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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 188/374

Comme norme
  1. ATF 135 III 53710.06.2009Art. 23 ss CO ; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m 2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de suppo
  2. ATF 135 III 59110.06.2009Art. 253b, 257a al. 2 CO , art. 38 LCAP , art. 25 OLCAP ; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L' art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs p
  3. 2C_71/200910.06.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  4. 4A_134/200910.06.2009Contrat de bail · Frais accessoires · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_156/200910.06.2009Interprétation d'un contrat · Simulation · Arbitraire
  6. 4A_167/200910.06.2009Licenciement immédiat · Contrat de travail · Casque de sécurité
  7. 4A_99/200910.06.2009Invalidation partielle du contrat · Contrat de bail · Erreur essentielle (de base)
  8. 4A_108/200909.06.2009Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Résiliation du contrat d'entreprise
  9. 4A_119/200909.06.2009Chose jugée · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  10. 4A_40/200909.06.2009liquidation du régime matrimonial · Demeure du débiteur · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4D_45/200909.06.2009
  12. 4A_161/200908.06.2009Compétence pour l'action en libération de dette · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence · Compétence comme condition d'entrée en matière
  13. 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · Droit d'être entendu
  14. 4A_105/200905.06.2009Prorogation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Décision d'appréciation
  15. 5A_176/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession · Liberté de la propriété
  16. 4A_111/200904.06.2009Option réelle · Option non réelle · Prolongation du bail à loyer
  17. 4A_133/200903.06.2009Cession de créances futures · Exigence de forme écrite de la cession · Paiement entre les mains du cédant
  18. 4A_209/200903.06.2009Contrat de bail · Congé extraordinaire pour demeure du locataire · Résiliation abusive
  19. 4A_125/200902.06.2009Contrat de bail · Résiliation du bail · Solidarité dans le droit du bail
  20. 4A_129/200902.06.2009Interprétation des contrats · Contrat de bail · Augmentation de loyer
  21. 5A_15/200902.06.2009Procuration en procédure civile · Ratification de la procuration · Capacité d'ester en justice
  22. 2C_119/200929.05.2009impôt sur les gains immobiliers · Commission d'agent immobilier · Imposition selon la capacité économique
  23. 6B_227/200929.05.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Statut de victime
  24. 5A_420/200828.05.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Swap de rendement total
  25. 6B_71/200928.05.2009présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_190/200927.05.2009Novation · Interprétation de la volonté selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 5A_226/200927.05.2009Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement lors de l'adjudication · Établissement des faits
  28. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  29. ATF 135 III 51326.05.2009Art. 288-291 LP ; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant du débiteur et contre le ti
  30. 1C_469/200826.05.2009autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  31. 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
  32. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  33. 6B_166/200926.05.2009Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Position de garant
  34. 9C_254/200926.05.2009Légitimation passive en droit LPP · Intérêts moratoires sur les rentes · Non-entrée en matière sur le litige d'assurance complémentaire
  35. 1C_402/200825.05.2009Contrat de quartier · Droit à l'imputation · Modification du contrat
  36. 4A_90/200925.05.2009Clause de remboursement des frais de formation · Frais de formation · Justes motifs de licenciement
  37. ATF 135 III 50922.05.2009Faillite d'une société à responsabilité limitée ( art. 192 LP ); qualité pour recourir contre le jugement de faillite ( art. 174 LP ). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer
  38. 5A_224/200922.05.2009Recours en matière civile · Légitimation pour recourir · Ouverture de la faillite d'une Sàrl
  39. 1B_323/200820.05.2009Irrecevabilité du recours · Société simple · Propriété collective
  40. 5A_166/200920.05.2009Pacte successoral · Partage successoral · Substitution
  41. 6B_103/200920.05.2009présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  42. 4A_477/200819.05.2009Impossibilité de la prestation · Contrat d'entreprise · Réception partielle et paiement échelonné
  43. 4A_570/200819.05.2009Sous-location · Résiliation abusive · Consentement du bailleur à la sous-location
  44. 4A_581/200819.05.2009Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_98/200919.05.2009Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  46. 9C_514/200819.05.2009Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Tantiemes
  47. 4A_132/200918.05.2009Licenciement immédiat · Juste motif · Peine conventionnelle
  48. 4A_68/200918.05.2009Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Résolution du contrat
  49. 6B_129/200918.05.2009présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  50. 9C_474/200815.05.2009Prévoyance professionnelle · Intérêt moratoire