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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 209/374

Comme norme
  1. ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
  2. 8C_168/200717.08.2007Période de cotisation dans l'assurance-chômage · Activité soumise à cotisation · Mora accipiendi
  3. 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
  4. 4A_99/200715.08.2007Droit d'être entendu · Procuration · fardeau de la preuve
  5. 4C.217/200615.08.2007Appel · Pouvoir de représentation dans la société simple · Affaire ordinaire
  6. 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  7. 4A_139/200713.08.2007Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4C.93/200713.08.2007Conflit d'intérêts en matière de représentation · Droit d'être entendu
  9. B 79/0613.08.2007Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance · Imputation des connaissances
  10. 4A_170/200709.08.2007Décision d'opportunité · Résiliation · Licenciement immédiat
  11. B 63/0609.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  12. 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · reconsidération
  13. 4A_163/200708.08.2007Consignation du loyer · Résiliation extraordinaire du bail à loyer
  14. 4C.44/200608.08.2007Responsabilité de l'avocat · fardeau de la preuve · Reconnaissance extrajudiciaire
  15. ATF 133 V 41607.08.2007Art. 25 al. 1, art. 42 al. 1 LAMal ; art. 394 CO : Soins médicaux dispensés à soi-même. L'obligation de l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge les soins médicaux ne s'étend pas à ceux qu'un médecin se dispense à soi-même (consid. 2-4).
  16. 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Abus de droit
  17. 9C_43/200707.08.2007Obligation de prestations de l'assurance-maladie · Automédication (médecin se traitant lui-même) · Tiers garant
  18. 4A_140/200703.08.2007Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  19. 4C.420/200603.08.2007Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Norme SIA 118
  20. 4A_192/200702.08.2007Congé-modification · Résiliation du contrat de travail · Indemnité contractuelle
  21. 4A_106/200731.07.2007Responsabilité de l'employeur en cas d'accident professionnel · Négligence grave · Illégalité
  22. 4A_134/200731.07.2007Possession · Droit de rétention · Contrat avec soi-même
  23. 4C.48/200731.07.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Juste motif dans le contrat de bail · Établissement des faits dans le recours en réforme
  24. 4C.92/200731.07.2007Recours de l'assurance bâtiments · Négligence grave · Responsabilité pour auxiliaires
  25. 1P.18/200730.07.2007Interdiction de la reformatio in peius · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_83/200730.07.2007Recours en matière civile · Contrat d'hébergement · contrat de mandat
  27. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  28. 1P.723/200627.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit de l'expropriation
  29. 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
  30. U 507/0525.07.2007Compensation · Restitution de l'enrichissement illégitime · Disparition de l'enrichissement
  31. 6P.58/200724.07.2007Recours de droit public · Prévention · Arbitraire
  32. 4A_215/200720.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire
  33. 4A_243/200720.07.2007Contrat de bail · expulsion du locataire
  34. 4D_21/200720.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. H 115/0619.07.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Recours de droit administratif
  36. H 207/0619.07.2007Responsabilité subsidiaire de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité des organes
  37. U 485/0619.07.2007Nullité d'une décision · Notification valable d'une décision · Représentation
  38. 4A_59/200717.07.2007
  39. 4C.88/200717.07.2007Appel · Droit des marques · Risque de confusion
  40. 4C.94/200617.07.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Obligation de substantier
  41. ATF 133 III 52716.07.2007Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA , art. 156 CO et art. 51 al. 2 OLAA . Dans une assura
  42. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  43. 5A_219/200716.07.2007Vices du consentement lors de l'adjudication · Erreur essentielle (de base) · Adjudication lors de la vente aux enchères forcée
  44. U 315/0616.07.2007Notion de travailleur · Distinction activité indépendante/dépendante · Risque entrepreneurial
  45. 4A_115/200713.07.2007Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  46. 4C.100/200613.07.2007Interdiction de concurrence · Licenciement immédiat · Erreur manifeste
  47. 4C.63/200713.07.2007Appel · Frais de procédure
  48. 4P.257/200513.07.2007Épuisement des instances · Formalisme excessif · Arbitraire
  49. 4P.33/200713.07.2007Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Immunité des États
  50. 1C_10/200712.07.2007aide aux victimes · Indemnisation des frais d'avocat · Subsidiarité de l'aide aux victimes