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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 246/374

Comme norme
  1. 5P.278/200413.10.2004mainlevée · Interdiction de l'arbitraire · Prêt
  2. I 98/0413.10.2004Rente complémentaire pour le conjoint · rente pour enfant · prescription
  3. ATF 131 III 3812.10.2004Art. 727a-c et art. 706 CO . Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer au risque que l'organe de
  4. 4C.276/200412.10.2004Genève · agence de presse · URJ
  5. 4C.386/200212.10.2004Appel · Complément de l'état de fait · Appréciation des preuves
  6. 4P.178/200412.10.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4P.208/200312.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la valeur litigieuse · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  8. ATF 130 V 56011.10.2004Art. 52 al. 1, art. 59 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Qualité pour former opposition. La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la procédure de recours de première instance selon l' art. 59 LPGA , conformément à la pratique de l' art. 103 let. a O
  9. I 202/0411.10.2004Qualité pour recourir · Recours de tiers · Qualité pour s'opposer
  10. I 226/0411.10.2004Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir des tiers · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse
  11. 4C.231/200408.10.2004Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Réception
  12. 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
  13. H 244/0308.10.2004Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Imputation des paiements · Lien de causalité en droit de la responsabilité
  14. H 74/0408.10.2004Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  15. 4P.157/200407.10.2004Droit d'être entendu · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  16. 5C.93/200407.10.2004Causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
  17. ATF 130 III 68606.10.2004Art. 199 CO ; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complètement d
  18. 4C.242/200406.10.2004Contrat de vente et garantie · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  19. 4C.74/200406.10.2004fardeau de la preuve · Appel · Appréciation des preuves
  20. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  21. 5C.79/200406.10.2004Interprétation des contrats d'assurance · Interprétation des conditions générales d'assurance · In dubio contra stipulatorem
  22. 5C.98/200406.10.2004Appel · prescription · Subrogation
  23. 2A.22/200405.10.2004Amortissements · provisions · Principe de l'évaluation individuelle
  24. 4C.234/200405.10.2004fardeau de la preuve · Ratification par exécution · Objet du contrat
  25. 4C.246/200405.10.2004Protection contre les congés · Portée de la décision de renvoi · Congé-modification
  26. B 23/0305.10.2004Qualité pour recourir · Fait doublement pertinent · Prévoyance professionnelle
  27. ATF 131 III 11504.10.2004Art. 56 al. 1 CO ; responsabilité du détenteur d'animaux. Conditions de la responsabilité et preuve libératoire du détenteur d'animaux; exigences relatives à la clôture d'un pâturage où paissent des chevaux (consid. 2 et 3).
  28. 4C.142/200404.10.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · prescription · Dommage
  29. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  30. 4C.268/200404.10.2004Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Devoir de diligence
  31. 4C.269/200404.10.2004Contrat de bail · fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  32. 4P.155/200404.10.2004Recours de droit public · Contrat de mandat · Arbitraire
  33. 5C.52/200404.10.2004Cédule hypothécaire · Action en revendication · Tiers propriétaire du gage
  34. 4C.237/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
  35. 4C.239/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
  36. 4C.265/200401.10.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
  37. 4P.149/200401.10.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4P.151/200401.10.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 5C.134/200401.10.2004Appel · Intérêt à l'constatation · Maxime inquisitoire
  40. 6P.76/200401.10.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 4C.224/200429.09.2004Restitution du délai · Départ du délai · Notification
  42. 1P.319/200428.09.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure d'indemnisation
  43. 2A.223/200428.09.2004Impôt sur le chiffre d'affaires · Logiciel en tant que marchandise · Logiciel standard
  44. 4P.146/200428.09.2004Arbitrage international · Société simple · Droit d'être entendu
  45. 4C.197/200427.09.2004Invalidation pour vice du consentement · Contrat de vente · Tromperie astucieuse
  46. C 30/0424.09.2004indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · période de cotisation
  47. ATF 131 III 2623.09.2004Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO ; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement. En matière d'atteinte à l'honneur, la publication du jugement peut constituer un "autre mode de réparation" au sens de l' art. 49 al. 2
  48. 1P.370/200423.09.2004présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · fardeau de la preuve
  50. H 29/0423.09.2004Délai de péremption · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes