CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 198/374
Comme norme- 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · lésions corporelles par négligence
- 6B_390/200809.07.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Simple lésé · Qualité de partie civile
- 4A_156/200808.07.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_2/200808.07.2008Résiliation abusive · Whistleblowing · Établissement des faits
- 4A_198/200807.07.2008Nullité des augmentations de loyer · Abus de droit · Prescription de la créance en enrichissement illégitime
- 4A_211/200803.07.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
- 4A_498/200703.07.2008Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Arbitraire
- 9C_99/200803.07.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Réserve de santé
- 4A_199/200802.07.2008Licenciement immédiat · Juste motif · Interdiction de concurrence
- 4A_223/200802.07.2008Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Assistance judiciaire
- 9C_301/200802.07.2008Liberté de conscience et de croyance · Mesure de réadaptation · Mesures de réadaptation
- 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
- 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
- 2C_103/200830.06.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délégation de compétences
- 6B_84/200827.06.2008Droit d'être entendu · Complicité · Meurtre
- 2C_729/200725.06.2008Principe de légalité en matière fiscale · Constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.) · Principe de la légalité
- 4A_131/200825.06.2008Droit du bail (contestation du congé pour violation de la bonne foi) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Appréciation des preuves
- ATF 134 III 44624.06.2008Résiliation anticipée d'un bail à loyer ( art. 257f al. 3 CO ); sous-location sans le consentement du bailleur ( art. 262 CO ); abus de droit ( art. 2 CC ). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce cas, le bailleur peut r
- 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
- 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
- 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
- 9C_415/200724.06.2008Prescription de la créance en dommages-intérêts · Caisse de compensation du canton du Tessin
- 2A.269/200620.06.2008Échange de prestations en droit de la TVA · Apports des associés et opérations avec les tiers · Échange de prestations entre associé et société
- 4A_139/200820.06.2008Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
- 4A_202/200820.06.2008Contrat de travail · Interprétation des contrats · Dommages-intérêts
- 4A_59/200820.06.2008Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
- 6B_175/200820.06.2008présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
- 6B_675/200720.06.2008Négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
- 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_614/200719.06.2008Société simple · Responsabilité solidaire · Prévoyance professionnelle
- 4A_250/200818.06.2008Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve de la notification d'un acte · Fiction de la notification pour les plis recommandés non retirés
- 6B_319/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Violation du secret professionnel
- ATF 134 III 52913.06.2008Acte illicite ( art. 41 al. 1 CO ); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels. L'illicéité requise pour qu'une responsabilité extracontractuelle
- 4A_116/200813.06.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Perte de gain · Préjudice ménager
- 4A_163/200813.06.2008Créance de commission · Inexécution du contrat sans faute de l'employeur · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
- 4A_21/200813.06.2008Illégalité · Norme de protection · Blanchiment d'argent
- 4A_35/200813.06.2008Représentation indirecte · Qualité de partie · Loyers abusifs
- 4C.68/200713.06.2008Recours en matière civile · Appel · Irrecevabilité
- ATF 134 III 43812.06.2008Art. 20 CO ; remise en l'état de contrats nuls. Si le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, des prestations de services ou des abstentions qui ont été délivrées en exécution du contrat nul doivent être restituées sous l'angle de l'enrichissement illégit
- 4A_16/200812.06.2008Nullité pour violation du droit des cartels · Résolution des contrats nuls · Salaire de l'infamie
- 4A_24/200812.06.2008Interprétation du contrat · Authentification · Droit d'emption
- 4A_37/200812.06.2008Contrariété aux moeurs · Indemnité pour retrait d'opposition · fardeau de la preuve
- 4A_85/200812.06.2008Calcul de la valeur litigieuse en matière de baux · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur
- 5A_184/200812.06.2008Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
- 4A_168/200811.06.2008contrat de conseil en placements · Devoir de diligence du conseiller en placements · Devoir d'information du conseiller en placements
- 5A_271/200811.06.2008mainlevée · Reconnaissance de dette écrite · Stipulation pour autrui
- 5A_307/200811.06.2008Mainlevée provisoire · Nullité partielle · Vraisemblance
- 4A_119/200810.06.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
- 4A_129/200810.06.2008Loyer initial · Frais accessoires
- 4P.242/200610.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves en procédure d'appel · Recours de droit public