CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 208/374
Comme norme- 1P.805/200614.09.2007présomption d'innocence · Indemnité de partie au prévenu non condamné · Interdiction de l'arbitraire
- C 280/0614.09.2007indemnité de chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- 1C_142/200713.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
- 4A_117/200713.09.2007Droit d'être entendu · Liberté de résilier · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
- 4A_188/200713.09.2007Droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
- 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
- 4G_1/200713.09.2007Interprétation d'un arrêt
- 5C.15/200713.09.2007Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'insolite
- 4A_51/200711.09.2007Interprétation du contrat · Qualification du contrat · Réclamation du défaut
- 4C.415/200611.09.2007Calcul du dommage en cas de lésion corporelle · Affection préexistante comme cause du dommage · Lien de causalité
- 5A_34/200711.09.2007Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- H 218/0611.09.2007Salaire déterminant · Concernant les cotisations aux allocations familiales · Dissolution et liquidation de la Sàrl
- H 220/0611.09.2007Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Délai de péremption
- H 99/0611.09.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
- ATF 133 III 66410.09.2007Art. 400 CO ; droit d'être renseigné du mandant. Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
- 5C.8/200710.09.2007Droit contractuel à l'information · Succession universelle des héritiers · Secret bancaire
- 4C.32/200707.09.2007Établissement des faits · Droit d'être entendu · Cautionnement
- 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
- 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
- 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
- 4A_260/200704.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_123/200731.08.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de travail · Licenciement immédiat
- 4A_153/200731.08.2007Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie: délai de protection
- 4A_197/200731.08.2007Contrat de voyageur de commerce · Indemnité forfaitaire pour frais · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_223/200730.08.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
- ATF 133 III 59828.08.2007Prestations partielles ( art. 69 CO ). L' art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels ( art. 85 CO ). Si les intér
- ATF 133 V 49828.08.2007Art. 5 al. 2 LAVS ; art. 7 let . h RAVS; art. 12 al. 1, art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS : Honoraires d'administrateurs. Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne. Si le conseil d'administ
- 4A_126/200728.08.2007Imputation des paiements partiels · Paiement partiel
- 4A_135/200728.08.2007enrichissement illégitime · Assignation · Condiction directe
- 4C.42/200728.08.2007Appel · Recours de droit public · Primauté du droit fédéral
- 4C.49/200728.08.2007Prédisposition constitutionnelle · Âge de la retraite et activité lucrative · Activité indépendante
- 4P.24/200728.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Maxime de disposition
- H 203/0628.08.2007Salaire déterminant · Honoraires de conseil d'administration · Obligation de cotisation de l'employeur
- 4C.447/200627.08.2007Appel · Interprétation du contrat · Remise de dette
- 2A.369/200524.08.2007Échange de prestations en matière de TVA · Société tacite · Exonération fiscale pour les jeux de hasard
- 4A_186/200724.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Conditions générales
- 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
- 6P.37/200724.08.2007Droit de confronter les témoins à charge · Exploitabilité des déclarations · Usure par métier
- 2C_72/200723.08.2007Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêts simulés
- 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
- 4A_166/200723.08.2007Dommages-intérêts · fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
- 4A_72/200722.08.2007Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exécution forcée
- 2A.36/200721.08.2007Recours de droit administratif · Répartition fiscale dans les relations internationales · Imposition nette selon CDI-USA
- 4A_207/200721.08.2007Contrat de bail de fait · Établissement des faits
- B 132/0621.08.2007Prévoyance professionnelle · Compensation · Prestation de libre passage
- 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
- 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
- 9C_104/200720.08.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Réserve de santé