CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 204/374
Comme norme- 4A_351/200715.01.2008contrat de gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Instructions du mandant
- ATF 134 III 15114.01.2008Art. 84 CO ; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l' art. 84 al. 2 CO , a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Délimitation par rapport a
- 4A_415/200714.01.2008Cession de créance · Nullité des contrats · Préférence illicite de créanciers
- 4C.258/200614.01.2008Prêt en monnaie étrangère · Principe de la valeur nominale · Demeure du débiteur
- 5A_371/200714.01.2008Abus de droit · Frais accessoires et frais d'exploitation · Arbitraire
- 4A_131/200711.01.2008Assemblée universelle · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Contestation des décisions de l'assemblée générale
- 6B_724/200711.01.2008présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
- ATF 134 III 22409.01.2008Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3). Fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six mois en ECU ne constitue
- 4A_317/200709.01.2008Droit international privé: application dans le temps · Représentation · fardeau de la preuve
- 4A_416/200709.01.2008Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Pourvoi en nullité · Recours en nullité cantonal
- 4C.66/200709.01.2008Contrat de médecin et responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
- 4C.78/200709.01.2008Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Représentation directe
- 5C.194/200609.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- ATF 134 III 9708.01.2008Réparation morale sous forme de rente ( art. 47 CO ). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente. Une telle rente doit toutefois être proportionnée à l'indemnité qui serait allouée sous forme de capital (consid. 4).
- 4A_271/200708.01.2008Qualité pour recourir en matière civile · fardeau de la preuve · Convention de forme dans le contrat d'entreprise
- 4A_345/200708.01.2008Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Besoin propre
- 4A_373/200708.01.2008Indemnité pour tort moral · Rente pour tort moral · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4A_464/200708.01.2008Indemnité pour heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 6B_605/200708.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de non-lieu ou d'acquittement · Comportement provoquant l'ouverture d'une procédure pénale
- 6B_614/200708.01.2008Statut de victime au sens de la LAVI · Classement de la procédure pénale · Fait justificatif de l'acte autorisé par la loi
- 6B_615/200708.01.2008Statut de victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Classement de la procédure pénale
- 1C_227/200707.01.2008Subsidiarité de l'aide aux victimes · Contrôle judiciaire des frais d'avocat · aide aux victimes
- 5A_560/200707.01.2008Mainlevée définitive · Notification en temps utile · Principe de la bonne foi
- 9C_566/200703.01.2008surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Compensation
- 5A_492/200721.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Intérêt à l'constatation
- 5C.51/200721.12.2007Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour défaut d'utilité · Droit d'empiétement
- 4A_331/200719.12.2007Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière sur les griefs faute de dernière instance · Exigences de motivation du recours
- 4A_383/200719.12.2007Pourvoi en nullité · Société simple · Société tacite
- 4A_420/200719.12.2007Promesse de porte-fort · Cautionnement · Interprétation du contrat
- 1C_318/200718.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Harcèlement
- 1C_320/200718.12.2007Rapports de travail de droit public; résiliation immédiate · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 6B_631/200718.12.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de diligence
- 4A_199/200717.12.2007Sous-location · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Droit du locataire à la sous-location
- 4A_390/200717.12.2007Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Propriété des actions
- 4A_406/200717.12.2007Temps de travail · Cadre dirigeant · Interprétation du contrat
- B 137/0614.12.2007Qualité d'assuré dans la prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Représentation et mandat
- C 259/0614.12.2007indemnité de chômage · délai-cadre d'indemnisation · période de cotisation
- 4A_356/200713.12.2007Recours en matière civile · recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
- ATF 134 III 13311.12.2007Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple; exigence d'une dénonciation du contrat de société à l'égard de tous les membres ( art. 10 a
- 4A_433/200711.12.2007Droit du mandat · Droit à l'honoraire du mandataire · Procédure probatoire
- 5A_278/200711.12.2007Droit d'être entendu · Interprétation de la volonté · Qualité pour recourir
- 5A_325/200711.12.2007Recours en matière civile · Réalisation forcée de parts de communauté · Dissolution de la société simple
- 6B_329/200711.12.2007Abus de confiance · Remise · Contrat de courtage
- 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
- 4A_413/200710.12.2007obligation de reddition de comptes · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
- H 224/0610.12.2007Responsabilité de l'administrateur pour non-paiement des cotisations sociales · Ajournement de la faillite · Sursis concordataire
- 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
- 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
- 4A_307/200706.12.2007Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire