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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 200/374

Comme norme
  1. 6B_199/200713.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière pénale · Qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  2. 6B_88/200813.05.2008Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. 4A_27/200809.05.2008Représentation · Société simple · Imputation des connaissances
  4. 6B_54/200809.05.2008Séparation des procédures en cas de coaction · Classement provisoire de la procédure pénale · Complicité
  5. 6B_66/200809.05.2008Disjonction de procédure · Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur
  6. ATF 134 I 15908.05.2008Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3). Art. 29 al. 2 Cst. Droit d'êtr
  7. 4A_104/200808.05.2008Transfert des droits d'auteur · Contrôle de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  8. 4A_98/200808.05.2008Préjudice ménager · Méthode abstraite de calcul du dommage
  9. 9C_84/200808.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honoraire de l'expert
  10. 9C_211/200807.05.2008Compétence matérielle du tribunal des assurances sociales · Prévoyance professionnelle · Prévoyance personnelle surobligatoire
  11. ATF 134 III 39906.05.2008Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure ( art. 329d al. 1 et art. 357 al. 2 CO , art. 34 CN). Pou
  12. 4A_300/200706.05.2008Peine conventionnelle · Décision d'appréciation · Indemnité pour vacances
  13. 4A_93/200805.05.2008Qualification du contrat · Devoir de diligence du mandataire · Lien de causalité
  14. 6B_215/200702.05.2008Principe d'accusation · Acte d'accusation · Exception d'incompétence
  15. 4A_10/200830.04.2008Interprétation des contrats · Société simple
  16. 4A_46/200830.04.2008Temps de travail et heures supplémentaires · Appréciation des preuves et arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4A_91/200830.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure civile
  18. 4A_92/200830.04.2008Prorogation du bail · Expulsion · Annulation du jugement civil
  19. 5A_54/200830.04.2008Responsabilité de l'Etat selon l'art. 5 LP · Illégalité · Agir à ses risques
  20. 9C_92/200730.04.2008Droit de recours de l'institution supplétive · Responsabilité pour l'insolvabilité de l'institution de prévoyance · Illégalité
  21. ATF 134 III 35429.04.2008Question juridique de principe; art. 74 al. 2 let. a LTF . Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas tranché de manière uniforme une question litigieuse et qu'il n'est pas clairement posé quelle est la jurisprudence déterminante en la matière (
  22. 4A_47/200829.04.2008Recevabilité du recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Congé en temps inopportun
  23. 4A_54/200829.04.2008Organ de fait · Organe apparent · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  24. 4C.98/200729.04.2008Interprétation objective du contrat · Agent négociateur / Agent stipulateur · Devoir d'information de l'assureur
  25. 6B_716/200729.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Critique appellatoire
  26. 9C_328/200729.04.2008Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe formel · Violation grave des devoirs
  27. ATF 134 II 16028.04.2008Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements. Selon l'expérience générale de la vie, les rendements d'immeubles loués à des fins d'
  28. 1E.12/200728.04.2008Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Survol
  29. 1E.20/200728.04.2008Survol stricto sensu · Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de voisinage contre les immissions de bruit
  30. 1E.8/200728.04.2008Droit à indemnité d'expropriation pour survol direct · Indemnité pour suppression des droits de voisinage en raison d'émissions de bruit · Atteinte à la propriété par des survols directs
  31. 1E.9/200728.04.2008Atteinte à la propriété par survol · Indemnité d'expropriation · Droits de voisinage
  32. 2C_522/200728.04.2008Nullité des décisions · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  33. 4A_58/200828.04.2008Recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  34. 4D_15/200828.04.2008Interdiction de l'arbitraire · obligation de motiver · Maxime inquisitoire
  35. 5A_690/200728.04.2008
  36. 5A_16/200825.04.2008Calcul des délais
  37. 9C_91/200725.04.2008Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Répartition de la fortune libre
  38. B 4/0725.04.2008Rente de transition · Contrat de prévoyance · Convention collective de travail
  39. ATF 134 I 22924.04.2008Art. 29, 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 28 ss CC ; déni de justice formel; droit à une audience publique. Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Péremption du droit à une audien
  40. 1C_382/200724.04.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité
  41. 4A_155/200824.04.2008Contrat de courtage · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_673/200724.04.2008Prévoyance professionnelle · Régime matrimonial · Abus de droit
  43. 5A_720/200724.04.2008Action en contestation de l'état de collocation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité matérielle pour recourir
  44. 6B_135/200824.04.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
  45. 4A_45/200823.04.2008Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Obligation de déclarer / réticence
  46. 6B_356/200723.04.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure adhésive
  47. 6B_60/200823.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate
  48. 5A_348/200722.04.2008Contestation pour vice du consentement · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  49. 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
  50. 4A_148/200818.04.2008Recours en matière civile · Reprise de bail · Résiliation pour défaut de paiement