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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 186/374

Comme norme
  1. 4A_229/200925.08.2009Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Vice de la volonté
  2. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  3. 6B_768/200825.08.2009Cruauté · Fixation de la peine · Traitement ambulatoire
  4. 8C_170/200925.08.2009autonomie communale · Résiliation pour justes motifs dans la fonction publique · Arbitraire
  5. 4A_188/200924.08.2009Droit du mandat · Défaut de motivation du recours
  6. 4A_287/200924.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rente viagère
  7. 4A_292/200924.08.2009Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_90/200924.08.2009Recours en matière civile · débats publics · Droit d'être entendu
  9. 6B_1033/200824.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  10. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_847/200821.08.2009Remboursement de cotisations AVS pour les étrangers · Péremption du droit au remboursement de cotisations · Age donnant droit à la rente de vieillesse
  12. 4A_226/200920.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie
  13. 8C_511/200920.08.2009Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation d'information du travailleur
  14. 4A_269/200919.08.2009Droit du bail - Réduction de loyer · Renonciation anticipée aux droits du locataire · Arbitraire
  15. 4A_325/200919.08.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_275/200912.08.2009Contrat d'entreprise · Dénonciation des défauts et réception · Prescription dans le contrat d'entreprise
  17. 4A_70/200812.08.2009Jonction de procédures · Conclusions · Demande de renvoi
  18. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 5A_477/200811.08.2009Réunion · donation mixte · Méthode du quotient
  20. 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
  21. 9C_1027/200810.08.2009Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Caractère manifestement insoutenable · incapacité de travail
  22. 9C_122/200910.08.2009
  23. 2C_533/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  24. 2C_537/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  25. 4A_267/200907.08.2009Compétence matérielle · Contrat de bail · Loyers abusifs
  26. 9C_6/200907.08.2009Extinction de l'objet du litige par paiement · Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité solidaire des organes
  27. ATF 135 III 56206.08.2009Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO . Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignata
  28. 4A_197/200906.08.2009Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
  30. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  31. 6B_271/200906.08.2009présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Organe de fait
  32. 4A_259/200905.08.2009Crainte fondée · Transaction
  33. 4A_265/200905.08.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Résiliation anticipée
  34. 4A_541/200804.08.2009Fin du contrat de travail par résiliation · Résiliation en tant que droit formateur · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie
  35. 4A_271/200903.08.2009Responsabilité de la personne morale pour ses organes · Responsabilité contractuelle · Courtage de négociation
  36. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_280/200931.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Théorie de la confiance · Contrat de courtage
  38. 4A_281/200931.07.2009Défaut de la chose louée · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 8C_225/200930.07.2009Suspension de l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré · Abandon d'un emploi
  40. 8C_293/200830.07.2009Péremption · Effet de publicité du registre du commerce · Personne assimilée à l'employeur
  41. 4A_185/200928.07.2009Convention sur les frais accessoires dans le bail · Obligation de motiver
  42. 4A_227/200928.07.2009Protection contre le licenciement en cas de maladie · Représentation · Arbitraire
  43. 1C_125/200924.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Pesée des intérêts
  44. 2C_222/200924.07.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Anticipation de bénéfice · Concurrence faite à la société par les actionnaires
  45. 6B_256/200924.07.2009Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  46. 6B_437/200824.07.2009Homicide par négligence par omission · Négligence · Causalité naturelle
  47. 2C_889/200821.07.2009Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  48. 4A_520/200820.07.2009Lien de causalité · Intérêt négatif · Dommage
  49. 6B_377/200920.07.2009Faux dans les titres · Abus de confiance · Escroquerie
  50. 9C_61/200916.07.2009Protection des tarifs · Tiers garant · Obligation de traitement