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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 207/374

Comme norme
  1. B 126/0616.10.2007Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Légitimation passive de l'institution de prévoyance
  2. B 127/0616.10.2007Légitimation passive de l'institution de prévoyance · Interprétation des contrats de prévoyance · Règle de l'ambiguïté dans les conditions générales
  3. B 128/0616.10.2007Interprétation des contrats de prévoyance selon le principe de la confiance · Légitimation passive de l'institution de prévoyance · Erreur essentielle (de base)
  4. 2A.656/200615.10.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 4A_279/200715.10.2007Interprétation du contrat · Transaction · Erreur essentielle (de base)
  6. 5A_367/200715.10.2007Mainlevée provisoire · Exception d'inexécution · Qualification du contrat
  7. 6B_583/200715.10.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Victime au sens de la LAVI
  8. 4A_334/200712.10.2007Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Estimation du dommage
  9. 4C.195/200612.10.2007Société simple · Concubinage · Compensation
  10. 1C_151/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4C.37/200711.10.2007Erreur essentielle (de base) · Délai de péremption · Contrat de résiliation
  12. 4C.53/200711.10.2007Appel · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5A.4/200711.10.2007Droit de la fondation · Registre du commerce · Recours de droit administratif
  14. 5C.129/200611.10.2007Paiement libératoire · Engagement de créances d'assurance · Interprétation du contrat
  15. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  16. 4A_97/200710.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  17. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  18. 4A_239/200709.10.2007Ratification de l'acte du représentant sans pouvoir · Déclaration de volonté tacite · Procuration
  19. 4C.331/200609.10.2007Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour défauts · Exigibilité de travaux de rénovation
  20. 4A_278/200704.10.2007Examen de l'arbitraire · Formalisme excessif · Verfahrensreform (réforme)
  21. 4A_255/200703.10.2007Appel en cause · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  22. 4A_315/200703.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours · Contrat de travail
  23. 4A_350/200703.10.2007Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
  24. C 224/0603.10.2007Indemnité en cas d'insolvabilité · indemnité de chômage · Conseil d'administration
  25. 4A_228/200701.10.2007Verrechnungs-/Verwendungszweck (Impôt anticipé) · Erreur essentielle (de base) · Impôt anticipé
  26. 4A_238/200701.10.2007Licenciement immédiat · Péremption · Harcèlement sexuel
  27. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  28. 1A.22/200728.09.2007aide aux victimes · Frais d'avocat · Subsidiarité de l'aide aux victimes par rapport à la responsabilité civile
  29. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  30. 4A_237/200728.09.2007Action en libération de dette · Procédure de conciliation · Compétence
  31. 4F_7/200728.09.2007Révision · Inadvertance dans la prise en compte des faits (art. 121 let. d LTF) · Omission de se prononcer
  32. 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
  33. 4A_142/200726.09.2007Qualité pour agir du preneur de licence · Entrave au droit de représentation (art. 12 al. 1bis LDA) · Dommage et réparation (responsabilité civile)
  34. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · fardeau de la preuve
  35. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  36. 4A_53/200726.09.2007Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Assurance de sommes vs assurance contre les dommages
  37. 4C.368/200626.09.2007Recours en réforme selon OJ · Arbitraire · Certificat de travail
  38. 4C.87/200726.09.2007Appel · Dommages-intérêts · Lien de causalité naturelle
  39. I 256/0626.09.2007Paiement de prestations sociales en mains de tiers · Procuration · Créance en restitution / surindemnisation
  40. K 58/0526.09.2007Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Délai d'attente · Capacité de travail résiduelle
  41. 4A_114/200725.09.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Arbitraire
  42. 4A_208/200724.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour licenciement abusif
  43. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  44. 6B_141/200724.09.2007Recel · Blanchiment d'argent · Infraction de participation
  45. 2A.46/200720.09.2007Recours de droit administratif · Autonomie de la fondation · Égalité de traitement
  46. 4A_185/200720.09.2007Arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  47. 4A_240/200720.09.2007Séquestre · Compensation · Recours abusif pour absence de motivation
  48. B 5/0719.09.2007Fonds libres de la fondation · Prestations transitoires · Principe de non-rétroactivité
  49. 4A_183/200718.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · appréciation arbitraire des preuves
  50. 9C_111/200717.09.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute / faute qualifiée · Préférence accordée aux créanciers