CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 212/374
Comme norme- 4C.52/200714.05.2007Manque à gagner · Dommages-intérêts · Préjudice de confusion sur le marché
- B 114/0611.05.2007Prescription du droit à la rente · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- ATF 133 III 59310.05.2007Dissolution d'une association ( art. 78 CC ). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
- 4C.81/200710.05.2007Déterminabilité de la créance cédée · Qualité pour agir après cession · Appel
- 4P.12/200710.05.2007Recours de droit public · Appel · Droit d'être entendu
- 4P.196/200610.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 5C.36/200710.05.2007Erreur manifeste · But illicite de l'association · Dissolution de l'association
- K 141/0610.05.2007Soins à domicile · Exigence de l'économicité · Prescription médicale
- 4A_39/200709.05.2007Notification d'une sommation en droit du bail (principe de réception)
- 4A_23/200708.05.2007Gratification · Salaire · Modification du contrat de travail
- 4C.130/200608.05.2007Contrat d'entreprise · Garantie des défauts dans le contrat d'entreprise · Réception de l'ouvrage
- 4C.432/200608.05.2007Protection contre les congés en matière de bail (protection temporaire) · Appel · Constatation de fait arbitraire
- 4C.47/200708.05.2007Rémunération des heures supplémentaires · Heures supplémentaires et travail supplémentaire
- H 101/0607.05.2007Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité des organes d'une personne morale · Notion d'organe de fait
- 5P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité équitable pour le travail dans l'exploitation familiale
- 4A_36/200703.05.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Maxime inquisitoire
- 4C.76/200703.05.2007Compensation des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
- I 83/0702.05.2007Cession de créance · Paiement libératoire · Causalité adéquate
- 4C.321/200601.05.2007Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Appel
- 2A.495/200630.04.2007Résiliation immédiate dans le droit du personnel de la Confédération · Droit d'être entendu · Avertissement
- 4C.10/200730.04.2007Licenciement immédiat pour justes motifs · Avertissement · Erreur manifeste
- 4C.38/200730.04.2007Abus de droit · Condition suspensive · Équivalence des postes
- 4C.393/200627.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation du contrat d'entreprise · Réduction de l'indemnité pour justes motifs
- 4P.291/200627.04.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
- 6P.29/200727.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- C 315/0527.04.2007Droit à l'indemnité de chômage · période de cotisation · Perte de travail
- ATF 133 III 45326.04.2007Annulation de l'élection de l'organe de révision ( art. 706 CO ); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, respectivement des réviseurs
- 2A.770/200626.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Harcèlement
- 4C.13/200726.04.2007Interdiction de concurrence · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4C.24/200726.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
- 4C.376/200626.04.2007Contrat sui generis · Abus de droit · Appel
- 4C.425/200626.04.2007Bail à ferme agricole · Expulsion du fermier · Décision finale au sens de l'art. 48 OJ
- 4C.45/200626.04.2007Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité
- 4C.55/200726.04.2007Remise de dette · Pactum de non petendo · Abus de droit
- 4P.27/200726.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 4P.343/200626.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.59/200725.04.2007Congé-représailles · Résiliation pour défaut de paiement · Recours en matière de droit public
- 4P.29/200725.04.2007Recours de droit public · Congé-représailles · Droit d'être entendu
- ATF 133 V 26524.04.2007Art. 2 et 3c LPC ; art. 521 al. 1 CO ; art. 8 et annexe II ALCP ; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par
- 4C.18/200724.04.2007Appréciation des preuves · Appel · Recours de droit public
- 4C.394/200624.04.2007Responsabilité pour auxiliaires · Responsabilité précontractuelle · Conclusion du contrat d'assurance
- 4C.72/200724.04.2007Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4P.6/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Résiliation anticipée du bail · Présentation d'un successeur
- 5A.33/200624.04.2007Authentification · Prix d'achat · Nullité du contrat de vente d'immeuble
- 5P.388/200624.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
- P 15/0624.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Prestations complémentaires à l'AVS · Contrat d'entretien viager
- 4C.301/200623.04.2007Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- H 8/0723.04.2007Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
- 4C.25/200720.04.2007décision finale · prescription · Droit à la preuve