire
  13. 4A_428/200702.12.2008Interprétation du contrat · Défaut de l'ouvrage · Règles de l'art
  14. 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Causalité adéquate
  15. 9C_710/200728.11.2008Rente de concubin · Prévoyance professionnelle étendue · Exigence de forme pour l'annonce
  16. 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  17. 4A_313/200827.11.2008Concurrence déloyale · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  18. 4A_413/200826.11.2008Loyers abusifs · Rénovation complète · Prestation supplémentaire
  19. 4A_272/200825.11.2008Représentation directe · Représentation indirecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  21. 5A_602/200825.11.2008Fondation de famille · Fondation de famille mixte · Compétence du tribunal
  22. 4A_430/200824.11.2008Licenciement immédiat · Droit d'être entendu
  23. ATF 135 V 1321.11.2008Art. 23 let. a et art. 26 al. 1, art. 30c al. 1 et 2 LPP respectivement art. 331e al. 1 et 2 CO ; art. 30d al. 3 let. b LPP ; art. 2 al. 1 ainsi que art. 3 al. 2 et 3 LFLP ; réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un ver
  24. 2C_356/200821.11.2008Droit d'être entendu · Principe de l'auto-taxation · déduction de l'impôt préalable
  25. 4A_422/200821.11.2008Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Résiliation
  26. 9C_476/200821.11.2008Encouragement à la propriété du logement · Prestation de libre passage · Survenance du cas de prévoyance invalidité
  27. 4A_302/200820.11.2008Interprétation du contrat · Dol · Qualification du contrat
  28. 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
  29. 4A_451/200818.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de droit cantonales · Libération des auteurs pour les actes accomplis au nom d'une société future
  30. 4A_260/200817.11.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_681/200714.11.2008Maintien de l'assurance dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue · Obligation de dénoncer
  32. ATF 135 III 11212.11.2008Art. 260 et 271 CO ; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L' art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transfor
  33. 4A_399/200812.11.2008Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Recours en nullité cantonal
  34. 4A_423/200812.11.2008Indemnité pour tort moral · Part de faute · Recours en matière civile
  35. 4A_439/200812.11.2008Décision partielle · Décision incidente · Protection contre les congés en droit du bail
  36. 6B_552/200812.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Trafic de stupéfiants
  37. ATF 135 III 12111.11.2008Art. 272 al. 2 let . d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le bailleur sera autorisé à
  38. 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · Pesée des intérêts
  39. 4A_318/200811.11.2008Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  40. 4A_373/200811.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de bail
  41. 4A_353/200810.11.2008Établissement des faits · Abus de droit · enrichissement illégitime
  42. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  43. 1C_234/200807.11.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  44. 2C_259/200806.11.2008Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Capital propre occulte
  45. 9C_706/200806.11.2008Rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle · Rente de transition · Lacune réglementaire dans le règlement de la caisse de pension
  46. ATF 134 II 29705.11.2008Art. 5 CO ; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la s
  47. 2D_64/200805.11.2008Droit des marchés publics · Théorie des deux niveaux · Contrat de droit public
  48. 4D_84/200805.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 9C_455/200805.11.2008Revenu d'une activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée · Société simple
  50. 9C_445/200804.11.2008Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Connexité