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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 253/374

Comme norme
  1. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  2. ATF 130 III 31202.03.2004Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées
  3. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · Droit d'être entendu
  4. H 235/0302.03.2004Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Faute qualifiée · Solidarité différenciée
  5. 4C.380/200201.03.2004Zurich · Tribunal d'arrondissement · Cour de cassation
  6. 4P.262/200327.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Salaire minimum en droit du travail
  7. 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  8. ATF 130 V 19626.02.2004Art. 13 al. 3 LAMal ; art. 12 al. 5 OAMal : Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîn
  9. 2P.48/200426.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Aide sociale
  10. 4C.309/200326.02.2004Contraire aux mœurs · Commercialisation de positions juridiques · prestations de transporteur
  11. K 123/0326.02.2004Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Pouvoir d'examen
  12. 4C.226/200325.02.2004Appel · Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence
  13. 5C.190/200325.02.2004Retour (de l'ouvrage) · servitude · Interprétation du contrat
  14. ATF 130 III 20224.02.2004Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l' art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constituant pas un tel acte (cons
  15. 4C.225/200324.02.2004Procédure adhésive · Frais disproportionnés · Faute propre
  16. 4C.265/200324.02.2004fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  17. 4C.310/200324.02.2004Interprétation du contrat · Cession de créance
  18. 4C.324/200324.02.2004Interruption de la prescription par action en justice · Acte judiciaire d'une partie (interruption de la prescription) · Délai de prescription pour les créances résultant du contrat de travail
  19. ATF 130 III 36223.02.2004Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite ( art. 51, 371 al. 2, 377 CO ). Les droits de garantie pour les défauts qui n'ont pas été signalés avant l'échéance du délai de prescription de l' art. 371 al. 2 CO sont périmés. Dies a quo de ce délai en cas d
  20. 1P.602/200323.02.2004Recours de droit public · Indemnisation pour poursuites pénales injustifiées · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.747/200323.02.2004Légitimation pour le recours de droit public · Droit de l'aide aux victimes · Arbitraire
  22. 4C.308/200323.02.2004Appel · Décision préjudicielle · prescription
  23. 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
  24. 5P.225/200323.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 130 III 35320.02.2004Art. 340 ss CO ; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, au sens de l' art. 340c al.
  26. 4C.276/200320.02.2004Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Compensation
  27. 4C.297/200320.02.2004Contrat d'entreprise · Dommage consécutif
  28. 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
  29. 4C.317/200220.02.2004Qualité pour recourir · Illicéité · Chose sans maître
  30. 4P.207/200320.02.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  32. 4C.339/200319.02.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · canton de Vaud · contrat de travail du 9 juillet 2001
  33. 5C.239/200319.02.2004Appel · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  34. 4C.286/200318.02.2004Droit de recours des assurances sociales · Négligence grave · Subrogation
  35. 4P.195/200317.02.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5C.168/200317.02.2004
  37. C 278/0317.02.2004Chômage · Gain intermédiaire · Compensation de la différence
  38. 4C.170/200316.02.2004Interprétation du contrat · Avant-contrat · Lugano
  39. 4P.134/200316.02.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  40. C 154/0316.02.2004Chômage imputable à l'assuré · Droit d'être entendu · Durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
  41. 2A.219/200311.02.2004Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Impôt sur le chiffre d'affaires
  42. 2A.518/200310.02.2004Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Incapacité de discernement
  43. 2P.19/200410.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement sexuel · Öffentliches Dienstverhältnis
  44. B 87/0010.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  45. U 282/0210.02.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  46. 2P.168/200309.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement
  47. H 213/0309.02.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Causalité adéquate
  48. 4C.260/200306.02.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 4P.194/200306.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  50. ATF 130 III 30205.02.2004Art. 764-767 CC , art. 98 al. 1 CO ; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mettre en demeure d'exécuter