CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 247/374
Comme norme- ATF 130 III 66522.09.2004Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué ( art. 99 LP ). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséquente, à concurrence du m
- 4C.194/200417.09.2004Interprétation du contrat · Droit du mandat · Responsabilité fondée sur la confiance
- 4C.166/200416.09.2004Reprise cumulative de dette · Reprise privative de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.126/200415.09.2004contrat de gestion de fortune · Négligence grave · Causalité adéquate
- 4C.282/200415.09.2004Maxime inquisitoire en droit du bail · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) en appel · Libre appréciation des preuves
- ATF 131 III 1214.09.2004Art. 42-44 CO ; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-intérêts; critères détermina
- ATF 131 III 3314.09.2004Art. 271a al. 1 let . d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement ab
- 1P.67/200414.09.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 4C.179/200414.09.2004Résiliation abusive · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.202/200414.09.2004Responsabilité bancaire · Culpa in contrahendo · Clause insolite
- 4C.222/200414.09.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Préjudice ménager
- 4C.248/200414.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · interprétation de la loi
- 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
- 4P.114/200413.09.2004Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Effet contraignant de la décision de l'autorité précédente sur la compétence
- 4P.142/200413.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Abus de droit
- H 327/0313.09.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Limite temporelle de la responsabilité
- 2P.144/200410.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
- 4P.118/200410.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Concubinage
- ATF 130 III 69409.09.2004Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO). Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont devenus des éléments du capital
- ATF 130 III 70709.09.2004Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let . C ORC. Recevabilité du recours et position du tiers dénonciateur dans la procédure (consid. 1 et 2). Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours dirigé contre la décision d'une autorité cantona
- 4A.3/200409.09.2004Registre du commerce · Profession libérale · Entreprise commerciale
- 4C.131/200409.09.2004Contrat de compte courant · Novation · Interdiction des intérêts composés
- 4P.61/200409.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Erreur manifeste
- ATF 130 III 73608.09.2004Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO . Contenu et étendue de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage en général (consid. 1.1, 1.3 et 1.4). Attribution des défauts et délimitation des domaines de responsabilité en cas d'ouvrages combinés. Ne peut être civilemen
- 4C.121/200408.09.2004Contrat de représentation exclusive · Résiliation pour motifs graves dans les contrats de durée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.157/200408.09.2004Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Accident d'enfant
- 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- K 85/0308.09.2004Début du rapport d'assurance · Double assurance · Changement d'assureur
- ATF 130 III 69907.09.2004Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obligation résultant du contr
- 1P.266/200407.09.2004Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État
- 2P.327/200307.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · prescription
- 4C.116/200407.09.2004Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · fardeau de la preuve
- 4C.173/200407.09.2004Valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
- 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
- 4C.195/200407.09.2004Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Responsabilité sans faute
- 4C.211/200407.09.2004Maxime inquisitoire sociale · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction des noves et des griefs contre les constatations de fait
- 4C.251/200407.09.2004Prolongation du bail · Valeur litigieuse · Amortissement des investissements
- 7B.97/200407.09.2004Intérêt digne de protection · Clôture de la faillite · demande de révision
- B 51/0307.09.2004Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
- 5C.124/200403.09.2004fardeau de la preuve · Appel · Solidarité
- 5C.57/200402.09.2004Calcul du dommage · Réduction de l'obligation de réparer en raison d'une faute concomitante · Causalité adéquate
- B 52/0302.09.2004Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Qualité d'assuré
- B 92/0302.09.2004Rente d'invalidité · Connexité matérielle et temporelle · Début de l'incapacité de travail
- 4C.105/200431.08.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4C.175/200431.08.2004Répartition du fardeau de la preuve · prescription · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
- 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
- 4P.100/200427.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
- 4C.141/200426.08.2004Appel · Maxime d'allégation et interdiction des faits nouveaux (procédure fédérale) · Usage
- 4C.232/200426.08.2004Licenciement immédiat injustifié · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié