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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 214/374

Comme norme
  1. 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
  2. 2A.610/200621.03.2007Prévoyance professionnelle · Exemption de l'obligation de s'assurer · Proportionnalité
  3. 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
  4. 4P.323/200621.03.2007Convention spéciale sur les frais accessoires · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  5. B 6/0621.03.2007Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  6. 4C.2/200720.03.2007Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Contestation du congé pour abus de droit
  7. 4C.417/200616.03.2007Admissibilité du licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement injustifié · Subrogation de la caisse de chômage
  8. ATF 133 III 20115.03.2007Art. 162 et 163 CO . Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la cla
  9. 4C.19/200715.03.2007Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  10. 4C.374/200615.03.2007Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arrhes
  11. 4P.282/200615.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 4P.333/200615.03.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  13. 4C.414/200614.03.2007Appel · Réddition des profits · Estimation du dommage
  14. 4C.43/200714.03.2007Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Complément de l'état de fait en procédure d'appel · Règles sur le fardeau de la preuve
  15. ATF 133 III 35613.03.2007Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur ( art. 67 et 127 CO ). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au délai de prescription con
  16. 2P.252/200613.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  17. 4C.23/200713.03.2007Licenciement immédiat · Obligation de motivation
  18. 4C.363/200613.03.2007Prescription de la responsabilité des organes de la société anonyme · Interruption de la prescription par poursuite · Responsabilité en droit de la société anonyme
  19. 4C.437/200613.03.2007Interprétation du contrat · Remise de dette · enrichissement illégitime
  20. 4P.15/200713.03.2007Substantiation des allégations · Droit d'être entendu
  21. K 30/0512.03.2007Recours de droit administratif · Remboursement pour cause d'inefficacité · Méthode statistique
  22. 4C.400/200609.03.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Autorité du jugement pénal sur le juge civil · Appel
  23. 5C.290/200609.03.2007Collaboration du conjoint · Droit d'être entendu · Vices du consentement
  24. ATF 133 III 31108.03.2007Art. 779 ss CC , art. 20 CO ; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laq
  25. 5C.165/200608.03.2007Servitudes · registre foncier · Droit des constructions
  26. 1A.114/200607.03.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  27. 4C.341/200607.03.2007Assistance judiciaire · Procédure · Procédure fédérale
  28. 4C.380/200606.03.2007Appel · Recours de droit public · Interprétation du contrat
  29. 4C.75/200706.03.2007Prolongation du bail · Expulsion · Assistance judiciaire
  30. 4P.243/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  31. 6S.24/200706.03.2007Gestion fautive · Dépenses exagérées · Surendettement
  32. C 74/0606.03.2007Harcèlement · Annulation de la suspension de l'indemnité de chômage · Caisse de chômage
  33. 4C.282/200601.03.2007Erreur manifeste · Appel · Congé abusif
  34. 4C.384/200601.03.2007Jugement partiel · Action en deux étapes · Principe d'épuisement en droit d'auteur
  35. 4P.339/200628.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens
  36. ATF 133 III 17527.02.2007Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l' art. 271 CO avec l' art. 2 al. 2 CC . L' art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l' art. 2 al. 2 CC . En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de tr
  37. ATF 133 III 22127.02.2007Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1). Annulation de l'opération d'acquisition des warrants de la part de la bou
  38. 4C.286/200627.02.2007Contrat de commission · Mistrade · Autorégulation de la bourse
  39. 4C.370/200627.02.2007Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Pouvoir d'appréciation du juge
  40. 4C.372/200627.02.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contestation du congé · Interdiction de l'abus de droit
  41. 4C.383/200627.02.2007Contrat de giro bancaire · Virement bancaire · Instruction du mandant
  42. 4C.392/200627.02.2007Droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  43. 4C.402/200627.02.2007Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle · Droit préférentiel du lésé
  44. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  45. 4P.229/200627.02.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Évacuation forcée
  46. 4P.312/200627.02.2007Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 4P.344/200627.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Valeur litigieuse
  48. C 162/0627.02.2007indemnité de chômage · période de cotisation · délai-cadre de cotisation
  49. B 44/0626.02.2007Jonction de procédures · Action en constatation contre une institution de prévoyance · Obligation de prestations de l'institution de prévoyance
  50. 4C.424/200623.02.2007Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve