CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 258/374
Comme norme- 6S.279/200326.09.2003Escroquerie · Tentative · Fixation de la peine
- 6S.236/200325.09.2003Pourvoi en nullité · Position de garant · Omission
- 7B.210/200325.09.2003Réalisation forcée d'immeubles · Bail à loyer et dépréciation de la valeur · Nyon
- ATF 129 III 70223.09.2003Reprise cumulative de dette ( art. 143 CO ) ou cautionnement ( art. 492 CO )? Délimitation générale (consid. 2.1). Différences quant à l'exigence de forme et au fondement juridique de l'engagement du tiers (consid. 2.2). Liberté de choix, en principe, entre les deux institutions
- 4C.136/200323.09.2003Cautionnement · Reprise cumulative de dette · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.189/200323.09.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés · Contrat de travail
- 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
- B 104/0222.09.2003Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Responsabilité solidaire des héritiers · Récupération envers un héritier individuel
- 4C.216/200219.09.2003Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Débauchage
- 4P.160/200315.09.2003Arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4C.144/200310.09.2003Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Condition suspensive
- 4P.106/200310.09.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
- 6S.667/200110.09.2003Contrainte sexuelle · Indemnité pour tort moral · Cour de cassation du Tribunal fédéral
- 8G.122/200209.09.2003Indemnisation pour détention · Détention injustifiée · Détention illicite
- ATF 129 IV 32208.09.2003Art. 305bis CP , art. 41 al. 1 CO ; blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable. La disposition qui réprime le blanchiment d'argent protège également les intérêts patrimoniaux de ceux
- 1P.91/200308.09.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
- 4C.162/200308.09.2003enrichissement illégitime · bonne foi · fardeau de la preuve
- 6S.22/200308.09.2003Blanchiment d'argent · Escroquerie · Faux dans les titres
- ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
- 4C.129/200305.09.2003Protection contre les congés · Plan de retraite anticipée (plan social) · Certificat de travail
- 4C.78/200305.09.2003Interprétation du contrat · Contrat de voyageur de commerce · Contrat d'agence
- 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
- 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
- 4C.222/200302.09.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Exercice du pouvoir d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation · Absence injustifiée du poste de travail
- 4C.152/200329.08.2003Garantie des défauts · Résolution (rédhibitoire) · Défaut caché
- 4P.141/200329.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit du travail · Abus de droit
- 4C.146/200328.08.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances · fardeau de la preuve
- 4C.257/200228.08.2003Randonnée à ski · avalanche · Chute de neige
- C 14/0327.08.2003Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Violation des obligations contractuelles
- 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
- 4P.109/200326.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Genève · TCS
- ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
- ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
- 4C.138/200325.08.2003Action en constatation · Légitimation active · Droits voisins
- 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Résiliation extraordinaire
- 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
- 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
- 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
- 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
- 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
- 4P.126/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5P.263/200325.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ajournement de la faillite pour surendettement
- 6S.247/200325.08.2003Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · viol
- K 47/0125.08.2003Devenir sans objet du recours · Objet de recours · Intérêt à l'constatation
- 2A.553/200222.08.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Changement d'affectation
- B 101/0222.08.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance surobligatoire
- H 268/0221.08.2003Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Droit des assurances sociales
- 4C.33/200320.08.2003contrat de mandat · Responsabilité du mandataire pour auxiliaires · fardeau de la preuve
- C 56/0320.08.2003Indemnité de partie · Force de chose jugée · Principe de causalité
- 1P.258/200319.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence