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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 203/374

Comme norme
  1. 4A_146/200708.02.2008Recours en matière civile · Légitimation active · Expulsion
  2. 4A_246/200708.02.2008Devoir de reddition de comptes et de restitution du mandataire · Interdiction de l'arbitraire · contrat de mandat
  3. 4A_432/200708.02.2008Compétence internationale · Contrat de consommation · Contrat conclu avec un consommateur au sens de l'art. 22 LFors
  4. 4A_505/200708.02.2008Responsabilité de l'organe de révision · Cession des droits de la masse · Lien de causalité
  5. 5A_707/200708.02.2008Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · prescription
  6. 5C.42/200708.02.2008Servitude communale · Nullité d'un contrat · Renonciation à la servitude
  7. 4A_341/200707.02.2008Protection de la personnalité du travailleur · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  8. 4A_408/200707.02.2008Défauts de la chose louée · Erreur essentielle · Interprétation du contrat
  9. 4A_485/200707.02.2008Droit à la composition constitutionnelle du tribunal · Composition constante du tribunal · Droit d'être entendu
  10. 5A_210/200707.02.2008Action révocatoire · Présomption de propriété · Condition
  11. 5A_708/200707.02.2008Assistance judiciaire · Suspension de la prescription · Caractère téméraire des conclusions
  12. 1C_341/200706.02.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_519/200706.02.2008Compétence du Tribunal des baux et loyers · Lettre de confort · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_645/200706.02.2008Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat · Exception d'inexécution
  15. B 106/0606.02.2008Rente de transition · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Personnel dirigeant
  16. ATF 134 III 26705.02.2008Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend très
  17. 1C_183/200705.02.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir des collectivités publiques
  18. 4A_269/200705.02.2008Cautionnement · Droit d'être entendu · Arbitraire
  19. 4A_437/200705.02.2008Contrat de résiliation tacite · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Remise de dette
  20. 4A_454/200705.02.2008Résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs · Résiliation abusive · Interprétation du contrat
  21. 5A_234/200705.02.2008Question de droit d'importance fondamentale · Titre de mainlevée · Résiliation anticipée du bail
  22. ATF 134 III 27304.02.2008Art. 285 ss, 292, 331 LP ; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (consid. 2-5).
  23. 4A_493/200704.02.2008Droit du bail – résiliation pour demeure · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 5A_322/200704.02.2008
  25. 5A_696/200704.02.2008Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 6B_521/200701.02.2008Légitime défense · Légitime défense putative · Tentative de meurtre
  27. ATF 134 III 29429.01.2008Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse ( art. 134 al. 1 ch. 6 CO ). La possibilité abstraite de se créer un for en Suisse n'exclut pas la suspension de la prescription conformément à l' art. 134 al. 1 ch. 6 CO
  28. 4A_411/200729.01.2008Suspension de la prescription en cas d'absence du pays · Répartition du fardeau de la preuve concernant l'existence d'objets saisissables
  29. 4A_419/200729.01.2008Résiliation abusive · Proportion des intérêts
  30. 4A_438/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. H 182/0629.01.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Devoir de diligence du conseil d'administration
  32. ATF 134 III 15928.01.2008Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs ( art. 269 ss CO ) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habitation (consid. 5).
  33. 4A_421/200728.01.2008Protection contre les loyers abusifs · Coopérative d'habitation · Égalité de traitement des membres de la société coopérative
  34. 4A_423/200728.01.2008Loyers abusifs · Coopérative d'habitation · Principe d'égalité de traitement en droit de la coopérative
  35. 4A_425/200728.01.2008Loyers abusifs · Société coopérative · Contrat de bail
  36. 4A_509/200728.01.2008Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Responsabilité de la gérance (SARL) · Valeur de liquidation
  37. 9C_618/200728.01.2008Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Obligation de l'employeur de verser des cotisations de rattrapage
  38. 2C_572/200723.01.2008Nullité des décisions · Compensation des pertes · autorité du bilan commercial
  39. 4C.74/200722.01.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · pouvoir d'appréciation
  40. 5A_452/200722.01.2008Nouveaux biens au sens de l'art. 265 LP · Pouvoir de disposition économique · Saisissabilité des biens de tiers
  41. 4A_462/200721.01.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_459/200718.01.2008recours en matière pénale · Procédure par défaut · Droit d'être entendu
  43. B 162/0618.01.2008Rente complémentaire pour enfant · Prescription décennale · Prestation accessoire
  44. 4A_330/200717.01.2008Recours en matière civile · aide aux victimes · Indemnité pour tort moral
  45. 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
  46. 4A_444/200717.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
  47. 4C.137/200617.01.2008Procédure d'appel · Preuve du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  48. H 223/0617.01.2008Révision d'une décision administrative · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  49. 5C.44/200716.01.2008Prescription de la responsabilité du tuteur · Abus de droit
  50. 4A_293/200715.01.2008Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Condition