CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 220/374
Comme norme- ATF 132 III 74726.09.2006Art. 257d et 274 ss CO . Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune disposition du droit fédéral n'impose de saisir préalablement l'autorité de conciliation dans la procédure d'expulsion consécutive à la rési
- ATF 133 III 626.09.2006Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables ( art. 51 et 143 ss CO ). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé de faire valoir sa créance
- 4C.253/200626.09.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Besoin propre urgent du bailleur · Peine conventionnelle
- 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
- 4C.88/200626.09.2006Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure de conciliation
- 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- B 29/0526.09.2006Résiliation de la convention d'affiliation · Transfert de la réserve mathématique · Risque de longévité
- 4C.188/200625.09.2006Licenciement immédiat · Forclusion du droit de résilier · Liaison au état de fait dans la procédure de recours
- 4P.104/200625.09.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits doublement pertinents
- 4P.142/200625.09.2006Péremption · Recevabilité du recours de droit public subsidiaire · Résiliation
- 4P.151/200625.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Libre appréciation des preuves
- 4C.177/200622.09.2006obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Décision d'appréciation
- 4C.102/200621.09.2006Procuration apparente · Ratification · fardeau de la preuve
- 4P.171/200621.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate du contrat d'apprentissage
- 4P.76/200621.09.2006Représentation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.200/200620.09.2006Garantie des défauts dans le contrat de vente · Contrat de conseil
- 4C.225/200620.09.2006Dommages-intérêts pour concurrence déloyale · Dommage positif (damnum emergens) · Manque à gagner
- 7B.119/200620.09.2006Poursuite par voie de faillite · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- ATF 132 III 73119.09.2006Réinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription (consid. 3.2 et 3.4). En c
- 4A.12/200619.09.2006Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Responsabilité en droit de la société anonyme
- 5C.119/200619.09.2006Engagement de créances d'assurance · Erreur manifeste · Responsabilité fondée sur la confiance
- ATF 132 III 70207.09.2006Art. 270a al. 2 et 3 CO ; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les parties instaurée par l' art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en réduction de loyer (consid. 4.2). Selon l' art. 270
- ATF 132 III 75307.09.2006Contrat d'apprentissage ( art. 344 ss CO ) et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat d'enseignement (consid. 2.1 et 2.2). Prétention de salaire en présence d'un contrat d'apprentissage de fait (consid. 2.3 et 2.4).
- 4C.198/200607.09.2006Réduction de loyer · Condition de recevabilité · Allégué de partie
- 4C.215/200607.09.2006Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Responsabilité de l'entrepreneur
- 4C.223/200607.09.2006Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Conversion d'une déclaration de volonté · Procédure de recours en réforme devant le Tribunal fédéral
- 4C.226/200607.09.2006Contrat d'apprentissage · Contrat d'enseignement · Rapport d'apprentissage de fait
- 4C.190/200506.09.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Appel
- 6S.305/200606.09.2006Réduction de la responsabilité · Solidarité entre coauteurs · Irrecevabilité d'invoquer des motifs de réduction en cas de solidarité
- B 134/0506.09.2006Prévoyance surobligatoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contribution essentielle à l'entretien
- ATF 132 III 73705.09.2006Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif ( art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let . d CO). Conditions auxquelles une
- 2P.154/200605.09.2006Nature cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2P.83/200605.09.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
- 4C.186/200605.09.2006Égalité des délais de congé · Instructions de l'employeur
- 4C.194/200605.09.2006Erreur essentielle (de base) · Contestation pour erreur · Prolongation du bail
- 4C.301/200505.09.2006Révision · Erreur manifeste · Conclusions non tranchées (révision)
- 4P.149/200605.09.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · honoraires d'avocat
- 6S.236/200605.09.2006Pourvoi en nullité · Action civile · Faute propre
- 4C.221/200601.09.2006Dommage · Manque à gagner · Recours du cautionné
- B 1/0401.09.2006Prescription des cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Prévoyance professionnelle
- B 47/0501.09.2006Prescription dans la prévoyance professionnelle · Droit de base à la rente d'invalidité · Prescription du droit de base
- 4C.138/200631.08.2006Prolongation de bail · Pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
- 4C.157/200631.08.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Accord de fait · Résiliation du contrat de leasing
- 5C.10/200531.08.2006Droit de voisinage · Légitimation passive · Droit des constructions
- B 63/0531.08.2006Suspension de la rente pendant l'exécution d'une peine privative de liberté · Demande de restitution de prestations · Compensation
- H 82/0631.08.2006Responsabilité subsidiaire des organes · Obligation de réparation du conseil d'administration · Responsabilité pour les cotisations AVS
- 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
- 2P.296/200529.08.2006Double imposition intercantonale · Péremption de la créance fiscale · Impôt sur les donations
- 4C.119/200629.08.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée
- 4C.222/200629.08.2006Recevabilité du recours en réforme contre des décisions incidentes · Compétence du Tribunal des baux et loyers