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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 251/374

Comme norme
  1. 4C.326/200325.05.2004Gestion d'affaires · Ratification · fardeau de la preuve
  2. 4P.248/200325.05.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
  3. 4C.232/200321.05.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Double représentation et conflit d'intérêts
  4. 4C.19/200419.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Droit du mandat · Intérêt moratoire
  5. 2A.509/200318.05.2004Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Remboursement du versement anticipé · Engagement des droits de prévoyance
  6. 4C.149/200418.05.2004Contrat de bail · Prolongation de bail · Notification du congé
  7. 4C.243/200318.05.2004Réduction du prix · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Solidarité
  8. 4C.94/200418.05.2004Résiliation abusive · Consignation des loyers · Appel
  9. 4P.87/200418.05.2004Devenir sans objet de la procédure · Retard injustifié à statuer · Lugano
  10. 6S.232/200317.05.2004Indemnité pour tort moral · Fixation de la réparation morale · Lésions corporelles
  11. 6S.353/200317.05.2004Violation d'une obligation d'entretien · Plainte pénale · Contributions d'entretien à des enfants majeurs
  12. 4C.70/200413.05.2004Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 1P.148/200412.05.2004Interdiction de la contrainte par corps · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  14. 4C.15/200412.05.2004Abus de droit · Principe de transparence · Transparence
  15. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · prescription
  16. U 88/0312.05.2004surindemnisation · Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption
  17. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  18. 4C.335/200311.05.2004Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Réduction de loyer
  19. H 296/0311.05.2004Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur selon LAVS
  20. 4C.81/200410.05.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Offre et acceptation (conclusion du contrat)
  21. 5C.19/200410.05.2004Appel · Société simple · Erreur manifeste
  22. 2P.323/200307.05.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des dividendes
  23. 4C.55/200407.05.2004Résiliation abusive en droit du bail · Motivation du congé · Fardeau de la preuve en droit du bail
  24. 4P.65/200406.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  25. B 58/0306.05.2004Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  26. 4C.197/200305.05.2004Droit des marques · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Droit de la raison de commerce
  27. 4C.305/200303.05.2004Droit du mandat · Devoir de diligence · Opération de change
  28. 4C.41/200403.05.2004Assemblée universelle · Actionnaire fiduciaire · Appréciation des preuves
  29. 4C.82/200403.05.2004Contrat d'entreprise · drapeaux · décoloration
  30. 4C.10/200429.04.2004Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur manifeste
  31. 4C.83/200429.04.2004Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  32. 6P.20/200428.04.2004présomption d'innocence · Procès équitable · Droit d'être entendu
  33. ATF 130 III 41727.04.2004Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi ( art. 116, 117 et 120 LDIP ). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou
  34. 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
  35. 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
  36. 4P.74/200426.04.2004Assistance judiciaire gratuite
  37. 4C.50/200423.04.2004Erreur manifeste · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  38. 4C.94/200323.04.2004Contrat de travail · Salaire et conditions de travail · Placement au pair
  39. 4P.32/200423.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de jeune fille au pair
  40. 4C.85/200422.04.2004Contrat de bail · Condition suspensive · Liberté de forme et réserve de forme
  41. 5C.7/200422.04.2004Capacité d'être partie de la communauté de copropriétaires par étages · Obligation d'entretien en cas de servitude foncière · Stipulation pour autrui
  42. 4C.22/200421.04.2004Rectification d'une constatation de fait manifestement inexacte · Tessin · maçon
  43. 4C.46/200421.04.2004Contrat de travail · contrat de mandat · Interprétation du contrat
  44. 4P.38/200421.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Appréciation des preuves
  45. 5C.247/200321.04.2004Droit de renseignement des cohéritiers · Abus de droit · relevés bancaires
  46. 6S.22/200421.04.2004Obtention frauduleuse d'une constatation · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  47. 7B.43/200421.04.2004Retrait d'opposition · Principe in dubio pro debitore · Vice de la volonté
  48. 4C.172/200320.04.2004Répartition du fardeau de la preuve · Réduction du prix de vente · Réserves latentes
  49. 4C.4/200420.04.2004Compensation · Créance solidaire · Société simple
  50. 4P.282/200320.04.2004Compensation · Créance solidaire · Interdiction de l'arbitraire