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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 202/374

Comme norme
  1. 4A_407/200714.03.2008Substitution dans le contrat de mandat · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_568/200714.03.2008Prévoyance professionnelle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Loi sur l'égalité
  3. 2C_518/200711.03.2008Activité indépendante · Principe de l'unité de l'entreprise · Entremise
  4. 4A_472/200711.03.2008Calcul du loyer usuel (méthode absolue) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Résiliation abusive
  5. H 10/0707.03.2008Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Tâches intransmissibles du conseil d'administration
  6. ATF 134 III 30006.03.2008Résiliation anticipée du bail ( art. 257f al. 3 CO ); sous-location sans le consentement du bailleur ( art. 262 CO ). Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contrat lorsqu'il ne réagit
  7. 4A_516/200706.03.2008Résiliation du bail pour sous-location sans autorisation · Sous-location · Droit du bail à loyer
  8. 4A_410/200705.03.2008Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Cautionnement · Contrat de garantie
  9. 8C_527/200705.03.2008Récupération de prestations de l'assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Délai de péremption
  10. ATF 134 III 30603.03.2008Violation d'un brevet; remise du gain d'après l' art. 423 CO . Détermination du gain obtenu par la violation d'un brevet; frais déductibles; fardeau de la preuve (consid. 4).
  11. 4A_305/200703.03.2008Reddition de bénéfice en cas de contrefaçon de brevet · Fardeau de la preuve des frais de revient · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 1C_304/200729.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Rapports de travail de droit public
  13. 4A_518/200729.02.2008Recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  14. 4A_526/200729.02.2008Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4D_57/200729.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Culpa in contrahendo
  16. 4A_439/200728.02.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Augmentation de loyer
  17. 4A_445/200728.02.2008Interprétation du contrat de bail · Augmentation de loyer · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 5A_506/200728.02.2008Contestation de la présomption de paternité · Motifs importants pour le retard · Test de paternité / analyse ADN
  19. 5A_587/200728.02.2008Transparence · Société coopérative · Réalisation forcée
  20. 4A_29/200827.02.2008Assistance judiciaire · Tort moral pour les enfants de la victime · Début de la personnalité juridique
  21. 4A_510/200727.02.2008Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  22. 4A_527/200725.02.2008Exception de prescription · Droit d'être entendu · Renonciation à la prescription
  23. 4C.434/200625.02.2008
  24. 4A_434/200722.02.2008Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Preuve du dommage
  25. 4A_489/200722.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Épuisement des voies de droit cantonales
  26. 4A_501/200722.02.2008
  27. 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
  28. 4A_507/200722.02.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  29. 4A_514/200722.02.2008Résiliation du contrat · Interdiction des intérêts composés · principe d'allégation
  30. 4A_84/200722.02.2008Indemnité pour plus-value · obligation de diminuer le dommage · Obligation de substantier
  31. 6B_600/200722.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honneur et diffamation
  32. 8C_225/200722.02.2008Prestations complémentaires à l'AVS/AI · restitution de prestations indûment touchées · Compensation de créances de droit public
  33. 8C_245/200722.02.2008indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · délai-cadre de cotisation
  34. 2D_86/200721.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
  35. 2D_87/200721.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens et attribution de notes · Recours contre l'évaluation
  36. 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  37. 2C_447/200719.02.2008Indemnisation des dommages causés par le gibier · Mesures raisonnablement exigibles pour prévenir les dégâts de gibier · Directives internes de l'administration
  38. 4A_270/200719.02.2008Légitimation passive · contrat de gestion de fortune · Procuration de gestion
  39. 4A_523/200718.02.2008Valeur litigieuse en matière de baux · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus du pouvoir d'appréciation
  40. 4A_522/200715.02.2008Compétence territoriale · Acte illicite · Rémunération en droit d'auteur
  41. 4A_417/200714.02.2008Erreur de calcul · Erreur · Erreur de calcul interne cachée
  42. 4A_486/200714.02.2008Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 4D_76/200714.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de l'employeur de payer le salaire
  44. 9C_64/200814.02.2008Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe du conseil d'administration · Négligence grave de l'employeur
  45. 4A_455/200712.02.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 2C_115/200711.02.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt anticipé
  47. 5D_112/200711.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Abus de droit
  48. 6B_433/200711.02.2008Gestion fautive · Causalité adéquate · Sursis à l'exécution de la peine
  49. B 152/0611.02.2008Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · incapacité de travail
  50. ATF 134 III 34108.02.2008Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'objet de la servitude soit au