FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 205/374

Comme norme
  1. 4A_360/200706.12.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 4A_397/200706.12.2007Convention sur les frais accessoires dans le bail · Interprétation des conditions générales d'assurance (CGA)
  3. 2P.308/200604.12.2007Régularisation en cas de changement de profession · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prescription de l'imposition
  4. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  5. 4A_320/200704.12.2007Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail
  6. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  7. 6B_697/200730.11.2007Qualité pour recourir · Prétentions civiles · recours en matière pénale
  8. 1C_42/200729.11.2007Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_178/200729.11.2007Interprétation du contrat · Violation du contrat · Abus de droit
  10. 4A_303/200729.11.2007Question de droit d'importance fondamentale · Irrecevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 4A_326/200729.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Réduction du prix de l'ouvrage
  12. 6B_705/200729.11.2007Arbitraire · Recours en matière pénale · Droit de procédure cantonal
  13. ATF 134 III 10828.11.2007Résiliation abusive pendant le temps d'essai ( art. 335b et 336 CO ). Conditions auxquelles un congé pendant le temps d'essai peut être abusif (consid. 7).
  14. 1C_182/200728.11.2007Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Subsidiarité de l'aide aux victimes · Imputation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
  15. 4A_361/200728.11.2007Congé-modification · appréciation arbitraire des preuves
  16. 4A_385/200728.11.2007Grief relatif à l'établissement des faits · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation pendant le temps d'essai
  17. ATF 134 III 5227.11.2007Art. 20 al. 1 CO , art. 164 CP : diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP : action révocatoire; art. 2 al. 2 CC . Conséquences de la violation de l' art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée
  18. 4A_275/200727.11.2007Nullité pour illicéité · Abus de droit · Cession de créance
  19. 4A_329/200727.11.2007Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Arbitraire
  20. 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
  21. 4A_359/200726.11.2007Contrôle spécial · Vraisemblance · Épuisement des voies de recours
  22. K 4/0726.11.2007Responsabilité solidaire des époux pour les primes d'assurance-maladie · Poursuite pour primes d'assurance-maladie impayées · Police familiale en droit de l'assurance-maladie
  23. 2C_382/200723.11.2007prescription · Principe de la bonne foi en droit fiscal · Autotaxation
  24. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  25. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  26. 4A_316/200721.11.2007Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Expertise commerciale
  27. 4D_41/200721.11.2007Justice tardive · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  28. 2A.93/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Droit d'être entendu
  29. 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  30. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  31. 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
  32. H 15/0720.11.2007Assujettissement à la cotisation AVS · Exception à l'obligation de cotiser · Régime de retraite anticipée
  33. ATF 134 III 6716.11.2007Art. 336 al. 2 let . c, art. 336a et 336b CO ; licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemn
  34. 4A_249/200716.11.2007Égalité salariale · Administration des preuves et appréciation des preuves · Discrimination dans la promotion
  35. 4A_337/200716.11.2007Interprétation du contrat · Procédure civile · Arbitraire
  36. 4A_346/200716.11.2007Résiliation abusive · Licenciement collectif · Consultation de la représentation des travailleurs
  37. 6B_444/200716.11.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles
  38. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · fardeau de la preuve
  39. 4A_332/200715.11.2007Maintien du salaire en cas de demeure de l'employeur · Offre de travail · Responsabilité du travailleur
  40. 4C.4/200715.11.2007Recours en réforme (Tribunal fédéral) · contrat de gestion de fortune · Avantage excessif (lésion)
  41. 6B_518/200715.11.2007Droit applicable · Principe de la lex mitior · Négligence
  42. B 15/0615.11.2007Prévoyance professionnelle · prescription · Rente d'invalidité
  43. 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · ouverture de la faillite · Déni de justice
  44. 6B_624/200714.11.2007Faux dans les titres · Mensonge écrit qualifié · Crédibilité accrue
  45. 4A_289/200713.11.2007Résiliation de bail pour défaut de paiement · Établissement des faits · Arbitraire
  46. 4A_339/200713.11.2007Interprétation du contrat · Distinction entre contrat de travail et mandat · Exigences de motivation du recours
  47. ATF 134 III 5912.11.2007Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD . Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consid. 2).
  48. 4A_214/200712.11.2007Loyers abusifs · Contestation du loyer initial · Obligation de communiquer du bailleur
  49. 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  50. 4C.3/200712.11.2007Amende fiscale comme peine strictement personnelle · Réparabilité des amendes · Violation contractuelle du conseiller fiscal