CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 210/374
Comme norme- 4A_222/200712.07.2007Assistance judiciaire · Compensation
- 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
- 4A_43/200711.07.2007Nullité et annulabilité des décisions de l'assemblée générale · Utilisation du bénéfice et décision de dividende · Dilution des droits de vote
- ATF 133 III 51710.07.2007Art. 336c CO . Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l' art. 336c CO , empiète s
- 4C.243/200610.07.2007Erreur manifeste · Appel de marge · Recours en matière de droit public
- 4C.89/200710.07.2007Protection contre le licenciement en cas de maladie · Congé en temps inopportun · Obligation de continuer de payer le salaire
- K 105/0610.07.2007Procédure devant le tribunal arbitral cantonal · Étendue des pouvoirs de l'avocat (rapports externes) · Force obligatoire d'une transaction
- ATF 133 V 40809.07.2007Art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA ; art. 73 al. 1 LPP . De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclus
- 4A_121/200709.07.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_128/200709.07.2007Harcèlement · Maxime inquisitoire en droit du travail
- 4C.173/200609.07.2007Société simple · Authentification · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- B 136/0609.07.2007Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- 6B_91/200708.07.2007Principe in dubio pro reo · Abus de confiance · Escroquerie
- 4A_63/200706.07.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Égalité de traitement
- 4C.90/200706.07.2007Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Libre appréciation des preuves · Résiliation abusive
- 4P.42/200706.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
- 4C.84/200705.07.2007Reprise du bail par l'acquéreur (vente ne rompt pas le bail) · Contrat mixte / contrat composé · Centre de gravité des relations contractuelles
- 4A_122/200704.07.2007Obligation de motivation · fardeau de la preuve · Violation du contrat
- ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
- 4A_12/200703.07.2007Égalité salariale entre femmes et hommes · Devoir d'examen du juge · Administration des preuves
- 2A.712/200629.06.2007Qualité pour recourir en matière de droit public · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Faillite bancaire
- 4A_89/200729.06.2007Contrat de travail: contrat à durée déterminée ou indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Charge de la preuve pour le contrat à durée déterminée
- 4A_133/200728.06.2007Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité du recours en matière civile · Droit du bail: convention sur les frais accessoires
- 4C.60/200728.06.2007Capacité d'être partie des personnes morales dans le procès civil · Recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral (droit civil) · Valeur litigieuse en matière de contrôles de livres de salaires
- 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
- 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
- ATF 133 III 51226.06.2007Art. 336 al. 2 let. b CO ; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
- 4A_111/200726.06.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
- 4A_96/200726.06.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Cession de créance
- 4C.12/200726.06.2007Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.14/200726.06.2007Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Appel
- 4C.21/200726.06.2007Nullité pour vice de forme · Abus de droit · Promesse de donation
- 4C.77/200726.06.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive · Protection contre la résiliation en raison du motif
- H 147/0626.06.2007Taxe de rappel · Suspension d'emploi · Paiement en espèces
- 8C_190/200725.06.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré
- B 97/0625.06.2007Prescription des créances de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Affiliation rétroactive à une institution de prévoyance · Intérêts moratoires sur les cotisations arriérées
- 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · Droit d'être entendu
- 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 4A_24/200722.06.2007Recevabilité du recours en matière civile · Droit du registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce
- 4C.44/200722.06.2007Dol · Erreur lors de la conclusion du contrat · Lien de causalité entre l'erreur et la conclusion du contrat
- 4A_95/200721.06.2007Heures supplémentaires · Appréciation arbitraire des faits · fardeau de la preuve
- 4C.69/200721.06.2007Obligation de fidélité du travailleur · Obligation de garder le secret du travailleur · Reconnaissance de dette
- 5C.256/200621.06.2007Exception de défaut de biens · Compensation · Interdiction de l'abus de droit
- B 156/0621.06.2007
- 9C_299/200720.06.2007Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Faute concomitante de la caisse de compensation
- 4A_138/200719.06.2007Responsabilité du travailleur pour inexécution du contrat de travail · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5D_40/200719.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 4C.426/200618.06.2007Contrat de bail · Obligation d'usage · interprétation selon le principe de la confiance
- 6P.48/200718.06.2007Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Abus de confiance
- 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif