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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 216/374

Comme norme
  1. 4C.371/200619.01.2007Contrat d'architecte · Réclamation du défaut · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 2P.107/200617.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Rapport de service
  3. 4C.263/200617.01.2007obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Droit préférentiel du lésé
  4. 4C.348/200617.01.2007Action en constatation · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  5. B 91/0517.01.2007Restitution de prestations de prévoyance · Prévoyance professionnelle · Objet du litige en matière de prévoyance professionnelle
  6. ATF 133 III 7716.01.2007Art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3 CO; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d'administration; représentation. Ni le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre, ni l'absence de procès-verbal n'entraînent
  7. 4C.347/200616.01.2007Appel · Erreur manifeste · Décision du conseil d'administration
  8. 4C.365/200616.01.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contrat de bail · Prolongation du bail
  9. 4C.369/200616.01.2007Appel · Valeur litigieuse · Licenciement immédiat
  10. H 156/0516.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative
  11. 5C.210/200615.01.2007Servitude foncière · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valeur litigieuse
  12. 4C.359/200612.01.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Obligation de fidélité du travailleur
  13. 5C.240/200612.01.2007Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail · Licenciement pour cause de maladie
  14. B 28/0612.01.2007Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Applicabilité temporelle
  15. 1P.607/200611.01.2007Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C.3/200510.01.2007Responsabilité de l'État · Délai de péremption · prescription
  17. 4C.315/200610.01.2007Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de continuer de payer le salaire · Fardeau de la preuve de l'incapacité de travail
  18. 4P.245/200610.01.2007Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais accessoires dans le droit du bail
  19. 5P.398/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  20. C 354/0510.01.2007Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Contrôle de l'opportunité
  21. 4C.294/200609.01.2007Renvoi pour complément d'enquête · Légitimation passive · Contrat de garantie
  22. 4C.350/200609.01.2007Substantiation du dommage · Interprétation du contrat · Dommage indirect
  23. 4C.391/200509.01.2007Procédure d'appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  24. 5C.184/200609.01.2007interruption de la prescription · Constitution de partie civile · Prescription de la créance civile
  25. 5C.208/200608.01.2007Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Règle in dubio contra stipulatorem
  26. 4C.232/200604.01.2007pacta sunt servanda · Prokura
  27. 4C.317/200604.01.2007Protection contre les congés · Congé-modification · Appel
  28. 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  29. 6P.168/200629.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  30. 6P.169/200629.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
  31. 6S.426/200628.12.2006Blanchiment d'argent · Mise en circulation de fausse monnaie · Assistance judiciaire
  32. U 266/0628.12.2006Droit d'être entendu · qualité pour recourir · Principe du salaire total
  33. 1P.584/200622.12.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · principe d'allégation
  34. 4C.375/200522.12.2006Contrat de courtage · Double courtage · Droit à la preuve
  35. 4C.73/200622.12.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Abus de droit
  36. 4P.292/200622.12.2006Changement de jurisprudence · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  37. 5C.257/200622.12.2006Interprétation du contrat · liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  38. 4C.339/200621.12.2006Abandon de poste · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
  39. 4C.357/200621.12.2006Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interprétation objective
  40. ATF 133 III 13320.12.2006Art. 697a ss CO ; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le mo
  41. 4C.260/200620.12.2006Appréciation des preuves · fardeau de la preuve · prescription
  42. 4C.264/200620.12.2006Responsabilité pour auxiliaires · Prescription en droit du contrat d'entreprise · Délai de prescription en responsabilité délictuelle
  43. 4C.266/200620.12.2006Responsabilité contractuelle du mandat · prescription · Responsabilité pour auxiliaires
  44. 4C.278/200620.12.2006Contrôle spécial · Droit d'information de l'actionnaire · Appel
  45. 4C.283/200620.12.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · fardeau de la preuve
  46. 4C.314/200620.12.2006Vente internationale de marchandises · Résolution du contrat pour inexécution (délai supplémentaire) · Compensation
  47. 4C.316/200620.12.2006Mesure provisionnelle · Chose jugée · Erreur manifeste
  48. C 190/0620.12.2006Chômage imputable à l'assuré · Gravité de la faute · Violation des obligations contractuelles
  49. 4C.214/200619.12.2006Reconnaissance de dette · Menaces · fardeau de la preuve
  50. 4C.242/200619.12.2006Appel · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail