CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 219/374
Comme norme- 4C.233/200625.10.2006Forme de la résiliation du contrat de travail · Délai de protection lors du congé · Opposition au congé
- C 24/0625.10.2006Force de chose jugée · Subrogation · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 4C.223/200524.10.2006Motivation de l'appel · Établissement des faits · Erreur manifeste
- 4C.224/200624.10.2006Frais accessoires en droit du bail · Modification du contrat par comportement concluant · Abus de droit
- 4C.251/200624.10.2006Autorité de l'état de fait · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
- 4P.101/200624.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Représentation en justice par des associations professionnelles
- 4P.179/200624.10.2006Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · Représentation en justice par les syndicats
- ATF 132 III 75823.10.2006Art. 741 al. 2 CO ; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l' art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se
- 4C.155/200623.10.2006Transfert d'entreprise · Demeure du travailleur · Demeure de l'employeur
- 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · conflit d'intérêts
- 4C.259/200623.10.2006contrat mixte · Rémunération forfaitaire · Fin du contrat
- 4C.279/200623.10.2006Assistance judiciaire · Autorité de la chose jugée au pénal · Appréciation des preuves
- 4P.205/200623.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Force contraignante du jugement pénal pour le juge civil
- 4C.185/200519.10.2006prescription · Interruption de la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.185/200619.10.2006Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation du juge · Délai de réflexion pour licenciement immédiat
- 4P.131/200619.10.2006Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · appréciation arbitraire des preuves
- C 132/0619.10.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Résiliation immédiate du contrat de travail
- C 163/0619.10.2006obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Résiliation immédiate du contrat de travail
- 2A.83/200618.10.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Puissance publique · Délégation légale
- 5C.18/200618.10.2006Notion d'accident dans l'assurance privée contre les accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 5C.170/200617.10.2006Irrecevabilité de nouvelles conclusions en procédure de recours · Droit à la preuve · Décision incidente
- 5P.289/200617.10.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
- B 111/0517.10.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Liaison de l'institution de prévoyance à l'évaluation de l'invalidité de l'AI
- B 124/0517.10.2006Réserve pour raison de santé · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Durée limitée de la réserve
- B 54/0616.10.2006prescription · Prévoyance professionnelle · surindemnisation
- B 55/0516.10.2006Prescription de la restitution de prestations de prévoyance versées à tort · interruption de la prescription · Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle
- H 72/0616.10.2006appel en cause · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
- 4C.240/200613.10.2006Risque de confusion · Protection de la raison de commerce · Péremption
- 4C.335/200513.10.2006Erreur essentielle (de base) · Impossibilité de la prestation · reprise de contrat
- 7B.156/200613.10.2006Assemblée des porteurs d'obligations · Mesures d'assainissement · Qualité pour recourir
- 4C.206/200612.10.2006obligation de reddition de comptes · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
- 4C.256/200612.10.2006Devoir de diligence du mandataire · Faute du mandataire · Dommage
- 5P.290/200612.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 2A.250/200611.10.2006Moment de réalisation dans le commerce professionnel d'immeubles · Réalisation du revenu · Incertitude de l'exécution du contrat
- C 63/0611.10.2006Droit à l'indemnité de chômage · Indemnité de départ · Interprétation d'une transaction
- 5C.13/200609.10.2006Compétence en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5C.122/200606.10.2006Action en rectification du registre foncier · Acquisition de bonne foi d'une servitude · Protection de la bonne foi
- 5P.203/200606.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 1P.368/200605.10.2006Qualité pour recourir · Effet cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
- 4C.239/200605.10.2006Reprise des contrats de travail en cas de faillite · Contrat de travail · Prétention salariale
- 4P.173/200605.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
- 4C.248/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
- 4C.250/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
- 4C.255/200602.10.2006Grief relatif à l'établissement des faits · Maxime de disposition · Suspension d'emploi
- 7B.90/200602.10.2006Affectation des paiements · Sûretés
- 4C.116/200629.09.2006Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
- 4C.202/200629.09.2006Abus de droit · Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Appel
- 4C.212/200628.09.2006Compensation · Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail
- 4C.207/200627.09.2006prescription · Société simple · Remboursement des débours
- 6P.78/200627.09.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire