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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 213/374

Comme norme
  1. 4P.13/200720.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. B 23/0620.04.2007Prescription des prestations de prévoyance · Maladie psychique · Décision déterminante de l'office AI
  3. 1P.297/200619.04.2007Droit d'être entendu · Indemnisation en cas d'acquittement · Charge de la preuve dans la procédure d'indemnisation
  4. 4C.419/200619.04.2007Appel · Action en annulation du droit des sociétés · Droit à l'information des actionnaires
  5. 4P.309/200619.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit de renseignements de l'actionnaire · Égalité de traitement des créanciers
  6. 5C.243/200619.04.2007Assurance de dommages · Assurance à somme fixe · Indemnités journalières
  7. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre · Confiscation
  8. ATF 133 III 32318.04.2007Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent ( art. 132 et 133 LDIP ). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori ( art. 132 LDIP ), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à
  9. 4C.35/200718.04.2007Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Contestation des décisions de l'assemblée générale · Égalité de traitement des actionnaires
  10. 4C.386/200618.04.2007Droit d'être entendu · Illicéité · Dommage purement économique
  11. 4C.436/200618.04.2007Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  12. 4C.71/200718.04.2007Evaluation de la valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé · Bailleur · Abus de droit
  13. 4P.274/200618.04.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 4P.338/200618.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  15. 4C.61/200717.04.2007Contrat de bail · Bail de locaux commerciaux · Construction mobilière
  16. 4P.23/200717.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  17. 5C.277/200617.04.2007Appel · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  18. B 138/0617.04.2007Prestation de libre passage · Contrat de prévoyance · Convention collective de travail
  19. B 24/0617.04.2007Légitimation processuelle de l'institution de prévoyance · Erreur essentielle · Prévoyance professionnelle
  20. 4C.30/200716.04.2007Appel · Société simple · contrat de mandat
  21. 4P.7/200716.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Notification des décisions judiciaires
  22. 5C.219/200616.04.2007Appel · Action révocatoire · fardeau de la preuve
  23. 7B.219/200616.04.2007
  24. 1P.147/200613.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat
  25. 7B.217/200612.04.2007Droit d'être entendu · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation · Mesures conservatoires de la masse
  26. 4C.443/200605.04.2007Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Constatation de faits manifestement inexacte
  27. 4C.45/200705.04.2007Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Faute propre
  28. 4C.6/200705.04.2007Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 4C.421/200604.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte
  30. 4C.385/200602.04.2007Relation banque-client: devoirs d'information et de conseil de la banque · Violation fautive du devoir d'information de la banque (risque de concentration) · Notion juridique du dommage
  31. 4P.277/200602.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Responsabilité pour auxiliaires
  32. C 269/0602.04.2007obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Assurance de protection juridique
  33. 6P.1/200730.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 133 III 37729.03.2007Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. ( art. 343 al. 2 CO ); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire ( art. 207 al. 1 LP ). Conséquences de l'ouverture de la faillite sur les procès civils pendants: en
  35. 4C.324/200629.03.2007Suspension des procédures civiles en cas de faillite · Urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP · Cession des droits aux créanciers (art. 260 LP)
  36. 4C.330/200629.03.2007Suspension de la procédure en cas de faillite · Jugement pendant la période de suspension
  37. 4P.228/200629.03.2007Droit d'être entendu · Suspension du procès civil en cas de faillite · Procédure urgente
  38. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  39. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  40. 4C.41/200728.03.2007Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 4C.8/200728.03.2007Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Dommage
  42. 4C.413/200627.03.2007Légitimation active · Dommage par ricochet · Lien de causalité adéquate
  43. 4P.319/200627.03.2007Droit d'être entendu · Contrat de bail et responsabilité pour défauts
  44. 1P.10/200726.03.2007Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Obligation de motiver
  45. 2A.475/200626.03.2007Recours de droit administratif · Amortissement extraordinaire d'un terrain · principe de périodicité
  46. 4C.302/200626.03.2007Interprétation du contrat · Société simple · Donation
  47. 4C.307/200626.03.2007fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Allègement du fardeau de la preuve
  48. 4C.36/200726.03.2007Appel · Protection de la travailleuse enceinte · Droit au salaire en cas de maladie ou de maternité
  49. 4C.446/200626.03.2007Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Sous-location et bail principal · Résiliation anticipée du bail
  50. 4P.227/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public