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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 248/374

Comme norme
  1. B 106/0326.08.2004Prévoyance professionnelle · Intérêts moratoires · Compte courant
  2. ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p
  3. 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · Objet du litige
  4. 4C.208/200424.08.2004Licenciement immédiat · Justes motifs · Devoirs de diligence dans le secteur financier
  5. 4C.210/200424.08.2004Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Genève
  6. 4C.348/200324.08.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  7. 6P.92/200424.08.2004Droit de l'aide aux victimes · Responsabilité de l'État · CHUV
  8. I 432/0124.08.2004Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Répudiation de succession
  9. I 44/0224.08.2004Perte d'objet du procès · Suspension de la procédure · Extinction du mandat de procédure
  10. 4C.182/200423.08.2004Appel · Chèque barré · prescription
  11. 5A.19/200423.08.2004Interprétation du contrat · Droit de préemption · Condition
  12. 5P.195/200423.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Annotation
  13. 1P.388/200420.08.2004présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais de procédure au prévenu libéré
  14. 4C.154/200420.08.2004fardeau de la preuve · Représentation · Pouvoir de représentation
  15. 6S.222/200420.08.2004Pourvoi en nullité fédéral · Engagement sans autorisation de travailler · Facilitation du séjour illégal
  16. ATF 130 V 55319.08.2004Art. 1 (depuis le 1er janvier 2003: art. 1a) al. 1 et 2 LAA; art. 1 et 2 al. 1 let . g OLAA: Obligation d'être assuré et concubinage. La personne vivant en concubinage dont l'activité consiste à tenir le ménage commun et qui, en échange de cette activité, reçoit, en plus des pres
  17. H 20/0419.08.2004Intérêts moratoires sur les cotisations AVS · Analogies en droit public · domaine des cotisations AVS
  18. U 307/0319.08.2004Assurance-accidents · Concubinage et contrat de travail · Contrat d'assurance selon la LAA (contrat de droit public)
  19. 4C.147/200417.08.2004Action en constatation · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de l'action en constatation
  20. C 72/0417.08.2004Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Résiliation abusive
  21. K 66/0217.08.2004Compétence du tribunal arbitral · Cession de créance · Décision constatatoire
  22. 4C.180/200416.08.2004Licenciement immédiat · Avertissement · Genève
  23. 4P.102/200416.08.2004Droit d'être consulté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. ATF 130 III 59113.08.2004Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le m
  25. 1P.133/200413.08.2004Secret professionnel de l'avocat · Séquestre pénal · Levée des scellés
  26. 2A.18/200413.08.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats
  27. 4C.92/200413.08.2004Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Vaud
  28. 4C.96/200413.08.2004Demeure du débiteur · Exécution défectueuse · Intérêt moratoire
  29. 4C.190/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Menace de procès
  30. 4C.192/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · provisions
  31. 6P.46/200411.08.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Abus de confiance
  32. 6S.439/200311.08.2004Plainte pénale · Retrait de la plainte pénale · Déclaration de volonté
  33. 4C.158/200410.08.2004Interprétation du contrat · Interdiction de l'abus de droit · Machine à sous
  34. 4C.229/200409.08.2004Libération d'actions · Reprise de dette · prescription
  35. 4C.171/200406.08.2004Augmentation de loyer avec clause d'indexation · Méthode relative de calcul du loyer · Date de référence déterminante en cas de clause d'indexation
  36. K 1/0406.08.2004Compensation de créances contre les créances de primes · Prescription des prétentions · Frais de rappel
  37. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  38. 4C.174/200405.08.2004Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Règle de l'exercice modéré du droit
  39. 4C.327/200304.08.2004Reprise de dette · Compensation · Interprétation du contrat
  40. 4C.167/200403.08.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
  41. 6P.58/200303.08.2004Lésions corporelles graves par négligence · Mise en danger par infraction aux règles de l'art de la construction · Recours de droit public
  42. 4C.165/200430.07.2004Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Abus de droit
  43. 4C.189/200430.07.2004Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Complément du contrat
  44. 4C.193/200430.07.2004Transfert d'entreprise · Preuve contraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2A.45/200329.07.2004Recours de droit administratif · Frais justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices
  46. 4P.69/200429.07.2004Révision · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  47. 4C.118/200428.07.2004Recours réformatoire · Valeur litigieuse · Résiliation du contrat de bail
  48. 4C.145/200427.07.2004Interprétation du contrat · Condition suspensive et renouvellement du contrat · reprise de contrat
  49. 4C.221/200426.07.2004Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence
  50. 4C.201/200422.07.2004Appel · Maxime inquisitoire · Licenciement immédiat