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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 218/374

Comme norme
  1. 2P.219/200623.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5P.341/200623.11.2006enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  3. H 136/0523.11.2006prescription · Interruption de la prescription · Réparation du dommage
  4. ATF 132 I 27021.11.2006Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale). Champ d'application de l' art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de droit privé et de droit publ
  5. 1P.349/200621.11.2006autonomie communale · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  6. 7B.154/200621.11.2006Plainte LP · Pouvoir de représentation de la société anonyme · Publicité du registre du commerce
  7. 4P.234/200620.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
  9. 4C.16/200617.11.2006Contrat d'entreprise · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  10. 4C.281/200617.11.2006Bruit
  11. 4C.293/200617.11.2006Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Ratification du contrat
  12. C 192/0517.11.2006indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
  13. 2P.186/200616.11.2006Double imposition intercantonale · Biens en usufruit · Usufruit de revenus
  14. 4C.269/200516.11.2006Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  15. 4C.280/200616.11.2006Bail à loyer (qualification de contrat préliminaire) · Résiliation extraordinaire · Congé immédiat
  16. 5C.179/200616.11.2006Rechute dans l'assurance d'indemnités journalières · Notion de pleine capacité de gain dans les CGA · Interprétation des conditions d'assurance
  17. C 105/0616.11.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Élément naturel · Contrat de travail à durée déterminée
  18. K 4/0615.11.2006Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Arbitrage en assurance-maladie · Rapport juridique entre assureur et fournisseur de prestations
  19. 2A.109/200614.11.2006déduction de l'impôt préalable · Exigences relatives à la facture · Droit de la raison de commerce
  20. 4P.193/200614.11.2006Résiliation pour manque d'égards du locataire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  21. 4C.249/200613.11.2006Dissolution de la société en commandite pour justes motifs · Conclusions nouvelles en appel
  22. B 5/0613.11.2006Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Droit d'être entendu
  23. 4C.158/200610.11.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Limitation de la liberté contractuelle pour les entreprises concessionnées · contrat de gestion de fortune
  24. 4P.166/200609.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité contractuelle du mandataire
  25. 4C.268/200607.11.2006Complément de l'état de fait · Frais accessoires · Conditions générales d'assurance
  26. 4C.284/200607.11.2006Violation du contrat · obligation de diligence et de fidélité · Lien de causalité
  27. C 336/0507.11.2006gain assuré · Montant forfaitaire comme gain assuré · Contrôle de constitutionnalité par le Tribunal fédéral
  28. 4P.232/200606.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Subsidiarité du recours de droit public
  29. B 94/0506.11.2006Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Interprétation des contrats d'assurance
  30. ATF 133 I 1903.11.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des commerçants en immeubles,
  31. 1P.558/200603.11.2006Recours de droit public · présomption d'innocence · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale
  32. 2P.84/200603.11.2006Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Déduction des intérêts passifs
  33. 5C.163/200603.11.2006Convention de divorce · Contribution d'entretien · Action en modification
  34. 4P.112/200602.11.2006Recours de droit public · Arbitraire · Résiliation abusive
  35. 4C.261/200601.11.2006Droit du bail - obligation de restitution et responsabilité pour dommages · Usure normale · Répartition du fardeau de la preuve en droit du bail
  36. 4C.300/200501.11.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté · Société simple
  37. ATF 133 III 4330.10.2006Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée ( art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO ). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peine convent
  38. 4C.172/200630.10.2006Conclusions d'appel · Peine conventionnelle · Arrhes
  39. 4C.228/200630.10.2006Contrat de bail · Compensation · Abus de droit
  40. 4C.244/200630.10.2006Estimation du dommage en équité · Obligations de motivation et de preuve · Contrôle de l'appréciation des preuves en procédure de recours
  41. 4C.176/200627.10.2006Protection contre les congés · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Licenciement avec modification des conditions
  42. 4C.247/200627.10.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Protection contre le congé pendant la grossesse
  43. ATF 133 III 6126.10.2006Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer ( art. 269, 269a et 270a CO ; art. 2 al. 2 CC ). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variation du taux hypothécaire
  44. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  45. 4C.255/200526.10.2006obligation de motiver · fardeau d'administration de la preuve · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  46. 4P.153/200626.10.2006
  47. 4P.169/200626.10.2006Recours pour arbitraire · Transaction couplée (illicite) · Genève
  48. 4P.178/200626.10.2006Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. H 38/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Notion d'organe
  50. H 92/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité de l'administrateur en tant qu'ancien organe · Péremption