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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 255/374

Comme norme
  1. H 48/0324.12.2003Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité des organes · Illégalité et faute qualifiée
  2. ATF 130 III 34523.12.2003Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance ( art. 2 CC ). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait concevable, même selon l'opinion
  3. 4C.224/200323.12.2003Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Responsabilité propre de l'usager de la piste
  4. 4C.230/200323.12.2003Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers
  5. 4C.249/200323.12.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail
  6. 4C.252/200323.12.2003Droit de la responsabilité civile · Dommages-intérêts · perte de gain
  7. 5C.185/200323.12.2003prescription · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Indemnités journalières
  8. 5P.270/200323.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juridiction gracieuse
  9. 5P.329/200323.12.2003Subsidiarité du recours de droit public · prescription · Atteinte à l'intégrité
  10. ATF 130 III 14522.12.2003Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion ( art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatation des faits déduite de
  11. 4C.383/200222.12.2003Appel · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  12. 4P.178/200322.12.2003Recours de droit public · Amortissement de titres · Droit d'être entendu
  13. 4P.205/200322.12.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Égalité entre femmes et hommes
  14. 4P.215/200322.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valais
  15. 4P.253/200222.12.2003Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  16. 5P.370/200322.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe nulla poena sine lege
  17. B 57/0022.12.2003Prévoyance professionnelle · Changement d'institution de prévoyance · Droit à la rente d'invalidité
  18. H 108/0322.12.2003Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrat de travail
  19. H 144/0322.12.2003Intérêts de retard sur les cotisations · Obligation de livrer au domicile de l'acheteur · Date de paiement
  20. H 259/0322.12.2003Responsabilité de l'employeur · Péremption · Qualité d'organe
  21. 4C.256/200319.12.2003maxime des débats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Complément du contrat par le juge
  22. 4P.155/200319.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Appel en cause
  23. 2A.157/200318.12.2003Impôt sur le revenu · Gain en capital · Impôt subséquent
  24. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  25. 4C.263/200316.12.2003Licenciement collectif · Procédure de consultation · Sursis concordataire
  26. 4C.282/200315.12.2003Règle de l'insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Conditions générales d'assurance
  27. 4C.287/200215.12.2003Contrat de dépôt avec éléments de mandat · Représentation directe · Représentation indirecte / fiducie
  28. 4C.294/200315.12.2003Double représentation · Contrat avec soi-même · Droit à la preuve
  29. 4C.283/200312.12.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  30. 4C.289/200312.12.2003Appel · Droit du bail à loyer · enrichissement illégitime
  31. 5C.76/200312.12.2003Bénéfice d'inventaire · Compensation · Droit successoral
  32. 5C.80/200312.12.2003Droit de l'inventaire · Compensation · Bénéfice d'inventaire
  33. 4C.284/200309.12.2003Sûretés pour les dépens · Lésion · Droit à la preuve
  34. 5C.183/200309.12.2003Interprétation des dispositions pour cause de mort · Répartition égale de la succession · Réserve
  35. ATF 130 III 4904.12.2003Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise, les parties ont tenu compt
  36. 5C.114/200304.12.2003Contrat de mariage · Vices du consentement · Régime matrimonial
  37. 5C.153/200304.12.2003Erreur essentielle (de base) · Contrat de transaction · Annulation partielle d'un contrat
  38. H 173/0304.12.2003Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  39. 1P.634/200303.12.2003présomption d'innocence · Frais de procédure en procédure pénale · Partie non condamnée après acquittement
  40. 4C.240/200303.12.2003Interprétation du contrat · Complément du contrat par le juge · Désaccord latent
  41. 4C.264/200303.12.2003Contrat de bail · Consignation du loyer · Demeure du locataire
  42. B 56/0302.12.2003Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · In dubio contra assicuratorem
  43. H 171/0202.12.2003Péremption de la prétention en dommages-intérêts · Responsabilité de l'administrateur · Responsabilité des organes
  44. H 295/0202.12.2003Responsabilité des organes · Délai de péremption · Motifs justificatifs
  45. 4P.186/200301.12.2003Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
  46. B 50/0201.12.2003Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Délai de péremption · Imputation des connaissances
  47. ATF 130 III 5828.11.2003Art. 38 et 48 ORC ; inscription au registre du commerce; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère; nom commercial et enseigne. Recours contre la confirmation du refus de l'OFRC d'approuver une inscription au registre du commerce (consid. 3). L'inscription au registre du co
  48. 4A.3/200328.11.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Succursale
  49. 4C.179/200328.11.2003Contrat de bail · Saisie des créances de loyer en poursuite pour réalisation de gage · Compensation
  50. 4C.190/200328.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie dans le contrat mixte