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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 215/374

Comme norme
  1. I 36/0623.02.2007Calcul de la rente · Années de cotisations prises en compte · Prescription des créances de cotisations
  2. 2A.281/200622.02.2007Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers · Compétence de surveillance de la CFB
  3. U 445/0622.02.2007Assurance-accidents facultative · Abandon de l'activité indépendante · personnes exerçant une activité lucrative indépendante
  4. 4C.205/200621.02.2007Droit applicable · Responsabilité de la banque · Dommage
  5. ATF 133 II 6819.02.2007Art. 106 Cst. ; art. 1, 3 et 4 LMJ ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO . Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier incluant une rémunération
  6. ATF 133 III 33519.02.2007Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO . Un défaut de la chose vendue permet à l'acheteur d'exercer a
  7. 2A.529/200619.02.2007Intérêt juridique actuel · Jeu de hasard · Loterie
  8. 4C.300/200619.02.2007Garantie des défauts · Responsabilité contractuelle générale · prescription
  9. 4C.234/200616.02.2007Appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  10. 4C.406/200616.02.2007Notion de dommage · Lien de causalité · Recours en matière de droit public
  11. C 292/0516.02.2007indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Assurance-chômage
  12. 4C.398/200613.02.2007Contrat de mandat · Devoirs de diligence, d'information et de conseil de l'avocat · Procédure d'appel
  13. ATF 133 III 11612.02.2007Art. 147 al. 2 et art. 148 CO ; effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs. Savoir si et dans quelle mesure la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires a un effet libératoire à
  14. ATF 133 III 21312.02.2007Nature juridique et interprétation d'un plan social. Critères pour la qualification juridique d'un plan social (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.3). Interprétation d'un plan social à caractère normatif (consid. 4.2 et 5).
  15. 4C.358/200512.02.2007Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité solidaire · Transaction extrajudiciaire
  16. 4C.399/200612.02.2007Plan social · Convention collective de travail · Interprétation des dispositions normatives
  17. 4C.401/200612.02.2007Interprétation des conventions collectives de travail · Plan social · Règlement d'entreprise
  18. ATF 133 III 12109.02.2007Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothéti
  19. 4C.351/200609.02.2007Contrat de garantie · Dommages-intérêts · Concours d'actions
  20. 4C.366/200609.02.2007Responsabilité médicale · fardeau de la preuve · Devoir d'information du médecin
  21. 4C.411/200609.02.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  22. 6S.411/200608.02.2007Principe de la confiance · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  23. ATF 133 III 18007.02.2007Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial. Le quorum exigé par l' art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à propos de la désignation d
  24. 4C.334/200607.02.2007Contrôle spécial en droit de la société anonyme · Appel
  25. 1P.779/200606.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  26. 7B.184/200606.02.2007Réalisation de droits de participation à une communauté · Société simple entre époux · Saisie de droits de participation
  27. 4C.289/200605.02.2007Harcèlement sexuel · Indemnité pour discrimination · Indemnité pour tort moral
  28. 2A.652/200602.02.2007Recours de droit administratif · Impôt sur le bénéfice des personnes morales · autorité du bilan commercial
  29. 4C.285/200602.02.2007Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Présomption de fait
  30. 4C.425/200502.02.2007Complément de l'état de fait et griefs relatifs à l'état de fait · Principe de la confiance · Mandat simple
  31. 4C.355/200601.02.2007fardeau de la preuve · Prescription de l'action civile (délit) · Abus de confiance
  32. H 188/0501.02.2007Compensation de créances de droit public · Appréciation des preuves · Minimum vital
  33. 4C.388/200630.01.2007Résiliation abusive · Prévoyance professionnelle · Abus de droit
  34. 4C.373/200629.01.2007contrat mixte · Complément du contrat · Volonté hypothétique des parties
  35. 4P.294/200629.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. B 96/0526.01.2007Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement de prévoyance · Convention dérogatoire au règlement de prévoyance
  37. 4C.276/200625.01.2007Interprétation du contrat · Qualification du contrat · Contrat de travail
  38. 4C.352/200625.01.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
  39. 4C.360/200625.01.2007Réforme (recours en réforme) · Conclusion du contrat · Représentation
  40. H 121/0625.01.2007Cotisations sociales sur les prestations de retraite anticipée · Régime de retraite anticipée · Plan social
  41. 2P.217/200624.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  42. 4C.219/200624.01.2007Indemnité pour vacances · Quittance pour solde de tout compte · Abus de droit
  43. 4C.395/200623.01.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Subsidiarité de l'art. 266g CO · Protection contre les congés en droit du bail
  44. ATF 133 V 20522.01.2007Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP ; art. 122 et 142 CC ; art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l' art. 35a LPP ). Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l' art. 5 al
  45. 4C.349/200622.01.2007Appréciation des preuves · Appel · Augmentation réelle des salaires
  46. 4C.377/200622.01.2007Simulation · Interprétation des contrats · Appréciation des preuves
  47. 4C.389/200622.01.2007Erreur manifeste · Licenciement immédiat · Appréciation des preuves
  48. 4C.434/200522.01.2007Contrat de transaction · Accord de fait · Consensus normatif
  49. B 93/0622.01.2007Remboursement de prestations indûment fournies · Versement en espèces de la prestation de sortie · enrichissement illégitime
  50. 2A.465/200619.01.2007autorité du bilan commercial · Provisions et réserves latentes · Compensation des pertes et report de pertes