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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 217/374

Comme norme
  1. 4P.214/200619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement sexuel
  2. 4P.262/200619.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement
  3. C 267/0519.12.2006période de cotisation · position assimilable à celle d'un employeur · Renonciation au salaire
  4. 5P.391/200618.12.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. ATF 133 V 16115.12.2006Art. 2 et 6 al. 1 OAAC ; art. 22a al. 4 et art. 24 al. 3 LACI ; art. 1a al. 1 et 2 LAA ; art. 1 et 1a al. 1 OLAA : Assureur-accidents compétent. Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'une entreprise afin d'éprouver sa capacité d'engagement, son aptitude et
  6. B 135/0515.12.2006Prévoyance professionnelle · Rente de survivant · Rente d'orphelin
  7. I 591/0615.12.2006Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  8. 1A.250/200514.12.2006Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  9. 4C.274/200613.12.2006Prolongation du bail · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Changement de partie dans le procès
  10. 4C.312/200613.12.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Devoir de confidentialité
  11. 4P.194/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 4C.182/200612.12.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse en faillite · Lien de causalité
  13. 4C.245/200612.12.2006Contrat de travail · Location de services · Licenciement immédiat
  14. B 80/0511.12.2006Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Adaptation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  15. 2P.226/200608.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  16. 4C.275/200608.12.2006obligation de diminuer le dommage · Appel · Complément de l'état de fait
  17. ATF 133 III 15307.12.2006Art. 28a al. 3 CC ; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée de mauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à des dommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à la personnalité, le gain et le lien de c
  18. 5C.66/200607.12.2006Réddition des profits · Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Protection de la personnalité
  19. B 106/0507.12.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Déroulement des délais
  20. 4C.273/200606.12.2006Appel · Contrat de vente · Garantie des défauts
  21. 4C.319/200606.12.2006Exception d'inexécution · Relation de travail · Contrat de travail
  22. 4C.322/200606.12.2006Contrat conditionnel · Compensation · Abus de droit
  23. ATF 133 III 3704.12.2006Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux relations découlant d'un co
  24. 4C.277/200604.12.2006Droit international privé - statut contractuel · Contrat de banque · Prescription de la créance en restitution
  25. 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
  26. 5C.270/200601.12.2006Appel · Demeure · Droit de préemption
  27. I 296/0601.12.2006Libre choix de l'assuré · Obligation de contracter · Distinction entre mesures médicales et mesures pédago-thérapeutiques
  28. ATF 133 III 16730.11.2006Fondations de famille ( art. 335 CC ); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit matrimonial et de l'inscri
  29. 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  30. 5C.68/200630.11.2006Fondation de famille · Modification du but de la fondation · Liberté du fondateur
  31. 1P.434/200629.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise de dette
  32. ATF 133 III 25728.11.2006Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO . Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l' art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétation des lois (consid. 2.4)
  33. 2A.228/200628.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
  34. 2P.181/200628.11.2006Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Contrôle concret de la norme
  35. 4C.180/200528.11.2006Suspension et reprise de la procédure · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  36. 4C.291/200628.11.2006Changement de partie en procédure de recours · Consignation selon l'art. 96 CO · Résiliation pour défaut de paiement
  37. 4C.299/200628.11.2006Stipulation pour autrui · Inexécution contractuelle et dommages-intérêts · Droit du mandat
  38. 4C.310/200628.11.2006Risque de confusion · Droit de la raison de commerce · Appel
  39. 4C.325/200628.11.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Interdiction de concurrence · Droit aux vacances
  40. 2A.202/200627.11.2006déduction de l'impôt préalable · Destinataire de la prestation · arrêt de renvoi
  41. 4C.338/200627.11.2006enrichissement illégitime · Compensation · Lieu de paiement
  42. 4C.53/200627.11.2006Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception d'inexécution
  43. 4P.224/200627.11.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lien de causalité
  44. C 49/0627.11.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  45. 6S.277/200525.11.2006Mise en danger par explosifs par négligence · Caractère de titre de documents comptables · Consentement de la victime
  46. ATF 133 IV 3624.11.2006Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de comp
  47. 4C.237/200624.11.2006Résiliation abusive · Mobbing / Harcèlement psychologique · Certificat de travail
  48. 4C.327/200524.11.2006Obligation de motivation de la décision cantonale · Procédure d'appel · Établissement des faits
  49. 4P.175/200624.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6S.156/200624.11.2006Faux dans les titres · Manipulation des cours