CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 250/374
Comme norme- 2P.184/200321.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Détermination du bénéfice · principe de périodicité
- ATF 130 III 56318.06.2004Contrat de bail, annulabilité du congé ( art. 271a al. 1 let . e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l' art. 271a al. 2 CO , suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L' art. 271a al. 2 CO ne s
- ATF 130 V 49218.06.2004Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 LACI ; art. 11 al. 3 OACI : Période de cotisations à prendre en considération. L'indemnisation du droit aux vacances sous la forme d'un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de la période de cotisations
- 4C.122/200418.06.2004Résiliation abusive · Protection contre les congés en droit du bail · Conciliation extrajudiciaire
- 4C.130/200418.06.2004Appel · Contrat d'agence · Contrat de distribution exclusive
- C 102/0218.06.2004Indemnité pour vacances non prises · Changement de jurisprudence · période de cotisation
- 4C.110/200417.06.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat d'entreprise du 27 juillet 1990
- 4C.44/200417.06.2004Abus de droit · Contrat de travail · Salaire
- 4P.26/200417.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.115/200416.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Culpa in contrahendo
- 4C.56/200416.06.2004Contrat de bail · Cinéma · appentis
- 4C.107/200415.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Règle de l'ambiguïté
- 4C.191/200315.06.2004Société simple · Interprétation du contrat · Représentation
- 5C.259/200315.06.2004Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite · Devoir d'humanité
- H 318/0315.06.2004
- K 48/0415.06.2004ACCORDA SA · Hospice général de Genève · canton de Genève
- ATF 130 V 41414.06.2004Art. 62 ss CO ; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel d
- 2A.306/200314.06.2004Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen de la commission de recours · Déni de justice formel
- 4C.120/200414.06.2004Licenciement immédiat · Abandon de poste · Interprétation des déclarations de volonté
- 4C.87/200414.06.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation des contrats · assurance-maladie de base
- B 77/0314.06.2004Restitution de prestations de libre passage · Péremption de la créance en restitution · Disparition de l'enrichissement
- C 47/0414.06.2004Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Faute
- 4C.128/200410.06.2004Erreur manifeste · Complément de l'état de fait · Appréciation des preuves
- 4C.2/200409.06.2004Interruption notable dans le cautionnement · Appel · Interruption notable (droit du cautionnement)
- 4C.84/200409.06.2004Interprétation du contrat · Cession de créance · Cession à fin de garantie
- H 175/0308.06.2004Cotisation spéciale sur les gains en capital · Cessation complète de l'exploitation · Fortune commerciale
- 4C.64/200407.06.2004Interprétation du contrat · Action en constatation · Obligation de rendre compte
- 4P.112/200404.06.2004Interprétation du contrat · Protection contre les congés · Offre de ses services par l'employé
- 1A.204/200302.06.2004Droit des sites contaminés · Principe du pollueur-payeur en droit de l'environnement · Décision sur les mesures pour sites contaminés
- 4C.104/200402.06.2004Interprétation du contrat · Abus de droit · Contrat de concession de vente
- 4C.135/200402.06.2004Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Décision d'appréciation
- 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
- 4C.185/200402.06.2004Révision · Inadvertance
- 4C.43/200402.06.2004fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 4C.60/200402.06.2004Conditions d'entrée en matière de l'appel · Erreur manifeste · Complément de l'état de fait
- 4C.78/200402.06.2004Interprétation des contrats · Interprétation complémentaire du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.88/200402.06.2004Appel · Responsabilité médicale · Lien de causalité
- 4P.16/200402.06.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · prescription
- C 219/0302.06.2004indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Démission du conseil d'administration
- ATF 130 III 46201.06.2004Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations j
- 4C.66/200401.06.2004Crédit documentaire irrévocable · Crédit documentaire à paiement différé · Fraude dans l'accréditif documentaire
- 4C.73/200401.06.2004Droit du bail à loyer · Compétence de l'autorité de conciliation en matière de baux · HLM
- 4P.51/200401.06.2004Consignation des loyers · Appréciation des preuves · Service des affaires vétérinaires
- 5C.51/200428.05.2004Cession de créance · reprise de contrat · Cédule hypothécaire
- 5P.68/200428.05.2004Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
- 4C.79/200427.05.2004Tromperie · Devoir de renseigner · Fait nouveau
- 4P.41/200427.05.2004Recours de droit public · Tromperie · Fait nouveau
- 4C.302/200326.05.2004Interprétation des conditions générales · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur manifeste
- 5C.72/200426.05.2004Pacte successoral · Institution d'héritier subséquent · Interprétation des pactes successoraux
- 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente