CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 211/374
Comme norme- 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
- ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
- 4A_61/200713.06.2007Théorie de la perte d'une chance · Lien de causalité naturelle · Dommage
- U 537/0613.06.2007Action en libération de dette · Compétence du tribunal des assurances sociales · Novation
- 4A_45/200712.06.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4C.28/200712.06.2007Responsabilité fondée sur la confiance · enrichissement illégitime · Illégalité
- 4C.54/200712.06.2007Exigences de motivation du recours · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- B 149/0611.06.2007Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation · enrichissement illégitime
- 2A.660/200608.06.2007Remboursement de l'impôt anticipé · Droit de jouissance de la valeur patrimoniale · Évasion fiscale
- 5A_30/200708.06.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette
- 5C.48/200708.06.2007Qualité pour recourir en réforme · Exigences de motivation de l'appel · Demeure de l'assuré
- 2P.48/200707.06.2007Responsabilité de l'État · Appel · Recours de droit public
- 4C.445/200607.06.2007Prolongation du bail · Appel · Valeur litigieuse
- 4C.83/200707.06.2007Légitimation active · Cession de créance · Résiliation du contrat de travail
- ATF 133 III 40606.06.2007Art. 494 CC ; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et donc irrévocable, ou unilatér
- 4C.403/200606.06.2007Droit de la raison de commerce · Dénomination de fantaisie · Risque de confusion
- 5A_147/200706.06.2007
- 5C.46/200706.06.2007Interprétation des pactes successoraux · Clauses contractuelles et unilatérales du pacte successoral · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
- B 104/0606.06.2007Prévoyance professionnelle · Interprétation des statuts · Prestations pour survivants
- 4A_75/200705.06.2007fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation du devoir de diligence
- 4A_86/200705.06.2007Indemnité pour heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Appréciation des preuves
- 4C.397/200605.06.2007Appel · Responsabilité de la banque sans mandat · Représentation indirecte
- 4P.331/200605.06.2007Recours de droit public · Droits acquis des actionnaires · Assemblée universelle
- 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
- 4C.5/200701.06.2007Causalité · Responsabilité pour auxiliaires · Contrat de banque et compte (en particulier gestion de compte)
- 4A_90/200731.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Recevabilité du moyen
- 5C.279/200631.05.2007Simulation · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
- ATF 133 III 42130.05.2007Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile. La qualité pour recourir appartient au plaideur qui a pris des conclusions devant l'autorité précédente et qui en est totalement ou partiellement débouté (consid. 1.1). Art. 249 ch. 3 CO ; révocation de la do
- 2A.650/200630.05.2007Contrat de résiliation · Délai de protection en cas de maladie · Droit d'être entendu
- 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 4A_28/200730.05.2007Révocation d'une donation pour inexécution d'une charge · Erreur essentielle · Dol
- 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_82/200729.05.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Défaut de la chose louée
- 4A_25/200725.05.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Interdiction de concurrence
- 4C.58/200725.05.2007Théorie de la différence · Calcul du dommage en cas d'avis tardif au juge · Responsabilité de l'organe de révision
- B 90/0625.05.2007Légitimation passive dans la prévoyance professionnelle · Fin des rapports de travail · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie
- 2P.1/200724.05.2007Droit d'être entendu · Prescription de la créance fiscale · impôt sur les gains immobiliers
- 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
- 4C.326/200622.05.2007Protection contre les congés · Congé-représailles · Congé discriminatoire fondé sur l'âge
- 4C.9/200722.05.2007Calcul du dommage · Compensation des avantages · Capitalisation d'une rente
- 4C.26/200718.05.2007Décision partielle · prescription · Connaissance du dommage
- 6P.23/200717.05.2007Abus de confiance · Qualification de la relation contractuelle · Liste de mariage
- 4A_32/200716.05.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 4C.167/200616.05.2007fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
- 4C.169/200616.05.2007Réduction · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
- 4C.171/200616.05.2007Liberté des médias · Responsabilité solidaire · Concurrence déloyale
- 4P.123/200616.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- B 109/0616.05.2007Légitimation passive de l'institution de prévoyance · Changement d'affiliation · Couverture d'assurance pendant un congé sans solde
- 4C.34/200715.05.2007Réduction de loyer pour rendement excessif · Méthode relative de fixation du loyer · Méthode absolue de fixation du loyer
- 4C.57/200715.05.2007Licenciement immédiat · Avertissement · Réception des déclarations de volonté