CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 206/374
Comme norme- 6B_315/200712.11.2007présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_257/200708.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul abstrait du dommage · Appréciation des preuves
- 4A_259/200708.11.2007Protection contre les congés · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 4A_229/200707.11.2007Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Crainte fondée
- 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
- 4C.64/200707.11.2007Degré de la preuve · Résiliation abusive · Preuve contraire
- B 160/0607.11.2007Prévoyance professionnelle · Culpa in contrahendo · Règle de l'insolite
- 4A_369/200705.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- 4C.433/200605.11.2007enrichissement illégitime · Paiement anticipé de sponsoring · Chèque
- 4A_342/200702.11.2007Protection contre les congés en droit du bail · Complément de motifs de résiliation · Établissement des faits
- 5A_476/200702.11.2007État de collocation · Reconnaissance de créances dans la faillite · Appréciation des preuves
- 5A_561/200702.11.2007Recours en matière civile · Copropriété d'actions · Certificat d'actions
- H 17/0702.11.2007Indemnité de départ
- 4A_273/200731.10.2007Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_296/200731.10.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Obligations du locataire (devoir de diligence, égards dus) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_336/200731.10.2007Réclamation du défaut · Obligation de motivation du grief relatif aux faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.409/200631.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
- 5A_115/200731.10.2007Simulation · Interprétation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_248/200730.10.2007Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Harcèlement
- ATF 133 III 67529.10.2007Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO , interruption de la prescription; art. 33 LCA , interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout act
- 4A_206/200729.10.2007prescription · interruption de la prescription · Interprétation du contrat
- 4A_261/200729.10.2007Indemnité de clientèle · Interprétation du contrat · Résiliation
- 4A_291/200729.10.2007Répartition du fardeau de la preuve · Obligation de substantier · Convention de prix forfaitaire
- 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Établissement des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 4A_267/200724.10.2007Pouvoir d'examen des faits · Charge de motivation · Droit d'être entendu
- ATF 134 III 10223.10.2007Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). L' art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent av
- 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Maintien du salaire en cas de maladie
- 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
- 4A_48/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée
- 4A_50/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Légitimation passive · Retraite anticipée
- 4A_52/200723.10.2007Légitimation passive · Retraite anticipée · Plan social
- 4A_54/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée
- 4A_56/200723.10.2007Transfert des rapports de travail en cas de transfert d'entreprise · Légitimation passive · Retraite anticipée
- 4A_58/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée · Légitimation passive
- 4A_60/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée · Légitimation passive
- 4A_309/200722.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.20/200722.10.2007Indemnité pour heures supplémentaires · Clause de libération · Renonciation à des droits
- 5A_380/200722.10.2007Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Imputation d'un paiement sur les frais judiciaires
- 5C.230/200622.10.2007Contrat d'assurance de rente viagère · Prestation de sortie · Retraite anticipée
- P 55/0622.10.2007Prestations complémentaires · Procès équitable · Fortune abandonnée
- 4A_71/200719.10.2007Recours en matière civile · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · principe d'allégation
- 5D_104/200719.10.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_281/200718.10.2007Recours en matière civile · Protection contre les congés · fardeau de la preuve
- 5A_144/200718.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- ATF 133 III 65716.10.2007Art. 337b et 337c al. 3 CO ; contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité. L' art. 337c al. 3 CO , qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visé
- 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_157/200716.10.2007Résiliation immédiate pour justes motifs par le travailleur · Indemnité pour tort moral en cas de résiliation immédiate
- 4A_245/200716.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 4C.328/200616.10.2007Contrat de courtage · Mandat simple · Interprétation du contrat